diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md index 66e20904764..d20b5abd706 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021957552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957552.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178513.xml ---

Article 1788 A

-1. Entraîne l'application d'une amende de 750 euros :
+1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € :
a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C.
-L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans -les trente jours d'une mise en demeure ;
+L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les +trente jours d'une mise en demeure ;
b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A.
-2. Entraîne l'application d'une amende de 15 euros :
+2. Entraîne l'application d'une amende de 15 € :
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux -articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 euros ;
+articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ;
b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.
@@ -49,7 +49,8 @@ ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition.
5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction -générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.
+générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits +indirects.
Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui @@ -68,7 +69,85 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre. @@ -79,7 +158,7 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre. 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
  • - 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -90,9 +169,24 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
  • @@ -102,5 +196,8 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*247-5 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-05-01 +
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md index 4e90f54b185..17e702fbac5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314052 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314052.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178519.xml ---

    Article 1840 W quater

    @@ -14,10 +13,7 @@ Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets -sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante. -Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un -titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé -du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public. +sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.
    @@ -27,41 +23,90 @@ du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md index aba5d7a8b08..381d819380f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md @@ -1,38 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314051 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314051.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178515.xml ---

    Article 1840 W ter

    1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis -entraînent l'application d'une amende de 150 euros.
    +entraînent l'application d'une amende de 150 €.
    2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les -délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 euros par appareil +délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
    3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à -l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. Lorsque -la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en -demeure, l'amende est de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou +l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la +déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en +demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent -l'application d'une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou +l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
    4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à -laquelle elles se rattachent.
    - -L'amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base -d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre -chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public. +laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de +taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les +particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires +pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
    @@ -42,35 +40,114 @@ chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md index c5f3fd5acec..b4be749c684 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314056 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1851AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314056.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178523.xml ---

    Article 1851

    -Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont +Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1). @@ -19,11 +18,14 @@ fixées par les règlements en vigueur (1).
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -31,13 +33,10 @@ fixées par les règlements en vigueur (1).
    diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md index ecdaac8e868..6c5f431c811 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md @@ -1,18 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314061 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1894AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314061.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178525.xml ---

    Article 1894

    -Les frais de poursuites payés par les comptables des impôts pour r des articles -tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées -leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. -L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du département et -appuyé des pièces justificatives. +Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des +articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties +condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de +leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du +département et appuyé des pièces justificatives. + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md index a9aebbd6d13..fe3567301f4 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940

    Section V : Dispositions communes

    -- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i/README.md) +- [Article 1912](article_1912.md) - [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md similarity index 68% rename from livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md rename to livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md index d0949f52f34..1eb070cd9b8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313303 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313303.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178527.xml ---

    Article 1912

    @@ -17,38 +16,39 @@ a. Commandement, 3 % du montant du débet ;
    b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
    -c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;
    +c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ;
    -d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;
    +d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ;
    -e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;
    +e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ;
    f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;
    g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.
    En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la -caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le -tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le +caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif +des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
    -Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour +Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le commandement.
    Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné -par le ministre de l'économie et des finances.
    +par le ministre chargé du budget.
    2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur -le débiteur est faite par le receveur des finances.
    +le débiteur est faite par le comptable public compétent.
    Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont -la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
    +la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale.
    -3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles -des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées -au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux. +3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises +ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de +l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des +procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.
    @@ -58,21 +58,18 @@ au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md deleted file mode 100644 index 240526d3e46..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147317 ---- - -

    I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

    - -- [Article 1912](article_1912.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md index 6aaab383a83..3f3e79854fe 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-30 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312663 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312663.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178423.xml ---

    Article 1658

    @@ -14,10 +13,10 @@ Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôle rendus exécutoires par arrêté du préfet.
    Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le -département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux -collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. -La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de -délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. +département peut déléguer ses pouvoirs au directeur départemental des finances +publiques et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur +divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication +des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
    @@ -27,7 +26,7 @@ délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. @@ -35,7 +34,7 @@ délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md index df480c3212e..4de1ef84476 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304624 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304624.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022171937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171937.xml ---

    Article 302 bis Y

    -1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,15 -euros.
    +1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9, +15 euros.
    Sont exonérés de la taxe :
    @@ -25,8 +24,8 @@ b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'arti c. Les actes qui, en matière mobilière :
    -1° Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que -de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la +1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat ainsi que de la +sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;
    2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis @@ -51,10 +50,7 @@ sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. @@ -62,7 +58,7 @@ sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md index eb5292facc7..0c356c1bf35 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305594 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0889AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305594.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022174340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174340.xml ---

