Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Application de l'article 191 de la loi 2000-1208.
Le chapitre I du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757608
NOR: EQUU0100314D
Ancien identifiant: 1DE001351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/76/JORFTEXT000000757608.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302392
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302392.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006302393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302393.xml
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###### Article 42 octies
Les primes à la construction allouées en vertu des articles R 311-1 et R 324-1
du code de la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les
résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.<br />
Les primes à la construction allouées en vertu de l'article R. 311-1 du code de
la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les résultats de
l'exercice en cours à la date de leur versement.<br />
Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux
bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308008.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006308009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308009.xml
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###### Article 159 quinquies
@ -14,9 +14,9 @@ I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par
I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et
par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n°
63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées
par décret (1), des primes à la construction prévues aux articles R. 311-1 et R.
324-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne
donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.<br />
par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du
code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas
lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.<br />
II. (Disposition périmée).<br />