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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-22
Identifiant: LEGIARTI000049221701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221701.xml
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049706744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/67/LEGIARTI000049706744.xml
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###### Article 1604
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221701.xml
Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par
les inspecteurs des contributions directes. Des rôles supplémentaires peuvent
être émis pour le recouvrement des droits dus par les contribuables omis aux
rôles primitifs. Les dispositions des articles 1485 à 1487 du présent code sont
applicables auxdites taxes.
rôles primitifs. Les dispositions des articles 1485 et 1487 et celles de
larticle 1493 bis du présent code sont applicables à ladite taxe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-08-10
Date de fin: 1955-05-22
Identifiant: LEGIARTI000049706094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/60/LEGIARTI000049706094.xml
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049706724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/67/LEGIARTI000049706724.xml
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###### Article 1493 bis
I. — Par dérogation aux dispositions de larticle 1447, toute personne qui cesse
Par dérogation aux dispositions de larticle 1417, toute personne qui cesse
dexercer tout ou partie dune activité pour laquelle elle était immatriculée au
registre du commerce peut être affranchie de la contribution des patentes
afférentes à cette activité que sur présentation, à linspecteur des
contributions directes du lieu de limposition, dun certificat de radiation du
registre du commerce délivré par le greffier du tribunal du commerce. Les droits
de patente restent dus nonobstant la cessation jusques et y compris le mois au
cours duquel le certificat de radiation est présenté.<br />
registre du commerce où au registre des métiers ou à ces deux registres, ne peut
être affranchie de la contribution des patentés afférentes à cette activité que
sur présentation, à l'inspecteur des contributions directes du lieu de
limposition, dun certificat de radiation du registre du commerce ou du
registre des métiers ou de lun et lautre de ces deux registres, délivré par le
greffier du tribunal de commerce. Lorsque la radiation du registre du commerce
ou du registre des métiers ou de lun et lautre de ces registres nest pas
opérée dans lannée même de la cessation, ou dans le délai prévu par les
articles 57 du code de commerce et 33 du code de lartisanat, les droits de
patente restent dus pour la ou les années suivant celles de la cessation jusques
et y compris le mois au cours duquel le certificat de radiation est présenté.<br />
Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est
remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et
portant la mention de la mise en liquidation.<br />
II. — En cas de cession détablissement, la patente ne peut être transférée au
cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 1485 et 1486 que sur
production du certificat visé au paragraphe I ci-dessus.
portant la mention de la mise en liquidation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-05-22
Identifiant: LEGIARTI000048295905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/29/59/LEGIARTI000048295905.xml
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049736783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/67/LEGIARTI000049736783.xml
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###### Article 458
@ -25,4 +25,9 @@ hydromels destinés à lusage des voyageurs en cours de route ;<br />
4° Les petites quantités de vins, cidres ou poirés transportées à bras ou à dos
dhomme, par les récoltants, de leur pressoirs ou dun pressoir public à leurs
caves ou celliers ou de lune à lautre de leurs caves.
caves ou celliers ou de lune à lautre de leurs caves ;<br />
5° Les cidres doux et poirés doux, les cidres pur jus doux et poirés pur jus
doux répondant à la définition légale de ces boissons, et commercialisés dans
les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires
économiques pris après avis du ministre de lagriculture.