-
-
-
- Au-delà de 1 779 029 €
-
- |
+ Au-delà de 1 805 677 €
|
40
@@ -214,7 +142,7 @@ civil de solidarité :
-Tableau III
+Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
@@ -228,32 +156,19 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
-
-
- Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
-
+ Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
|
|
-
-
-
- N'excédant pas 24 069 €
-
- |
+ N'excédant pas 24 430 €
|
35
|
-
-
-
- Supérieure à 24 069 €
-
- |
+ Supérieure à 24 430 €
|
45
@@ -261,10 +176,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
|
-
-
- Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
-
+ Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
|
@@ -273,10 +185,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
|
-
-
- Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes
-
+ Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
|
@@ -304,7 +213,7 @@ arrondies à l'euro le plus proche.
@@ -312,7 +221,7 @@ arrondies à l'euro le plus proche.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
@@ -332,9 +241,6 @@ arrondies à l'euro le plus proche.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md
index 9e3fd89677..e544ba7228 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201685
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201685.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189070.xml
---
Article 779
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
-un abattement de 156 974 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part
+un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part
de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.
@@ -22,7 +22,7 @@ l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
-un abattement de 156 974 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
+un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
@@ -33,7 +33,7 @@ III. - (Abrogé).
IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont
-pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 697 € sur la part de
+pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de
chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de
renonciation.
@@ -41,7 +41,7 @@ Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, ce
abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
-un abattement de 7 849 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
+un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier
de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
@@ -55,7 +55,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
@@ -63,7 +63,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 764 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
index 26e4867cb4..8c39730e22 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201724.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189066.xml
---
Article 788
@@ -35,7 +35,7 @@ L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.
IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un
-abattement de 1 570 € est opéré sur chaque part successorale.
+abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.
V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
@@ -49,7 +49,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
@@ -57,7 +57,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md
index d3239beb55..f0a0af1f6e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201722.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189064.xml
---
Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
-effectué un abattement de 31 395 € sur la part de chacun des petits-enfants.
+effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
@@ -28,7 +28,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
@@ -36,7 +36,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 780 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md
index 6a4b7e441b..a2f6f039f4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201720.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189062.xml
---
Article 790 D
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
-effectué un abattement de 5232 € sur la part de chacun des
+effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des
arrière-petits-enfants du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier
@@ -25,7 +25,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
@@ -33,7 +33,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 780 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md
index 514ee39487..78db63f3a1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201718.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189060.xml
---
Article 790 E
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
-effectué un abattement de 79533 € sur la part du conjoint du donateur.
+effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier
de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
@@ -24,7 +24,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
@@ -32,7 +32,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md
index c5c9905c11..fd0706a1fa 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201716.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189058.xml
---
Article 790 F
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
-effectué un abattement de 79 533 € sur la part du partenaire lié au donateur par
+effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par
un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
@@ -29,7 +29,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
@@ -37,7 +37,7 @@ tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md
index ae3d1a441a..b87e227b12 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201709.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024188530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188530.xml
---
Article 790 G
@@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un
enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu
ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans
-la limite de 31 395 €.
+la limite de 31 865 €.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
@@ -24,7 +24,7 @@ nièce, au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.
-Le plafond de 31 395 € est applicable aux donations consenties par un même
+Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même
donateur à un même donataire.
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de
@@ -36,7 +36,7 @@ l'application de l'article 784.
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
-dans le délai d'un mois qui suit la date du don.L'obligation déclarative est
+dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est
accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au
modèle établi par l'administration.
@@ -52,7 +52,7 @@ l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
@@ -60,7 +60,7 @@ l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement VIGUEUR
@@ -92,6 +92,9 @@ l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 790 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 790 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md
index b662f3a048..dc1132b3b9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201763.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024188527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188527.xml
---
Article 793 bis
@@ -17,11 +17,11 @@ majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération
partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à
-chaque donataire, héritier ou légataire, excède 100 393 € l'exonération
-partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 p. 100 au-delà
-de cette limite. Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année,
-dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
-barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.
+chaque donataire, héritier ou légataire, excède 101 897 € l'exonération
+partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de
+cette limite. Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans
+la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
+l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une
@@ -37,9 +37,23 @@ plusieurs de ces personnes.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201200.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024189285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189285.xml
---
Article 207
@@ -64,8 +64,8 @@ coopération agricole ;
d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les
coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de
transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées
-au chapitre Ier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées
-avec des non-sociétaires ;
+aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf
+pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés
@@ -338,10 +338,7 @@ conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.
@@ -360,10 +357,7 @@ conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.
1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023378063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378063.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024189262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189262.xml
---
Article 212
@@ -39,7 +39,7 @@ directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,
la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être
déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150
-000 euros.
+000 Euros.
Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être
déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée
@@ -69,18 +69,17 @@ servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues a
cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du
1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.
-3. Pour l'application du 1 du présent II, sont assimilés à des intérêts servis à
-une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
-et admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui
-rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est
-garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une
-entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une
-entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le
-remboursement est ainsi garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes
-dont le remboursement est garanti directement ou indirectement par une sûreté
-accordée par une entreprise ne sont pas pris en compte pour la détermination de
-la limite mentionnée au c du 1 du présent II applicable à l'entreprise ayant
-accordé cette sûreté.
+3. Pour l'application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une
+entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et
+admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent
+des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par
+une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise
+dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au
+débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi
+garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est
+garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise
+ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du
+1 applicable à l'entreprise ayant accordé cette sûreté.
Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes
dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une
@@ -90,16 +89,15 @@ cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou
mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la
convention constituant la sûreté.
-Pour l'application du a du 1 du présent II, les sommes dont le remboursement est
-garanti dans les conditions définies au premier alinéa du présent 3 sont
-assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à
-disposition par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12
-de l'article 39.
+Pour l'application du a du 1, les sommes dont le remboursement est garanti dans
+les conditions définies au premier alinéa sont assimilées, pour leur fraction
+ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise
+liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.
-Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 3 sont
-assimilés à des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement
-au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des
-seizième et dix-septième alinéas de l'article 223 B.
+Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa sont assimilés à
+des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du
+12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième
+et dix-septième alinéas de l'article 223 B.
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
:
@@ -154,7 +152,7 @@ portant statut de la coopération.
@@ -176,7 +174,7 @@ portant statut de la coopération.
