Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037993703
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Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-01-01
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###### Article 1601-0 A
@ -16,8 +16,6 @@ d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
(en pourcentage)<br />
(En pourcentage)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
@ -70,8 +68,7 @@ d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
<td align="left">
<br />
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et
de l'artisanat
-dont à destination de CMA France
</td>
<td align="center">
<br />
@ -138,8 +135,7 @@ d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
<td align="left">
<br />
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et
de l'artisanat
-dont à destination de CMA France
</td>
<td align="center">
<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036432147
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Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038086623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086623.xml
---
###### Article 1601
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au
profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de
métiers et de l'artisanat.<br />
métiers et de l'artisanat de région et de CMA France.<br />
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au
premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi
@ -53,12 +52,11 @@ du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br
Cette taxe est composée :<br />
a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers
et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le
tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par CMA
France ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la
chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant
maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
(En %)<br />
@ -86,9 +84,7 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat<br />
</td>
<td>CMA France<br /></td>
<td>
<p align="center">
<br />
@ -209,9 +205,8 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
</p>
<p align="left">
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de
l'artisanat de la région Grand Est.
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA
France, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de
métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.
</p>
<p align="left"></p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030061164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/11/LEGIARTI000030061164.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038086597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086597.xml
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###### Article 1602 A
@ -22,8 +22,8 @@ dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.
Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de
l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA
France.<br />
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
1464 C.<br />