diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md index ffeb216832e..9bcaf76b99a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039455385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/53/LEGIARTI000039455385.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000041467234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/72/LEGIARTI000041467234.xml --- ###### Article 207 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/53/LEGIARTI000039455385.xml 1° (dispositions devenues sans objet) ;
-1° bis Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et +1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux @@ -87,7 +87,7 @@ c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux -alinéas précédents et au 6° bis est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
+alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui @@ -141,24 +141,7 @@ intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;
-6° bis. Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et -sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention -contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de -l'urbanisme ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par -l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés -anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies par -l'article L. 423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations -réalisées dans le cadre des procédures suivantes :
- -a. – zone d'aménagement concerté ;
- -b. – lotissements ;
- -c. – zone de restauration immobilière ;
- -d. – zone de résorption de l'habitat insalubre.
- -e. – opérations de rénovation urbaine.
+6° bis. (Abrogé)
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est @@ -211,8 +194,8 @@ défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
-c) Les opérations mentionnées au d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code -de la construction et de l'habitation ;
+c) Les opérations mentionnées aux c et d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du +code de la construction et de l'habitation ;
d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code de la construction et de l'habitation ;
@@ -223,13 +206,12 @@ construction et de l'habitation pour :
a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations -dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code, -à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au -titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de -l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
+dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code +;
b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du -service d'intérêt général défini au précédent alinéa par des sociétés imposées +service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article +L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8.
16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md index 9698e0cc288..8b2e17a582f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037991210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/12/LEGIARTI000037991210.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041470957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470957.xml --- ###### Article 244 quater O @@ -115,4 +115,4 @@ VII. – (Abrogé).
VIII. – Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre -2019. +2022. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md index 17c3bb82d18..3aae24612cc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037986102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/61/LEGIARTI000037986102.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041467170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/71/LEGIARTI000041467170.xml --- ###### Article 244 quater M @@ -30,4 +30,7 @@ sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs ass proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de -l'article 156. +l'article 156.
+ +IV. – Le I s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre +2022. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 6650f0edae8..ad26685dbd6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -58,6 +58,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 decies](article_39_decies.md) - [Article 39 decies A](article_39_decies_a.md) - [Article 39 decies B](article_39_decies_b.md) +- [Article 39 decies C](article_39_decies_c.md) - [Article 39 decies D](article_39_decies_d.md) - [Article 39 decies E](article_39_decies_e.md) - [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_c.md new file mode 100644 index 00000000000..1e0da0282c2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_c.md @@ -0,0 +1,154 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000040340989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/09/LEGIARTI000040340989.xml +--- + +###### Article 39 decies C + +I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le +revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat +imposable :
+ +1° Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais +financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état +neuf, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion +décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie +électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de +transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, +lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire +ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre +2022 ;
+ +2° Une somme égale à 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais +financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état +neuf, permettant l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive +principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion +principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers +et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces +équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du +1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ;
+ +3° Une somme égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais +financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement +des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz +d'échappement, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 +et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service +pour améliorer le niveau d'exigence environnementale au regard d'au moins un des +deux critères suivants :
+ +- un niveau d'émission d'oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14 +de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution +par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive 2012/33/UE +du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive +1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
+ +- un niveau d'émission d'oxydes d'azote inférieur à celui correspondant au +niveau III tel que défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la +Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.
+ +Le présent 3° s'applique également aux biens mentionnés au premier alinéa, +acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, +en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de +passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de +pollution.
+ +4° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des +biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau +terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié +ou une énergie décarbonée ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion +principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, qu'elles +acquièrent à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre +2022, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service.
+ +Les 1° à 4° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant +pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen et dont les escales dans les ports +français représentent pour chaque année de la période mentionnée aux II et III +plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone +économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation, +ainsi qu'aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans +les eaux intérieures au sens de l'article L. 4000-1 du code des transports et, +le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l'article +L. 4251-1 du même code.
+ +Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à +l'installation des équipements mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont +déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de +ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements +similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin +comme mode de propulsion principale ou pour la production d'électricité destinée +à la propulsion principale du navire ou bateau de transport de marchandises et +de passagers considéré.
+ +Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à +l'installation des biens mentionnés au 3° du présent I sont déterminés par +différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements +et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui +auraient dû être installés sur le navire ou le bateau de transport de +marchandises et de passagers considéré pour satisfaire à la règle 14 de l'annexe +6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les +navires ou, lorsque le navire y est soumis, aux dispositions de la directive +2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, ou +au niveau III d'émission d'oxydes d'azote selon les stipulations du paragraphe +5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la +prévention de la pollution par les navires.
+ +II.-La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des +biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement +du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à +hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du +remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
+ +III.- L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les +conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier +dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, +conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire +une somme égale à 125 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit +d'équipements mentionnés au 1° du I, 105 % des coûts d'investissement +supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 2° du même I, 85 % des +coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'un bien mentionné au 3° ou +20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit d'un bien +mentionné au 4° dudit I, au moment de la signature du contrat. Cette déduction +est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à +compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire +acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer +la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de +location avec option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à +l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la +cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.
+ +Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1° , +2° et 3° du I pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de +location avec option d'achat sont déterminés dans les conditions prévues aux +dixième et onzième alinéas du I.
+ +L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat +peut pratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve du respect des +conditions suivantes :
+ +1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;
+ +2° l'avantage en impôt procuré par les déductions pratiquées en application du +présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou +crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au +même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
+ +IV.-Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document, +visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que la +condition prévue au neuvième alinéa du I est respectée.
+ +V.-Si l'une des conditions prévues aux I à IV cesse d'être respectée pendant la +durée normale d'utilisation du navire prévue aux II et III, le contribuable perd +le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de +l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de +l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet +événement se réalise.
+ +VI. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 36 du +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines +catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des +articles 107 et 108 du traité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md index eb07a55a527..540565c3a71 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037985596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/55/LEGIARTI000037985596.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041464076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/40/LEGIARTI000041464076.xml --- ###### Article 196 B @@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal -accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 888 € sur son revenu +accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 947 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est