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-01-09 CITATION cible Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/6/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179585
----
-
-
6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
-
-- [Article 220 decies](article_220_decies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/6/article_220_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/6/article_220_decies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/6/article_220_decies.md
+++ /dev/null
@@ -1,175 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-29
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000020675411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675411.xml
----
-
-Article 220 decies
-
-I.-Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance
-lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :
-
-1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
-
-2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit
-réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours
-de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de
-bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre
-de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée.
-Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils
-s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des
-sociétés membres de ce groupe ;
-
-3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou
-plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au
-2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le
-capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou
-plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période
-correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour
-apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par
-des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
-sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
-sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas
-pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
-du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces
-fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la
-composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
-
-4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la
-réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de
-personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au
-moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés,
-le cas échéant, à douze mois.
-
-II.-1.-Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient
-d'une réduction d'impôt égale au produit :
-
-1° Du rapport entre :
-
-a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à
-l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice
-par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice
-précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés
-sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;
-
-b) Et le taux de 15 % ;
-
-2° Et de la différence entre :
-
-a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
-l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en
-fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;
-
-b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices
-précédents.
-
-2.-L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du montant de
-l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de
-réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
-l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au 1 s'entend du
-montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime
-prévu à l'article 223 A.
-
-III.-Pour l'application des 4° du I et 1° du 1 du II, les dépenses de personnel
-comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y
-afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations
-obligatoires.
-
-IV.-1.-Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de
-personnel défini aux 4° du I et a du 1° du 1 du II, les fusions, apports ou
-opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au
-cours duquel ils sont réalisés.
-
-2.-Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés
-et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du 1 du II, les fusions,
-apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier
-exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.
-
-V.-Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les
-sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
-octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies bénéficient
-de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel
-toute exonération a cessé.
-
-Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt
-sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû
-acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction
-d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits
-d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent
-également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en
-fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices
-précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.
-
-VI.-Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en
-sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt
-prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à
-l'impôt sur les sociétés.
-
-Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt
-sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le
-revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction
-d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits
-d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent
-également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû
-acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux
-exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme
-si elles avaient été assujetties à cette imposition.
-
-VII.-Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II
-continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle,
-parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition
-énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de
-personnel.
-
-VIII.-Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au II est subordonné au
-respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006
-concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
-minimis.
-
-IX.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment
-les obligations déclaratives.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 223 A, 39, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies
-
- -
- 2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
-
- -
- 2011-06-09 PERIME cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24
-
- -
- CITATION source Règlement 69-2001 CE 2001-01-12
-
- -
- CITATION source Traité de Rome 1957-03-25 art. 87, art. 88
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/8/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/8/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGISCTA000006179587
----
-
-8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels
-
-- [Article 220 duodecies](article_220_duodecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/8/article_220_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/8/article_220_duodecies.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/8/article_220_duodecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,137 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000018035717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035717.xml
----
-
-Article 220 duodecies
-
-I. - Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et
-de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
-d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV correspondant à des
-opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes
-audiovisuels.
-
-II. - Les entreprises mentionnées au I doivent répondre aux conditions suivantes
-:
-
-1° Etre indépendantes d'un éditeur de service de télévision. Sont réputées
-indépendantes au sens du présent article les entreprises de distribution qui
-répondent aux conditions suivantes :
-
-a) L'éditeur de service de télévision ne détient pas directement ou
-indirectement plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
-
-b) L'entreprise ne détient pas directement ou indirectement plus de 15 % du
-capital social ou des droits de vote de l'éditeur de service de télévision ;
-
-c) Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou
-indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote d'un
-éditeur de service de télévision ne détient directement ou indirectement plus de
-15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise ;
-
-2° Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires afférent à l'activité
-mentionnée au I, à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels
-originaires de l'Union européenne, et plus de 60 % à la commercialisation de
-programmes ou formats audiovisuels d'expression originale française ;
-
-3° Avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85 000 Euros afférent à
-l'activité de commercialisation de programmes ou formats audiovisuels au cours
-de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit d'impôt mentionné au I
-est calculé.
-
-III. - 1. Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les programmes ou
-formats audiovisuels réalisés intégralement ou principalement en langue
-française ou dans une langue régionale en usage en France.
-
-2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
-
-a) Les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la
-violence ;
-
-b) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
-éléments de création originale.
-
-IV. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du
-montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
-
-1° Au titre des dépenses visant à favoriser la circulation des programmes ou des
-formats audiovisuels sur le marché international :
-
-a) Le montant des à-valoir versés pour le financement de dépenses de production
-;
-
-b) Les dépenses de restauration, de création de nouvelles bandes mères en haute
-définition, de doublage, de sous-titrage, de duplication, de numérisation, de
-reformatage et de libération des droits effectuées par les sociétés de
-production qui distribuent leurs propres programmes ;
-
-2° Au titre des dépenses artistiques : la part de la rémunération versée par
-l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant
-aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords
-collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
-correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
-
-3° Au titre de la modernisation de l'outil de travail et de la qualification de
-l'emploi :
-
-a) Les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne
-de catalogues ;
-
-b) Les dépenses liées aux investissements informatiques pour le suivi
-administratif et comptable des ventes, la gestion des droits ou la répartition
-aux ayants droit ;
-
-c) Les dépenses liées à la formation professionnelle aux fonctions de
-"marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels".
-
-V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et
-directement affectées aux dépenses visées au IV sont déduites des bases de
-calcul du crédit d'impôt.
-
-VI. - 1. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul
-du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
-
-2. Les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du
-crédit d'impôt mentionné au I et ouvrir droit au bénéfice du soutien financier à
-la promotion d'oeuvres audiovisuelles.
-
-VII. - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
-plafonnée à 80 % du budget de distribution de l'oeuvre.
