From c51a75a9faf9bc3473dc809b695bfb27311539e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202001-152=20du=2019=20f=C3=A9vrier=20?= =?UTF-8?q?2001=20sur=20l'=C3=A9pargne=20salariale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi vise à mieux orienter l'épargne globale des ménages vers la production de nos entreprises et, en répartissant plus équitablement les fruits de la croissance, à permettre aux salariés de construire des projets individuels dans le cadre collectif de l'épargne salariale volontaire. Cette loi est subdivisée en six titres et trente et un articles. La création d'un plan d'épargne interentreprises permettra de généraliser les plans d'épargne d'entreprises à l'ensemble des petites et moyennes entreprises et de favoriser l'accès de leurs salariés à l'épargne salariale. Plusieurs entreprises pourront désormais se regrouper pour instituer par accord collectif un plan d'épargne sur une base territoriale ou professionnelle. Des mesures d'extension des dispositifs aux salariés mobiles ou à contrat à durée déterminée sont prévues: assouplissement des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, dispositions favorisant le transfert de plan en cas de changement d'entreprise (Titres 1 et 2). Pour répondre aux attentes des salariés et aux besoins de financements stables de l'économie française, un plan d'épargne de long terme est créé, le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). C'est un outil d'épargne diversifié qui permet aux salariés de réaliser des projets variés (Titre 3). Le Titre 4 encourage l'orientation d'une partie de l'épargne salariale vers le financement des entreprises relevant de l'économie solidaire. Il encourage également la diversification des placements. Par ailleurs, afin de placer la diffusion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié sous le regard des partenaires sociaux, la loi incite à négocier et à discuter: obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale dans l'entreprise, clause obligatoire pour l'extension des accords de branche, renforcement des possibilités de négociation sur la répartition des droits à participation, fréquence accrue de la discussion sur l'actionnariat salarié en assemblée générale d'actionnaire, droit de regard des actionnaires salariés sur les fonds communs de placement d'entreprise. (Titre 5). Enfin le Titre 6 incite, par la fiscalité ou par la discussion dans l'entreprise, à développer l'actionnariat salarié; en effet, cet actionnariat contribue également à une meilleure orientation de l'épargne vers l'appareil productif. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000770048 NOR: ECOX0000121L Ancien identifiant: 1LS001152 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770048.xml --- .../chapitre_iii/section_ii/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md | 15 --------------- 2 files changed, 16 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md index d4ef9a745d..72d0aa516f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539 - [Article 231 bis C](article_231_bis_c.md) - [Article 231 bis D](article_231_bis_d.md) - [Article 231 bis DA](article_231_bis_da.md) -- [Article 231 bis E](article_231_bis_e.md) - [Article 231 bis G](article_231_bis_g.md) - [Article 231 bis I](article_231_bis_i.md) - [Article 231 bis K](article_231_bis_k.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md deleted file mode 100644 index 57e631b7fa..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_e.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308900 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308900.xml ---- - -###### Article 231 bis E - -Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués -conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du -travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.