Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [*TVA*](tva)
- [*TVA intracommunautaire*](tva_intracommunautaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191926
---
###### *TVA intracommunautaire*
- [Article 259 B](article_259_b.md)

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179645
- [Article 258 D](article_258_d.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309330.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309331.xml
---
###### Article 259 B
@ -18,23 +18,23 @@ taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un
domicile ou sa résidence habituelle :<br />
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de
licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits
similaires;<br />
licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires
;<br />
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;<br />
3° Prestations de publicité;<br />
3° Prestations de publicité ;<br />
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les
domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement;
prestations des experts-comptables;<br />
domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ;
prestations des experts-comptables ;<br />
5° Traitement de données et fournitures d'information;<br />
5° Traitement de données et fournitures d'information ;<br />
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à
l'exception de la location de coffres-forts;<br />
l'exception de la location de coffres-forts ;<br />
7° Mise à disposition de personnel;<br />
7° Mise à disposition de personnel ;<br />
8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte
d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent
@ -43,6 +43,8 @@ article ;<br />
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
professionnelle ou un droit mentionné au présent article.<br />
10° Prestations de télécommunications.<br />
Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le
prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la
communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309391
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309391.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309392
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309392.xml
---
###### Article 261 C
@ -14,13 +14,12 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
a) ((L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
a) L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du
chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les pensions
réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du
31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France,
à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;)) (Modification de la loi
93-1444).<br />
chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et
les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n°
93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque
de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;<br />
b) La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits
@ -44,9 +43,9 @@ immeuble ;<br />
f) La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;<br />
g) Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de
bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en
fait son activité principale ;<br />
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de
services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute
autre personne qui en fait son activité principale ;<br />
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et