Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
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République française 2015-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018035985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035985.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030752166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752166.xml
---
###### Article 258 A
@ -37,7 +37,7 @@ b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.<br />
territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment
de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé
par cet Etat en application des stipulations de l'article 34 de la directive
2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le
lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de
@ -47,8 +47,7 @@ Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est
exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque
période.<br />
dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas
se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques,
@ -58,6 +57,6 @@ pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une person
physique non assujettie.<br />
III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de
biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article
297 A.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006304262
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304262.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752160.xml
---
###### Article 260 CA
@ -18,4 +17,4 @@ L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028417014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417014.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752173.xml
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###### Article 297 B
@ -19,5 +19,4 @@ L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la
demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.<br />
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années
civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de
chaque période.
civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028417033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417033.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752104.xml
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###### Article 298 bis
I. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous
I. Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous
le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298
quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
des obligations qui incombent aux assujettis.<br />
@ -18,20 +18,19 @@ Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié
ci-après :<br />
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et
doivent seulement déposer chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant
les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année
écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils
peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet
exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de
celui-ci.L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour
lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au
titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant
la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une
déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice
;<br />
doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la
taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée. Si leur exercice
comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer
une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du
cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. L'option doit être formulée
avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Les modalités
d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre,
les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er
janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice
concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret
et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour
du cinquième mois de cet exercice ;<br />
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ;
@ -49,7 +48,7 @@ naissance ;<br />
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois,
l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.<br />
II. - Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
II. Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur
importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des
@ -100,12 +99,12 @@ l'article 260.<br />
coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
d'insémination artificielle.<br />
II bis. - Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
II bis. Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un
exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans
les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant
l'exploitation.<br />
III. - Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa
III. Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa
du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut notamment prévoir
l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité
matière les concernant.<br />
@ -115,7 +114,7 @@ valeur ajoutée en application du II, sont précisées en tant que de besoin par
décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles
intéressées.<br />
III bis. - Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles
III bis. Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles
de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis
pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être
imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années
@ -139,8 +138,8 @@ recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas,
au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du
montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles.<br />
IV. - En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au
1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.<br />
V. - (abrogé)
V. (abrogé)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020052264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052264.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752131.xml
---
###### Article 302 bis KD
@ -19,22 +19,12 @@ diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.<br
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
publicitaires.<br />
Elle est déclarée et liquidée :<br />
Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article
287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice
pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à
l'article 302 septies A.<br />
a-pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la
déclaration déposée en juillet 2003 en application du 1 de l'article 287 ;<br />
b-pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287.<br />
Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque
trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié
d'imposition prévu à l'article 302 septies A, chaque année, jusqu'à une date
fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou,
sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne coïncide
pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.<br />
La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.<br />
La taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.<br />
3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les
régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000029355628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355628.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030752127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752127.xml
---
###### Article 1019
@ -30,12 +30,12 @@ délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu a
cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée.<br />
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er
mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le
paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par
l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à
l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant
dû.<br />
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le
deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport,
de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au
modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements
nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination
du montant dû.<br />
Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables aux droits d'enregistrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020052274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052274.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030752113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752113.xml
---
###### Article 223
@ -16,9 +16,8 @@ l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.<br
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois
mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si
aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer
jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai.<br />
aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.<br />
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le
montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220.<br />

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020194823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/48/LEGIARTI000020194823.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030752271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752271.xml
---
###### Article 54 septies
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis,7 et 7 bis
de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151
octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code
I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7
bis de l'article 38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies,
151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code
doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni
par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les
renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession
ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mali technique de fusion
mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A. Un décret précise le
contenu de cet état.<br />
ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu de cet état.<br />
II. Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à
l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de
scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application
des dispositions des 5 bis, 7, 7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du
des dispositions des 5 bis, 7,7 bis de l'article 38, du 2 de l'article 115, du
II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A,
151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre
tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Il en est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020052249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052249.xml
Date de début: 2015-06-20
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030752122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752122.xml
---
###### Article 175
@ -13,11 +13,10 @@ Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de
l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le
20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er
mars est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels,
les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les
personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la
déclaration contrôlée.<br />
mars est prolongé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce
qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés
sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non
commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.<br />
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées
à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les