Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509058
NOR: JUSX8700168L
Ancien identifiant: 1LX987962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509058.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311195.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311196
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0960AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311196.xml
---
<h1>Article 960</h1>
I Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
I. Une taxe de 1.770 F est perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du
récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons de troisième ou
quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
(1).<br />
@ -18,12 +18,12 @@ quatrième catégorie, ainsi que de translation ou de mutation de ces débits
Toutefois cette taxe n'est pas exigible pour la délivrance du récépissé de la
déclaration de mutation souscrite :<br />
a Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son
a. Par l'un des époux succédant, en tant que propriétaire ou exploitant, à son
conjoint précédemment propriétaire ou exploitant déclaré du même débit;<br />
Par le gérant, exploitant déclaré du débit dont il devient propriétaire;<br />
b A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons
b. A l'occasion des mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons
à consommer sur place de 3e et 4e catégories, réalisées dans les conditions
prévues à l'article 41 bis. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies
dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu par le présent alinéa devient
@ -32,21 +32,22 @@ même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par
cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion
de l'exploitation du débit cédé.<br />
I bis La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e ou
4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou autres
manifestations (1).<br />
I bis. La taxe prévue au I est fixée à 355 F pour les débits de boissons de 3e
ou 4e catégorie ouverts à titre temporaire dans les foires, expositions ou
autres manifestations (1).<br />
Le paiement de cette taxe couvre toutes les ouvertures et translations
intervenant au cours d'une année civile pour un débit appartenant à une même
personne. Elle est payable d'avance le 1er janvier de chaque année ou lors de la
première ouverture du débit.<br />
II Une taxe de 220 F est perçue (1) :<br />
II. Une taxe de 220 F est perçue (1) :<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
substances vénéneuses;<br />
Pour la délivrance du bulletin d'inscription de marchand d'objets d'occasion;<br />
substances vénéneuses; Pour la délivrance du récépissé de déclaration d'une
activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers
usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le
commerce.<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration à la personne désirant se livrer
au commerce des armes et des munitions.<br />
@ -61,7 +62,21 @@ au commerce des armes et des munitions.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-16 au 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514193?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-01 au 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275426?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +93,16 @@ au commerce des armes et des munitions.<br />
CITATION source CGIAN3 313 AY
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
1987-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514193?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1987-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275426?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006562431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-16 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1628 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10</a>