-
-VIII. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
-du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
-l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
index 60fed9bec8..79836c3819 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -22,15 +22,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 K](article_220_k.md)
- [Article 220 M](article_220_m.md)
- [Article 220 N](article_220_n.md)
-- [Article 220 O](article_220_o.md)
- [Article 220 P](article_220_p.md)
- [Article 220 Q](article_220_q.md)
- [Article 220 R](article_220_r.md)
-- [Article 220 S](article_220_s.md)
-- [Article 220 T](article_220_t.md)
- [Article 220 U](article_220_u.md)
- [Article 220 V](article_220_v.md)
-- [Article 220 W](article_220_w.md)
- [Article 220 X](article_220_x.md)
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
@@ -43,9 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais](3/README.md)
- [4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](4_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_d_oeuvres_phonographiques/README.md)
- [5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](5/README.md)
-- [6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance](6/README.md)
- [7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse](7/README.md)
-- [8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels](8/README.md)
- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10/README.md)
- [1° : Report en arrière](1/README.md)
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
index 01ea7ba43c..f48bde0004 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000024041006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041006.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000024188827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188827.xml
---
Article 219
@@ -294,23 +294,23 @@ a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a
-sexies-0 bis du présent article, et détenus depuis moins de deux ans, intervient
-à la première des dates suivantes :
+sexies-0 bis du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la
+première des dates suivantes :
-a) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
+1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;
-b) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise
-liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres
-ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à
-cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
+2°) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une
+entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont
+les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le
+devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
-c) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
+3°) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
-dans des conditions autres que celles mentionnées au a, de l'entreprise
+dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise
absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été
applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas
échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise
@@ -493,7 +493,7 @@ immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
@@ -504,7 +504,7 @@ immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29
-
- 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 138 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_o.md
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index 9908930320..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_o.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303564
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXOA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303564.xml
----
-
-
Article 220 O
-
-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les
-sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les
-dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le
-montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent
-est restitué.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_s.md
deleted file mode 100644
index 8c059c7d00..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_s.md
+++ /dev/null
@@ -1,116 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303568
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXSA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303568.xml
----
-
-Article 220 S
-
-La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur
-les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette
-réduction d'impôt a été calculée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-17 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_t.md
deleted file mode 100644
index 6befa366d8..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_t.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303569
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXTA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303569.xml
----
-
-Article 220 T
-
-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les
-sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses
-définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du
-crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est
-restitué.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_w.md
deleted file mode 100644
index 9d05430a24..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_w.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303572
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXWA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303572.xml
----
-
-Article 220 W
-
-Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur
-les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les
-dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du
-crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est
-restitué.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md
index ab072e6d93..c167473e96 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023380497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380497.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189217.xml
---
Article 223 O
@@ -62,9 +62,7 @@ n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la
somme de ces crédits.
-o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
-l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la
-somme de ces crédits d'impôt ;
+o. (Périmé) (1)
p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la
@@ -78,11 +76,7 @@ r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt ;
-s. De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;
-
-t. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
-l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la
-somme de ces crédits d'impôt ;
+s. et t (Périmés) (1)
u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits
@@ -121,7 +115,7 @@ de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent
@@ -141,10 +135,10 @@ de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent
2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2015-01-01
+ 2011-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16
-
- 2011-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-16
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
@@ -170,9 +164,27 @@ de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Y
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z ter
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18
@@ -188,6 +200,9 @@ de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index c54380c5d5..db0bed42c0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi/README.md)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv/README.md)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis/README.md)
-- [Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xvi/README.md)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix/README.md)
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx/README.md)
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
index 0a1dde6afa..cd50a9687e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022334842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334842.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189210.xml
---
Article 231
@@ -61,12 +61,11 @@ conditions de la concurrence.
2. (Abrogé).
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
-% pour la fraction comprise entre 7 491 € et 14 960 € et à 13,60 % pour la
-fraction excédant 14 960 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces
-limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite
-supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année
-précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro
-supérieur.
+% pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la
+fraction excédant 15 185 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
+sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
+la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
+Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis
@@ -104,7 +103,70 @@ salaires.
-
- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -118,7 +180,7 @@ salaires.
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
-
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR
@@ -165,6 +227,9 @@ salaires.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2018-06-23
@@ -186,5 +251,11 @@ salaires.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/README.md
deleted file mode 100644
index b5b1c9993d..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGISCTA000023382272
----
-
-Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
-
-- [Article 235 ter Z](article_235_ter_z.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md
deleted file mode 100644
index 65a0d6c0d4..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md
+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023382270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382270.xml
----
-
-Article 235 ter Z
-
-Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur
-les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées
-à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du
-même article.
-
-Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de
-l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
-
-Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret
-dans la limite de 5 %.
-
-Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que
-l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
-
-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
-privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-31 MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-30 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1519 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2013-01-01 MODIFIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md
index b7afaf3a1d..03b293a0dc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023350631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/06/LEGIARTI000023350631.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024190392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/03/LEGIARTI000024190392.xml
---
Article 235 ter ZE
@@ -25,21 +25,21 @@ prestation de services ;
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
-fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
-533-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente,
-inférieures à 500 millions d'euros ;
+fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2
+du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année
+civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros ;
3° L'Agence française de développement.
II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les
exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios
-de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes
-articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l'exercice clos
-l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont
-appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L.
-511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune contribution
-additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I
-du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
+de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L.
+511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours
+de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds
+propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des
+articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune
+contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes
+mentionnées au I qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution
calculée sur base sociale.
@@ -86,18 +86,18 @@ lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable au
contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
financier.
-VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité
-de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la
-personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable
-public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de
-réception par la personne assujettie.
+VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII de l'article L. 612-20 du code
+monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des
+exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque
+systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution
+rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à
la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de
taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de
son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du
-montant du crédit d'impôt mentionné au VI du présent article.
+montant du crédit d'impôt mentionné au VI.
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans
@@ -105,7 +105,7 @@ un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, u
demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette
restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous
réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt
-mentionné au même VI.
+mentionné au VI.
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque
systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le
@@ -130,7 +130,7 @@ République.
@@ -138,7 +138,7 @@ République.
-
- 2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
index f6914d52e7..fa86886484 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -53,9 +53,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv/README.md)
- [XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](xxxvii/README.md)
- [XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](xxxviii/README.md)
-- [XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes](xxxix/README.md)
- [XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](xl/README.md)
-- [XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](xli/README.md)
- [XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](xlii/README.md)
- [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii/README.md)
- [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_sexies.md
index f4de0830e1..5019079dc1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_sexies.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303956
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303956.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000024189205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189205.xml
---
Article 237 sexies
-1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux
-articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés,
-pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
-sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
+1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à
+l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 du code de commerce sont
+respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
+sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement
+et de leur paiement.
