LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817491 Identifiant: LEGIARTI000041466911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466911.xml
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###### Article 1609 tertricies ###### Article 1609 tertricies
@ -12,23 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817491.xml
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée
à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2
juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur les sommes engagées par des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur le produit brut des jeux,
les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ, issu des paris
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, au titre des 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
courses organisées par des sociétés de courses françaises. Les gains réinvestis jeux d'argent et de hasard en ligne, au titre des courses organisées par des
par les parieurs mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa sous forme de sociétés de courses françaises. Cette redevance est due par les sociétés devant
nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément
due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 5 % ni Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 22 % ni
supérieur à 7 %.<br /> supérieur à 31 %.<br />
L'exigibilité de cette redevance est constituée par l'encaissement des sommes L'exigibilité de cette redevance est constituée par la réalisation du ou des
engagées par les parieurs. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les événements sur lesquels repose le jeu. Cette redevance est déclarée et liquidée
modalités suivantes :<br /> selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
@ -42,8 +40,8 @@ cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du
du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code
déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le
principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041468848 Identifiant: LEGIARTI000045917133
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###### Article 1639 A ###### Article 1639 A
@ -24,7 +24,18 @@ généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les consei
municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril
au 30 avril.<br /> au 30 avril.<br />
II. (Abrogé)<br /> II. Par dérogation au I, les délibérations fixant le taux de la taxe
d'aménagement conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1er
juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont
notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets tant
qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.<br />
Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant
l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de
recettes, en vue de la préparation de leur budget.<br />
III. La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour III. La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour
les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044992461 Identifiant: LEGIARTI000045916963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/24/LEGIARTI000044992461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/69/LEGIARTI000045916963.xml
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###### Article 1656 ###### Article 1656
@ -16,6 +16,9 @@ métropole de Lyon.<br />
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire
est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.<br /> est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.<br />
I bis. Pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'aménagement,
la métropole de Lyon est assimilée à une métropole.<br />
II. Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent II. Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent
à la métropole de Lyon.<br /> à la métropole de Lyon.<br />