Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Application de l'article 191 de la loi 2000-1208.
Le chapitre I du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757608
NOR: EQUU0100314D
Ancien identifiant: 1DE001351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/76/JORFTEXT000000757608.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006302392 Identifiant: LEGIARTI000006302393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042AEXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042AEXXXXXAB
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###### Article 42 octies ###### Article 42 octies
Les primes à la construction allouées en vertu des articles R 311-1 et R 324-1 Les primes à la construction allouées en vertu de l'article R. 311-1 du code de
du code de la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les résultats de
résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.<br /> l'exercice en cours à la date de leur versement.<br />
Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux
bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006308008 Identifiant: LEGIARTI000006308009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0159AEXXXXXAD
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###### Article 159 quinquies ###### Article 159 quinquies
@ -14,9 +14,9 @@ I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par
I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et
par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n°
63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées
par décret (1), des primes à la construction prévues aux articles R. 311-1 et R. par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du
324-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas
donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.<br /> lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.<br />
II. (Disposition périmée).<br /> II. (Disposition périmée).<br />