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des
créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
@@ -27,7 +27,88 @@ créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n
-
- LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01 CITATION cible
@@ -46,7 +127,7 @@ créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n
2001-05-15 CITATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
@@ -54,8 +135,5 @@ créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/README.md
deleted file mode 100644
index 6650473d43..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000018035649
----
-
-XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
-
-- [Article 244 quater P](article_244_quater_p.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/article_244_quater_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/article_244_quater_p.md
deleted file mode 100644
index 20bfdac255..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/article_244_quater_p.md
+++ /dev/null
@@ -1,469 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023381844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381844.xml
----
-
-Article 244 quater P
-
-I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou
-exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
-decies , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un
-crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie
-de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
-qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste
-arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional
-de l'emploi et de la formation professionnelle.
-
-II.-Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au
-sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août
-2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
-application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
-catégorie).
-
-Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er
-janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 3332-1 du
-code du travail dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à
-l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au 2° de
-l'article L. 3332-15 du même code lorsque les actifs de ces fonds comprennent
-les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.
-
-III.-Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives
-aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles
-sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs
-d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en
-2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du
-crédit d'impôt est plafonnée à 75 euros par heure de formation par salarié. Les
-dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en
-compte.
-
-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses
-ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
-crédit.
-
-Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit
-d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
-
-IV.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 Euros pour la
-période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant
-en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
-sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239
-quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238
-ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
-
-V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
-règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
-l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
-
-Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements
-mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater
-A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas
-soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE)
-n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt
-peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces
-groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements
-s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous
-réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de
-personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
-l'article 156.
-
-VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
-
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1994-09-02 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
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- -
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md
index 520310f6be..57a7b35519 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023381812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381812.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000024189167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189167.xml
---
Article 244 quater T
@@ -29,11 +29,11 @@ calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée
d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un
-des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des
-primes mentionnées au a du II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des
-apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues
-à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de
-salariés constaté à l'issue de ces opérations.
+des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes
+mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et
+par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque
+salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés
+constaté à l'issue de ces opérations.
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives.
@@ -58,13 +58,7 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
@@ -74,18 +68,15 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
-
2008-12-03 CITATION cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
-
-
2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
-
2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
+ -
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
@@ -113,9 +104,24 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md
index d7baa79951..7eb5549e2e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023357159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357159.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189155.xml
---
Article 244 quater V
@@ -20,7 +20,7 @@ portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construc
et de l'habitation.
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt
-mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les
+mentionnés au premier alinéa sont fixées chaque année par décret dans les
conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait
apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents
@@ -35,11 +35,11 @@ remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émissio
de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de
-l'article L. 31-10-11 du même code n'est pas prise en compte pour le calcul du
-crédit d'impôt.
+l'article L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation n'est pas
+prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné
-au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
+au premier alinéa sont fixées par décret.
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une
créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un
@@ -62,12 +62,12 @@ intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des cr
d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.
IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L
-du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater
-B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit
-d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits
-dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient
-redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques
-participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
+ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239
+quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut
+être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces
+sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables
+de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à
+l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
@@ -77,16 +77,13 @@ participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
Références faites par l'article
- -
- 2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2015-01-01
-
-
2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
@@ -102,6 +99,9 @@ participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
-
2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17
+ -
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
@@ -300,5 +300,11 @@ participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
index 9b7b7f2fa9..539c987e3d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023378537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378537.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024188554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188554.xml
---
Article 244 quater B
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
-A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44
+A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44
terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit
d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou
@@ -169,7 +169,7 @@ définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
-sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;
+sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151
@@ -216,19 +216,19 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale.
-Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul
-du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié
-du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.
+Les dépenses visées aux a et 2° du h ne sont pas retenues pour le calcul du
+crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du
+crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
-des dépenses prévues aux h et i du II est subordonné au respect du règlement
-(CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
-l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
+des dépenses prévues aux h et i est subordonné au respect du règlement (CE) n°
+1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
+articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements
-mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
+mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
-règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
+règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée
par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
@@ -279,10 +279,7 @@ l'année civile.
@@ -305,10 +302,7 @@ l'année civile.
2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-30 au 2014-12-11
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-02-05 CITATION cible Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche VIGUEUR
@@ -367,6 +361,9 @@ l'année civile.
-
2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26
@@ -475,5 +472,11 @@ l'année civile.
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - art. L313-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/README.md
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index bbcb9592eb..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000018035663
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-
-XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes
-
-- [Article 244 quater N](article_244_quater_n.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/article_244_quater_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/article_244_quater_n.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/article_244_quater_n.md
+++ /dev/null
@@ -1,420 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023381901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381901.xml
----
-
-Article 244 quater N
-
-I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
-application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44
-decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies qui emploient des salariés
-réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
-au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant
-organisation de la réserve militaire et du service de défense peuvent bénéficier
-d'un crédit d'impôt.
-
-Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :
-
-a) Le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors
-des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours
-chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence
-cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;
-
-b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de
-réserve mentionnées au a.
-
-II.-Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre
-des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que
-toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.
-
-III.-Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir droit
-au crédit d'impôt dans la limite de 200 € par salarié.
-
-IV.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
-ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce
-crédit.
-
-V.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés
-de personnes, à 30 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction
-du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de personnes
-mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les
-groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239
-quater C et 239 quinquies. Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas
-soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les
-associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces
-groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
-sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
-bis du I de l'article 156.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
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- Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
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- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
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- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
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- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
index 71246ddbe3..54ec95de47 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023382027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382027.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024189195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189195.xml
---
Article 244 quater L
@@ -51,10 +51,10 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.
-IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est
-subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20
-décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
-aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
+IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
+règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant
+l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
+secteur de la production de produits agricoles.
@@ -64,7 +64,7 @@ aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
@@ -72,7 +72,7 @@ aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 132 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-12-30 CITATION cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_5.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_5.md
index fcf075ec76..f59a51d12b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_5.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022202277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202277.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/96/LEGIARTI000024189626.xml
---
Article 5
@@ -19,7 +19,7 @@ supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code
travail ;
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
-pas, par foyer fiscal, 8 310 euros, ou 9 080 euros s'ils sont âgés de plus de
+pas, par foyer fiscal, 8 440 €, ou 9 220 € s'ils sont âgés de plus de
soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
revenus perçus ;
@@ -44,7 +44,7 @@ consulaires français.
