Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. Modification du livre des procédures fiscales. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030746772 NOR: FCPE1422135R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
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c52478763d
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2015-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000018035985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035985.xml
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Date de début: 2015-06-20
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030752166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752166.xml
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###### Article 258 A
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@ -37,7 +37,7 @@ b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.<br />
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territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment
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de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé
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par cet Etat en application des stipulations de l'article 34 de la directive
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2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
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||||
2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
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Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le
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lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de
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@ -47,8 +47,7 @@ Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est
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exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la
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deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
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renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
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dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque
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période.<br />
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dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.<br />
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II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas
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se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques,
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@ -58,6 +57,6 @@ pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une person
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physique non assujettie.<br />
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III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de
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biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
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biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
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effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article
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297 A.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 2015-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006304262
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304262.xml
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||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030752160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752160.xml
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###### Article 260 CA
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@ -18,4 +17,4 @@ L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
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Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième
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année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
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renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
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dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
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dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2015-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028417014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417014.xml
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||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030752173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752173.xml
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###### Article 297 B
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@ -19,5 +19,4 @@ L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la
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demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.<br />
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Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années
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civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de
|
||||
chaque période.
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||||
civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028417033
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417033.xml
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||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030752104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752104.xml
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###### Article 298 bis
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||||
I. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous
|
||||
I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous
|
||||
le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298
|
||||
quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
|
||||
des obligations qui incombent aux assujettis.<br />
|
||||
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@ -18,20 +18,19 @@ Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié
|
|||
ci-après :<br />
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||||
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||||
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et
|
||||
doivent seulement déposer chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au
|
||||
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant
|
||||
les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année
|
||||
écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils
|
||||
peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet
|
||||
exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
|
||||
celui-ci.L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
|
||||
lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au
|
||||
titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant
|
||||
la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une
|
||||
déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour
|
||||
ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice
|
||||
;<br />
|
||||
doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||
suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée. Si leur exercice
|
||||
comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer
|
||||
une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du
|
||||
cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. L'option doit être formulée
|
||||
avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Les modalités
|
||||
d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre,
|
||||
les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er
|
||||
janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice
|
||||
concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret
|
||||
et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour
|
||||
du cinquième mois de cet exercice ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
|
||||
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ;
|
||||
|
@ -49,7 +48,7 @@ naissance ;<br />
|
|||
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois,
|
||||
l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
|
||||
II. – Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur
|
||||
importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des
|
||||
|
@ -100,12 +99,12 @@ l'article 260.<br />
|
|||
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
|
||||
d'insémination artificielle.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
|
||||
II bis. – Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
|
||||
exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans
|
||||
les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant
|
||||
l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
III. – Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut notamment prévoir
|
||||
l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité
|
||||
matière les concernant.<br />
|
||||
|
@ -115,7 +114,7 @@ valeur ajoutée en application du II, sont précisées en tant que de besoin par
|
|||
décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles
|
||||
intéressées.<br />
|
||||
|
||||
III bis. - Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles
|
||||
III bis. – Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles
|
||||
de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis
|
||||
pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être
|
||||
imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années
|
||||
|
@ -139,8 +138,8 @@ recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas,
|
|||
au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du
|
||||
montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.<br />
|
||||
|
||||
IV. - En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
||||
IV. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
|
||||
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
|
||||
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.<br />
|
||||
|
||||
V. - (abrogé)
|
||||
V. – (abrogé)
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020052264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052264.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752131.xml
|
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||||
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||||
###### Article 302 bis KD
|
||||
|
@ -19,22 +19,12 @@ diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.<br
|
|||
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
|
||||
publicitaires.<br />
|
||||
|
||||
Elle est déclarée et liquidée :<br />
|
||||
Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article
|
||||
287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice
|
||||
pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
|
||||
l'article 302 septies A.<br />
|
||||
|
||||
a-pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la
|
||||
déclaration déposée en juillet 2003 en application du 1 de l'article 287 ;<br />
|
||||
|
||||
b-pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de
|
||||
l'article 287.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque
|
||||
trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié
|
||||
d'imposition prévu à l'article 302 septies A, chaque année, jusqu'à une date
|
||||
fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou,
|
||||
sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne coïncide
|
||||
pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.<br />
|
||||
La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les
|
||||
régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355628.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1019
|
||||
|
@ -30,12 +30,12 @@ délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu a
|
|||
cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er
|
||||
mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le
|
||||
paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par
|
||||
l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à
|
||||
l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant
|
||||
dû.<br />
|
||||
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le
|
||||
deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport,
|
||||
de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au
|
||||
modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements
|
||||
nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination
|
||||
du montant dû.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
|
||||
applicables aux droits d'enregistrement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020052274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052274.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223
|
||||
|
@ -16,9 +16,8 @@ l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.<br
|
|||
|
||||
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois
|
||||
mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si
|
||||
aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer
|
||||
jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
|
||||
le 1er mai.<br />
|
||||
aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au
|
||||
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.<br />
|
||||
|
||||
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le
|
||||
montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020194823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/48/LEGIARTI000020194823.xml
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 54 septies
|
||||
|
||||
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis,7 et 7 bis
|
||||
de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151
|
||||
octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code
|
||||
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7
|
||||
bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies,
|
||||
151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code
|
||||
doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni
|
||||
par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les
|
||||
renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession
|
||||
ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mali technique de fusion
|
||||
mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A. Un décret précise le
|
||||
contenu de cet état.<br />
|
||||
ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu de cet état.<br />
|
||||
|
||||
II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à
|
||||
l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de
|
||||
scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application
|
||||
des dispositions des 5 bis, 7, 7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du
|
||||
des dispositions des 5 bis, 7,7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du
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II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A,
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151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre
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tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Il en est
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2015-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000020052249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052249.xml
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Date de début: 2015-06-20
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000030752122
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752122.xml
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###### Article 175
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@ -13,11 +13,10 @@ Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
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Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de
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l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le
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20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er
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mars est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième
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jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels,
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les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les
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personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la
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déclaration contrôlée.<br />
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mars est prolongé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce
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qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés
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sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non
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commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.<br />
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La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées
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à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les
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