Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article 1601-0 A ###### Article 1601-0 A
@ -16,8 +16,6 @@ d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
(en pourcentage)<br /> (en pourcentage)<br />
(En pourcentage)<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -70,8 +68,7 @@ d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et -dont à destination de CMA France
de l'artisanat
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -138,8 +135,7 @@ d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et -dont à destination de CMA France
de l'artisanat
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432147 Identifiant: LEGIARTI000038086623
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###### Article 1601 ###### Article 1601
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au
profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de CMA France.<br />
métiers et de l'artisanat.<br />
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au
premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi
@ -53,12 +52,11 @@ du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br
Cette taxe est composée :<br /> Cette taxe est composée :<br />
a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par CMA
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par France ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant
et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond
tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
(En %)<br /> (En %)<br />
@ -86,9 +84,7 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>CMA France<br /></td>
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat<br />
</td>
<td> <td>
<p align="center"> <p align="center">
<br /> <br />
@ -209,9 +205,8 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre France, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de
régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.
l'artisanat de la région Grand Est.
</p> </p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061164 Identifiant: LEGIARTI000038086597
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###### Article 1602 A ###### Article 1602 A
@ -22,8 +22,8 @@ dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.
Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de
l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.<br /> France.<br />
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
1464 C.<br /> 1464 C.<br />