@@ -52,7 +52,7 @@ consulaires français.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_34.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_34.md
index 7e0ce2943c..2e14cf97b0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_34.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006302250
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0034AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302250.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024188625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188625.xml
---
Article 34
@@ -24,9 +23,8 @@ Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégo
des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part "
perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que,
lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de
-pêche artisanale, telle que définie au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du
-18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et
-soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
+pêche artisanale, telle que définie à l'article L. 931-2 du code rural et de la
+pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
@@ -36,10 +34,55 @@ soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
-
- LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
-
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-05-08 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
@@ -53,10 +96,7 @@ soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
1985-07-11 CITATION cible Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
-
- 1997-11-18 CITATION source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-05-08
-
- -
- 1997-11-18 MODIFICATION source LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
@@ -175,14 +215,11 @@ soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03
- -
- HISTO source Edition du 22 avril 1998
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-03 5F-15-99
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-2
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quinquies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quinquies_a.md
index 87057d63aa..2e03ef3a9f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quinquies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_quinquies_a.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000021739770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/97/LEGIARTI000021739770.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/96/LEGIARTI000024189620.xml
---
Article 38 quinquies A
-I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable
+I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable
de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies
en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la
convention visée à l'article L. 141-2 du même code.
@@ -17,12 +17,12 @@ convention visée à l'article L. 141-2 du même code.
Le résultat imposable de la Banque de France est établi :
1° Après déduction des montants mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
-612-18 du code monétaire et financier ;
+612-18 du même code ;
2° Après intégration des montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
-612-18 du code monétaire et financier.
+612-18 du code précité.
-II. - Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments
+II. – Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments
suivants ne sont pas retenus dans la définition de l'actif net de la Banque de
France :
@@ -45,7 +45,157 @@ européenne.
-
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
@@ -53,10 +203,10 @@ européenne.
-
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- 2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
index 54b5d57834..7adb008513 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023378275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378275.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024189595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189595.xml
---
Article 39
@@ -647,8 +647,7 @@ capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
b-lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a,
sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
-Les modalités d'application du présent 12 sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+(Alinéa disjoint).
@@ -658,19 +657,16 @@ d'Etat.
@@ -698,16 +694,7 @@ d'Etat.
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
-
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22
-
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
@@ -1109,13 +1096,13 @@ d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-27 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
index dd48dab8bf..494ee57557 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023381751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381751.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000024189590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189590.xml
---
Article 39 terdecies
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381751.xml
1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de
cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont
été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences
-d'exploitation des mêmes éléments (1).
+d'exploitation des mêmes éléments.
Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net
de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les
@@ -35,9 +35,9 @@ cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 ;
2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :
-a) Ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ;
+Ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ;
-b) Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence
+Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence
d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce
titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve
que les opérations mentionnées au présent b, d'une part, sont réelles et ne
@@ -49,7 +49,7 @@ d'une documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la
licence. Un décret précise les conditions d'établissement de cette documentation
;
-c) Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
+Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
@@ -100,7 +100,37 @@ territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas.
-
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05 CITATION cible
@@ -111,7 +141,7 @@ territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas.
1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ba9868f489
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000025913960
+---
+
+
2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
+
+- [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md
similarity index 92%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quindecies.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md
index 9b8cdd3e40..b9d67cb7fe 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quindecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023360411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/04/LEGIARTI000023360411.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189583.xml
---
Article 44 quindecies
@@ -61,7 +61,7 @@ d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse,
commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est
placée dans une situation de dépendance.
-III. ― L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités
+III. L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités
dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au
transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant
bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
@@ -71,7 +71,7 @@ quaterdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :
-― si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son
+a) si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son
conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs
frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 %
@@ -85,7 +85,7 @@ droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la
personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations,
soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
-― si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de
+b) si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de
restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article
515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et
@@ -115,7 +115,7 @@ zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.
@@ -123,10 +123,10 @@ zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise.
-
- 2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..327ea25522
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025913789
+---
+
+
2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
+
+- [Article 44 quaterdecies](article_44_quaterdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/article_44_quaterdecies.md
similarity index 92%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quaterdecies.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/article_44_quaterdecies.md
index 498dc05993..812f524c8d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_nonies/article_44_quaterdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023381996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381996.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024188602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188602.xml
---
Article 44 quaterdecies
@@ -31,14 +31,14 @@ prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet
abattement est pratiqué.
II.-Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités
-prévues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 100, 102 ter et 103 par les
+prévues aux articles 50-0,53 A, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les
entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values
constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la
limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à
compter du 1er janvier 2008.
Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le
-1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %,35 % et 30 %
+1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 %
pour les exercices ouverts en 2015,2016 et 2017.
III.-La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les
@@ -100,7 +100,7 @@ marchandises ayant bénéficié de ce régime.
La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est
fixé à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31
décembre 2014 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices
-ouverts en 2015, 2016 et 2017.
+ouverts en 2015,2016 et 2017.
IV.-Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations
situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de
@@ -110,16 +110,16 @@ exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011.
IV bis.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un
groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice qui fait l'objet d'un
abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément,
-sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223-I.
+sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223 I.
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant cumulé des abattements
ne peut excéder :
1° Ni le résultat d'ensemble du groupe ;
-2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II du présent article. Pour
-l'appréciation de cette condition, les abattements dont le montant est limité
-par le dernier alinéa du III sont retenus pour la moitié de leur montant.
+2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II. Pour l'appréciation de cette
+condition, les abattements dont le montant est limité par le dernier alinéa du
+III sont retenus pour la moitié de leur montant.
V.-Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné :
@@ -144,7 +144,7 @@ d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
A défaut de la réalisation de ces deux conditions, la quote-part exonérée est
réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses
auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour
-l'application des articles 244 quater M et 244 quater P.
+l'application de l'article 244 quater M.
Ces deux obligations sont cumulatives. Elles doivent représenter ensemble au
moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements
@@ -192,10 +192,7 @@ VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
@@ -229,10 +226,7 @@ VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-12-09
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
- -
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-24
@@ -264,6 +258,9 @@ VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md
index 697e98e18a..d40a0b5b82 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197187
2 quinquies : Entreprises implantées en Corse
- [Article 44 decies](article_44_decies.md)
-- [Article 44 quaterdecies](article_44_quaterdecies.md)
-- [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
index a45eb97eb9..bf06186b2f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
@@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022200692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200692.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000024189573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189573.xml
---
Article 50-0
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au
-prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 300
-euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de
-vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
-consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location
-directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
-meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32
-100 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au
-régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
+prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500
+€ hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
+des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
+place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
+indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
+autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 600 €
+hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au
+présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au
premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son
-chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 300 euros (1) et si
-le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e
-catégorie ne dépasse pas 32 100 euros (1).
+chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € et si le
+chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie
+ne dépasse pas 32 600 €.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre
d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 %
pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces
-abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
+abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et
imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies,
@@ -48,8 +48,8 @@ changement d'activité.
Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
-barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche
-(2).
+barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus
+proche.
2. Sont exclus de ce régime :
@@ -83,7 +83,7 @@ sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de
fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;
i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième
-alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (3).
+alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre
d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de
@@ -126,7 +126,7 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
@@ -140,10 +140,10 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
-
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR
@@ -346,9 +346,15 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R327-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21
@@ -385,12 +391,18 @@ récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-09-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 35 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
index b2cb7d7f15..543d5c77c1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md
@@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
- [2 quinquies : Entreprises implantées en Corse](2_quinquies/README.md)
- [2 sexies : Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](2_sexies/README.md)
- [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies/README.md)
+- [2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](2_nonies/README.md)
+- [2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale](2_decies/README.md)
- [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies/README.md)
- [3 : Révision des bilans](3/README.md)
- [4 : Fixation du bénéfice imposable](4/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
index 35e0c11564..2fe5338ae3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022200686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200686.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189567.xml
---
Article 71
@@ -16,11 +16,12 @@ travail personnel :
1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un
régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite
prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à
-l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de
-l'exercice. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants
-individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés âgés
-de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, lorsque la moyenne des
-recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 euros.
+l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui
+auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est
+égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le
+nombre d'associés, à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au
+premier jour de l'exercice, lorsque la moyenne des recettes du groupement est
+inférieure ou égale à 230 000 euros.
2° (abrogé)
@@ -41,7 +42,112 @@ nombre d'associés dans la limite de trois ;
-
- Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
@@ -49,7 +155,7 @@ nombre d'associés dans la limite de trois ;
|
- pour la première personne âgée de moins de 60 ans
|
- 4 600 euros
+ 4 600 €
|
@@ -66,7 +66,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
- pour chacune des autres personnes
- 5 700 euros
+ 5 700 €
|
@@ -74,13 +74,13 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.
- |
+ |
Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.
|
- |
+ |
@@ -88,7 +88,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est
de quatre au moins.
|
- |
+ |
@@ -110,7 +110,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est
limitée à un seul véhicule.
|
- |
+ |
@@ -126,36 +126,36 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur
auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
|
- |
+ |
- pour les trois premiers tonneaux
|
- 1 140 euros
+ 1 140 €
|
- pour chaque tonneau supplémentaire :
|
- |
+ |
- de 4 à 10 tonneaux
|
- 340 euros
+ 340 €
|
- de 10 à 25 tonneaux
|
- 460 euros
+ 460 €
|
- au-dessus de 25 tonneaux
|
- 910 euros
+ 910 €
|
@@ -172,25 +172,25 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement
inférieure.
- |
+ |
7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance
réelle d'au moins 20 CV :
|
- |
+ |
- pour les vingt premiers chevaux
|
- 910 euros
+ 910 €
|
- par cheval-vapeur supplémentaire
|
- 69 euros
+ 69 €
|
@@ -203,7 +203,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.
- |
+ |
@@ -211,7 +211,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
chaque avion
|
- 69 euros
+ 69 €
|
@@ -219,12 +219,12 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la
réglementation concernant les courses :
- |
+ |
- par cheval de pur sang
|
- 4 600 euros
+ 4 600 €
|
@@ -232,7 +232,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
- par cheval autre que de pur sang et par trotteur
- 2 700 euros
+ 2 700 €
|
@@ -241,7 +241,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
second cheval
- 1 370 euros
+ 1 370 €
|
@@ -251,7 +251,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées
- lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
+ lorsqu'il dépasse 4 600 €.
|
@@ -260,8 +260,7 @@ première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
payés en vue de disposer de leurs installations
- Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600
- euros.
+ Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €.
|
@@ -294,6 +293,14 @@ train de vie.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
@@ -301,7 +308,7 @@ train de vie.
1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- 2011-01-21 MODIFICATION source Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 - article 1 AUTONOME
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170_ter.md
index 8af2f0c2dc..d0548e3bac 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170_ter.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023373405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373405.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189377.xml
---
Article 170 ter
-I. - Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration
+I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration
annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui
sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de
crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut
@@ -19,30 +19,30 @@ exerçant la mission de tiers de confiance.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un
contrat conclu avec le contribuable, à :
-- réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le
+1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le
contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou
crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;
-- établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
+2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
-- attester l'exécution de ces opérations ;
+3° attester l'exécution de ces opérations ;
-- assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise
-de l'administration ;
+4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de
+reprise de l'administration ;
-- les transmettre à l'administration sur sa demande.
+5° les transmettre à l'administration sur sa demande.
Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver
un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux
demandes de l'administration.
-II. - La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des
+II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des
professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.
-III. - Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont
+III. – Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont
pas modifiées par le présent article.
-IV. - Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec
+IV. – Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec
l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce
dispositif. Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par
l'une des parties signataires.
@@ -56,13 +56,13 @@ télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'arti
1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant
donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I.
-V. - En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention
+V. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention
individuelle mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire
au professionnel la faculté d'exercer la mission de tiers de confiance. Ce
dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la
résiliation de la convention.
-VI. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret
+VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.
@@ -73,7 +73,127 @@ en Conseil d'Etat.
-
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
@@ -90,7 +210,7 @@ en Conseil d'Etat.
2005-07-12 CITATION cible Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2023-07-03
-
- 2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts VIGUEUR
@@ -131,6 +251,12 @@ en Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md
index b226ae3e5a..cd849048c4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_a_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023371364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371364.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189365.xml
---
Article 182 A ter
@@ -23,30 +23,30 @@ source française, est également soumis à la retenue à la source lors de la l
des options pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
au titre de l'année de ladite levée.
