LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033817491
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Identifiant: LEGIARTI000041466911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817491.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466911.xml
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###### Article 1609 tertricies
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###### Article 1609 tertricies
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@ -12,23 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817491.xml
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Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée
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Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée
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à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2
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à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2
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juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
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juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
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des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur les sommes engagées par
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des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur le produit brut des jeux,
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les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la
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tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ, issu des paris
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loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
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hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
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régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, au titre des
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2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
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courses organisées par des sociétés de courses françaises. Les gains réinvestis
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jeux d'argent et de hasard en ligne, au titre des courses organisées par des
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par les parieurs mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa sous forme de
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sociétés de courses françaises. Cette redevance est due par les sociétés devant
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nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est
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être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément
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due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris
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mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
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hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
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du 12 mai 2010 précitée.<br />
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Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 5 % ni
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Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 22 % ni
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supérieur à 7 %.<br />
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supérieur à 31 %.<br />
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L'exigibilité de cette redevance est constituée par l'encaissement des sommes
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L'exigibilité de cette redevance est constituée par la réalisation du ou des
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engagées par les parieurs. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les
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événements sur lesquels repose le jeu. Cette redevance est déclarée et liquidée
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modalités suivantes :<br />
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selon les modalités suivantes :<br />
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1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
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1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
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normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
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normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
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@ -42,8 +40,8 @@ cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
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3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
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3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
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assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
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assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
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mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil
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mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du
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du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
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28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
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sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
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sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
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déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
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déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
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principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
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principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041468848
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Identifiant: LEGIARTI000045917133
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###### Article 1639 A
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###### Article 1639 A
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@ -24,7 +24,18 @@ généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les consei
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municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril
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municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril
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au 30 avril.<br />
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au 30 avril.<br />
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II. – (Abrogé)<br />
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II.– Par dérogation au I, les délibérations fixant le taux de la taxe
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d'aménagement conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1er
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juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont
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notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à
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laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets tant
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qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.<br />
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Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent aux
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collectivités territoriales et établissements publics de coopération
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intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant
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l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de
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recettes, en vue de la préparation de leur budget.<br />
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III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour
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III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour
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les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres
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les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044992461
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Identifiant: LEGIARTI000045916963
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/24/LEGIARTI000044992461.xml
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###### Article 1656
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###### Article 1656
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@ -16,6 +16,9 @@ métropole de Lyon.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire
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Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire
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est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.<br />
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est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.<br />
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I bis.– Pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'aménagement,
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la métropole de Lyon est assimilée à une métropole.<br />
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II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent
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II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent
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à la métropole de Lyon.<br />
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à la métropole de Lyon.<br />
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