    Article 889

    La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et -signé du comptable compétent des impôts.
    +signé du comptable public compétent.
    Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
    @@ -19,3 +18,23 @@ chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
    Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre. + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md index 601b4fb3e40..508a3011b8e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006310991 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310991.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022174342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174342.xml ---

    Article 893

    Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une -commission de l'administration des finances. +commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
    @@ -21,15 +20,7 @@ commission de l'administration des finances. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -37,10 +28,7 @@ commission de l'administration des finances.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md index c15105525d2..e93cc045a09 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658399.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000022174344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174344.xml ---

    Article 990 I

    @@ -30,9 +30,9 @@ lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter.
    II.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable -des impôts par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze jours qui -suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques -dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
    +public compétent par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze +jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs +quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
    Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 @@ -48,7 +48,7 @@ III. - (Abrogé) @@ -56,10 +56,7 @@ III. - (Abrogé) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md index bf15d071ad6..52e96b4194d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md @@ -1,20 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305562 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0877AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305562.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022174363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174363.xml ---

    Article 877

    L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à -la production d'un certificat délivré par le comptable des impôts attestant que -les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, -si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une -copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité -administrative, desdites pièces justificatives. +la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les +justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la +publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, +certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, +desdites pièces justificatives. + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md index 93b6d443ae0..e60927a86ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305567 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0884AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022174338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174338.xml ---

    Article 884

    @@ -13,20 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par -tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre de -l'économie et des finances (1).
    - -(1) Annexe IV, art. 67. +tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre +chargé du budget (1).
    Références +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md index c917df563f1..6da78d1ea3c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658176.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000022201194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201194.xml ---

    Article 208 C

    @@ -24,17 +24,17 @@ identique.
    Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L. -233-10 du code de commerce . Cette condition s'apprécie de manière continue au +233-10 du code de commerce. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de chaque exercice d'application du présent régime. Elle ne s'applique pas lorsque la personne ou les personnes agissant de concert mentionnées à la première phrase sont des sociétés visées au premier alinéa.
    Si, au cours d'un exercice, à la suite d'une offre publique d'achat ou d'échange -au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier , d'une opération -de restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou -de remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote -d'une société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus -dans les conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les +au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, d'une opération de +restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou de +remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote d'une +société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus dans les +conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les conditions de détention sont réputées avoir été respectées si ce taux de détention est ramené au-dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de @@ -149,12 +149,11 @@ qui aurait été dû dans les conditions de droit commun en France.
    La détention de 10 % du capital s'entend de la détention de 10 % des droits à dividendes et s'apprécie au moment de la mise en paiement des distributions.
    -Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable de la direction générale -des impôts, dans le mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est -recouvré et contrôlé comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes -garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas -admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société -distributrice.
    +Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable public compétent, dans le +mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est recouvré et contrôlé +comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et +sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge +déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice.
    III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au @@ -173,7 +172,7 @@ une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capi variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements -immobiliers cotées visées au I du présent article .
    +immobiliers cotées visées au I.
    IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées @@ -248,7 +247,13 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime. @@ -262,7 +267,10 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime. 2009-12-09 CITATION cible Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 + 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 +
  • +
  • + 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-19 @@ -300,6 +308,9 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-06-07 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
  • @@ -312,6 +323,9 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md index cb13ea3c914..ec234329f87 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020676766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676766.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022201168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201168.xml ---

    Article 217 undecies

    @@ -41,10 +41,9 @@ droits dans la société ou le groupement.
    La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions -prévues au II du présent article et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A -et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, -apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 -undecies A.
    +prévues au II et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et le montant des +financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les +sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A.
    La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances @@ -172,7 +171,7 @@ l'habitation ;
    3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution -de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 +de la redevance prévue à l' article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble.
    II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs @@ -242,8 +241,8 @@ II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscripti au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la -location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et -septième alinéas du I.
    +location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et +huitième alinéas du I.
    Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même @@ -297,8 +296,8 @@ de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.
    2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est -ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des -directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer.
    +ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité +compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.
    Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au @@ -317,12 +316,11 @@ de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.
    +secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces +investissements sont donnés en location à une telle entreprise.L'entreprise +propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration +de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de +l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).
    Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports @@ -426,13 +424,10 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives. @@ -447,24 +442,18 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.

    Références faites par l'article