-2. La retenue à la source mentionnée au 1 du présent article est également
-applicable aux avantages salariaux, de source française, servis aux mêmes
-personnes sous forme d'attribution de titres à des conditions préférentielles,
-notamment d'options sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne
-répondent pas aux conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 à L.
-225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce. La retenue à la
-source est alors due lors de la remise des titres.
+2. La retenue à la source mentionnée au 1 est également applicable aux avantages
+salariaux, de source française, servis aux mêmes personnes sous forme
+d'attribution de titres à des conditions préférentielles, notamment d'options
+sur titres ou d'attributions d'actions gratuites qui ne répondent pas aux
+conditions prévues respectivement aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L.
+225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce. La retenue à la source est alors
+due lors de la remise des titres.
II. ― 1. Lorsque les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I
-du présent article bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C,6
-bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la
-source correspond à leur montant.
+bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article
+200 A ou I de l'article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond
+à leur montant.
-2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent II ou dans
-celles qui y sont mentionnées lorsque le bénéficiaire opte pour l'imposition
-selon les règles des traitements et salaires, la base de la retenue à la source
-est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément
-aux règles précitées à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des
-frais professionnels réels.
+2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 ou dans celles qui y
+sont mentionnées lorsque le bénéficiaire opte pour l'imposition selon les règles
+des traitements et salaires, la base de la retenue à la source est constituée
+par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles
+précitées à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais
+professionnels réels.
III. ― 1. Lorsque les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I
-du présent article bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C,6
-bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la
-source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime
+bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article
+200 A ou I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source
+correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime
d'imposition des traitements et salaires.
Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu, sauf lorsque l'avantage
@@ -55,9 +55,9 @@ I de l'article 163 bis C, auquel cas la retenue à la source s'impute sur le
montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article
197 A.
-2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent III, la
-retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans
-les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
+2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est
+calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les
+conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
IV. ― La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le
versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au
@@ -79,7 +79,7 @@ remboursable.
@@ -87,7 +87,7 @@ remboursable.
-
- 2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
@@ -104,6 +104,9 @@ remboursable.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1671 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
@@ -117,7 +120,7 @@ remboursable.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 204 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
index 3ef06ed8e1..61a13ff6a9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
@@ -17,9 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md)
- [Article 199 ter K](article_199_ter_k.md)
- [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md)
-- [Article 199 ter M](article_199_ter_m.md)
- [Article 199 ter N](article_199_ter_n.md)
-- [Article 199 ter O](article_199_ter_o.md)
- [Article 199 ter P](article_199_ter_p.md)
- [Article 199 ter Q](article_199_ter_q.md)
- [Article 199 ter R](article_199_ter_r.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
index 1122e8a733..c464a9fa1b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023378526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378526.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024188570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188570.xml
---
Article 199 ter B
@@ -12,26 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378526.xml
I. ― Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater
B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le
-calcul du crédit d'impôt ont été exposées.L'excédent de crédit d'impôt constitue
-au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance
-est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois
-années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a
-lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette
+calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt
+constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette
+créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des
+trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y
+a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette
période.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus
par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période
-mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de
-la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est
-transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
+mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui
+n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société
+bénéficiaire de l'apport.
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes
physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni
imputable ni restituable.
-II . ― La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement
+II. ― La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement
remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies,
@@ -62,7 +62,7 @@ qui a ouvert ces procédures ;
3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
-entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission,
+entreprises donnée à l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission,
du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général
d'exemption par catégorie).
@@ -74,7 +74,9 @@ réalité des dépenses de recherche.
III. (Périmé).
-IV.-Abrogé.
+IV.-Abrogé.
+
+
@@ -84,32 +86,18 @@ IV.-Abrogé.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 244 quater B, 44 sexies, 39, 151 nonies
-
- -
- 1981-01-02 CITATION source Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
-
-
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2014-02-19
@@ -117,6 +105,9 @@ IV.-Abrogé.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01
@@ -126,8 +117,20 @@ IV.-Abrogé.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ CITATION source annexe I au règlement (CE) n° 800/2008
+
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303157
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ADXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303157.xml
----
-
-Article 199 ter M
-
-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur le
-revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les
-dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le
-montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent
-est restitué.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_o.md
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303160
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ADXXXXXDA
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----
-
-Article 199 ter O
-
-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le
-revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
-l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède
-l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_t.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023357162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357162.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189353.xml
---
Article 199 ter T
@@ -29,13 +29,13 @@ du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.
III. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas
intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article
-L. 31-10-6 du même code ne sont plus respectées ou en cas de remboursement
-anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent
-plus être utilisées par l'établissement de crédit. En cas d'absence de
-déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par
-l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du
-même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 %
-du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
+L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées
+ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt
+restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
+En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces
+événements par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L.
+31-10-14 du même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme
+égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
@@ -45,22 +45,22 @@ du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
@@ -83,10 +83,10 @@ du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
index b2033d8915..231cdb7291 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-16
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000024020726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/07/LEGIARTI000024020726.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024189339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189339.xml
---
Article 199 terdecies-0 A
@@ -44,7 +44,7 @@ applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du
code du travail.
La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant
-l'énergie radiative du soleil (1) ;
+l'énergie radiative du soleil ;
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de
métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de
@@ -140,8 +140,8 @@ respectivement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divo
et à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune pour
les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I au
capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés vérifiant les
-conditions mentionnées au I du présent article, aux 2° et 3° du II de l'article
-239 bis AB et aux b et c du VI quinquies.
+conditions mentionnées au I, aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b
+et c du VI quinquies.
Le second alinéa du II n'est pas applicable au titre des souscriptions
mentionnées au premier alinéa.
@@ -177,7 +177,7 @@ liquidation judiciaire de la société. Il en est de même en cas de donation à
personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital
de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres
transmis prévue au deuxième alinéa et s'il ne bénéficie pas du remboursement des
-apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa.A défaut,
+apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa. A défaut,
la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du
donateur.
@@ -292,7 +292,7 @@ de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans
les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de
ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au
-I du présent article.
+I.
Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent
droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et
@@ -316,8 +316,7 @@ disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
:
-a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I du présent article
-;
+a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;
b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des
lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à
@@ -348,7 +347,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
@@ -370,7 +369,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
2009-12-30 CITATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- 2011-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2011-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2012-04-13
@@ -388,10 +387,10 @@ gérants et dépositaires des fonds.
