diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index e82384e689..cc30527298 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000023378459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378459.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024188628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188628.xml ---

Article 1763 C

@@ -66,10 +66,10 @@ fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la -réduction d'impôt prévue par le 1 du III de l'article 885-0 V bis, pour -l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant -des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice -concerné.
+réduction d'impôt prévue par le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 +du III de l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette +amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des +frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article @@ -98,7 +98,49 @@ pour l'exercice concerné. @@ -106,7 +148,7 @@ pour l'exercice concerné. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md index d60955c0f4..c0815cd3a1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000023380421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380421.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024188719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188719.xml ---

Article 1609 novovicies

-Un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les +Un prélèvement de 1,80 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.
Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le -développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1er -janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont -portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce +développement du sport, dans la limite de 170 778 947 d'euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.
@@ -27,8 +25,8 @@ sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est pla à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition -sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi que des équipements connexes permettant -le fonctionnement de celles-ci. +sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes +permettant le fonctionnement de celles-ci.
@@ -38,7 +36,7 @@ le fonctionnement de celles-ci. @@ -46,7 +44,10 @@ le fonctionnement de celles-ci.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md index 36e7459420..868da6e62e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xiv/article_302_bis_za.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022657768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657768.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000024189107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189107.xml ---

Article 302 bis ZA

@@ -49,12 +49,9 @@ de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiff d'affaires total.
V.-La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à -la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. Toutefois, -pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle -fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
- -VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, -garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
+la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe +est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, +sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
@@ -71,7 +68,7 @@ articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. @@ -85,10 +82,10 @@ articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. 2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR
  • - 2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR + 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md index 93e1792765..aee5720f90 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022209213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209213.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2012-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000024189102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189102.xml ---

    Article 302 bis ZG

    @@ -22,10 +22,10 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement est -affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux +affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000 d'euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement -organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 EUR par +organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. @@ -38,7 +38,7 @@ retenue dans le projet de loi de finances de l'année. @@ -55,7 +55,7 @@ retenue dans le projet de loi de finances de l'année. 2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME
  • - 2010-05-12 CREE cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md index 10a0360187..87444094bd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zh.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000022209209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209209.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2012-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000024189097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189097.xml ---

    Article 302 bis ZH

    @@ -13,7 +13,9 @@ Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -précitée, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
    +relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux +d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les +parieurs.
    Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour @@ -29,13 +31,16 @@ du 12 mai 2010 précitée.

    Références faites par l'article