2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI.
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
index 9c6b824864..20e2506c2e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000022201267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201267.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024189326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189326.xml
---
Article 200
@@ -77,8 +77,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
-difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 510 € à compter de
-l'imposition des revenus de l'année 2009. Il n'en est pas tenu compte pour
+difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 513 € à compter de
+l'imposition des revenus de l'année 2010. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
@@ -181,7 +181,7 @@ retrait de l'agrément.
subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des
pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le
total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des
-bénéficiaires.A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de
+bénéficiaires. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de
rectification préalable.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
@@ -214,7 +214,7 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
@@ -261,7 +261,7 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
2008-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
- 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
@@ -338,6 +338,9 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20
+
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-08-31
@@ -356,6 +359,9 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
index cd1166982c..40997103d1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-16
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000024020688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020688.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024189318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189318.xml
---
Article 200 quater
@@ -93,8 +93,7 @@ la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic d
performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq
ans.
-1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées ouvrant droit au
-bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C.
+1 bis.(Sans objet).
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du
budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit
@@ -342,7 +341,7 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
@@ -386,7 +385,7 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
- 2011-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000021507974
----
-
-29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement
-
-- [Article 200 decies](article_200_decies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md
+++ /dev/null
@@ -1,134 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006303365
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXQC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303365.xml
----
-
-Article 200 decies
-
-I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent
-une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de
-recrutement bénéficient, sur leur demande, d'un crédit d'impôt, lorsque les
-conditions suivantes sont réunies :
-
-a) Le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle
-il a débuté cette activité ;
-
-b) L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31
-décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois
-consécutifs ;
-
-c) Les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus
-pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être au
-moins égaux à 2 970 euros et au plus égaux à 12 060 euros.
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
-l'emploi fixe la liste des métiers mentionnés au I ouvrant droit au crédit
-d'impôt. Cette liste est établie, au vu des statistiques, élaborées par l'Agence
-nationale pour l'emploi, d'offres et de demandes d'emploi par métier en
-fonction, pour chacun de ces métiers, en moyenne sur les quatre derniers
-trimestres connus précédant celui de l'intervention de l'arrêté, du rapport
-entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que d'un nombre minimum d'offres
-d'emploi.
-
-II. - Le crédit d'impôt est égal à 1 500 euros si les revenus définis au c du I
-n'excèdent pas 10 060 euros et, au-delà de ce montant, à 75 % de la différence
-entre 12 060 euros et le montant de ces revenus.
-
-Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la
-période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Son
-montant ne peut être inférieur à 25 euros par bénéficiaire.
-
-III. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle
-s'achève la période de six mois mentionnée au b du I. Il s'impute sur l'impôt
-afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions
-d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et
-des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt
-est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
-
-Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire
-formulée dans les deux mois suivant la fin de la période d'activité de six mois
-mentionnée au b du I.
-
-IV. - Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque le montant des revenus au sens
-du IV de l'article 1417 afférents à l'année au cours de laquelle s'achève la
-période de six mois mentionnée au b du I excède :
-
-a. 25 000 euros pour la première part de quotient familial des personnes
-célibataires, veuves ou divorcées ;
-
-b. 50 000 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes
-soumises à imposition commune.
-
-Les montants mentionnés aux a et b sont majorés de 4 276 euros pour chacune des
-demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de
-part suivants.
-
-Pour l'application de ces limites, lorsque survient l'un des événements
-mentionnés aux 4, 5, 6 et 7 de l'article 6, le montant des revenus déclarés au
-titre de la période au cours de laquelle la durée d'activité mentionnée au b du
-I est arrivée à échéance fait l'objet d'une conversion en base annuelle.
-
-Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsque le
-montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire définis dans les conditions
-mentionnées aux premier et cinquième alinéas excède le plafond déterminé
-conformément aux dispositions des a et b et du quatrième alinéa.
-
-V. - Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du
-présent article, et notamment les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs
-salariés, le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement du
-crédit d'impôt ainsi que du paiement de celui-ci.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index 8d3438c30f..1f47b258cb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -50,7 +50,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [25° : Prime pour l'emploi](25/README.md)
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27/README.md)
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28/README.md)
-- [29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](29/README.md)
- [29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier](29_bis/README.md)
- [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30/README.md)
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31/README.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md
index b7dc18cbd0..cce09a13e0 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/vii/article_1655_sexies.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023371316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/13/LEGIARTI000023371316.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2011-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000024188646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188646.xml
---
Article 1655 sexies
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de
-l'article 206 et du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise
+l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux
articles 50-0,64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée
@@ -28,7 +28,7 @@ limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
@@ -36,7 +36,7 @@ limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-03-22 CITATION cible Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_000i_ter/article_1649_quater-0_b_ter.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_000i_ter/article_1649_quater-0_b_ter.md
index 9a8ad5ab8b..92ec1f5eee 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_000i_ter/article_1649_quater-0_b_ter.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_000i_ter/article_1649_quater-0_b_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000023412139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/21/LEGIARTI000023412139.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024188654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188654.xml
---
Article 1649 quater-0 B ter
@@ -17,46 +17,46 @@ d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée
son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le
revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de
train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration
-prévue au 2 du présent article.
+prévue au 2.
-
+
-
+ |
ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE
|
-
+ |
BASE
|
-
+ |
1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
|
-
+ |
Cinq fois la valeur locative cadastrale.
|
-
+ |
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.
|
-
+ |
Cinq fois la valeur locative cadastrale.
|
-
+ |
3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes.
|
-
+ |
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans
d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix
@@ -64,54 +64,54 @@ prévue au 2 du présent article.
|
-
+ |
4. Motocyclettes de plus de 450 cm³.
|
-
+ |
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
ans d'usage.
|
-
+ |
5. Clubs de sports et de loisirs.
|
-
+ |
Le montant des dépenses.
|
-
+ |
6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y
afférentes.
|
-
+ |
Le montant des dépenses.
|
-
+ |
7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques.
|
-
+ |
- La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 euros.
+ La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 €.
|
-
+ |
8. Articles de joaillerie et métaux précieux.
|
-
+ |
La valeur vénale du bien.
|
@@ -157,7 +157,49 @@ train de vie.
-
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-31 au 2004-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
@@ -165,7 +207,7 @@ train de vie.
|