diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md
index 66e20904764..d20b5abd706 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_a.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-11
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021957552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957552.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178513.xml
---
Article 1788 A
-1. Entraîne l'application d'une amende de 750 euros :
+1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € :
a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles
289 B et 289 C.
-L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans
-les trente jours d'une mise en demeure ;
+L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les
+trente jours d'une mise en demeure ;
b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures
ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus
au III de l'article 277 A.
-2. Entraîne l'application d'une amende de 15 euros :
+2. Entraîne l'application d'une amende de 15 € :
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux
-articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 euros ;
+articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ;
b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.
@@ -49,7 +49,8 @@ ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle
qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition.
5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction
-générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.
+générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits
+indirects.
Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de
reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui
@@ -68,7 +69,85 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
-
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -79,7 +158,7 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
- 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -90,9 +169,24 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
@@ -102,5 +196,8 @@ administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*247-5 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-05-01
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md
index 4e90f54b185..17e702fbac5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_quater.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314052
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314052.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178519.xml
---
Article 1840 W quater
@@ -14,10 +13,7 @@ Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures
fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés
par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets
-sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante.
-Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un
-titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé
-du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.
+sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.
@@ -27,41 +23,90 @@ du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md
index aba5d7a8b08..381d819380f 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/f/article_1840_w_ter.md
@@ -1,38 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314051
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314051.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178515.xml
---
Article 1840 W ter
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis
-entraînent l'application d'une amende de 150 euros.
+entraînent l'application d'une amende de 150 €.
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de
l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les
-délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 euros par appareil
+délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil
récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à
-l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. Lorsque
-la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en
-demeure, l'amende est de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou
+l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la
+déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en
+demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent
-l'application d'une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou
+l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé.
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1
et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à
-laquelle elles se rattachent.
-
-L'amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base
-d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre
-chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public.
+laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de
+taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les
+particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
+pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
@@ -42,35 +40,114 @@ chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1605 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_i/article_1851.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314056
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1851AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314056.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178523.xml
---
Article 1851
-Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont
+Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont
responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en
charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions
fixées par les règlements en vigueur (1).
@@ -19,11 +18,14 @@ fixées par les règlements en vigueur (1).
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -31,13 +33,10 @@ fixées par les règlements en vigueur (1).
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md
index ecdaac8e868..6c5f431c811 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_iv/ii/article_1894.md
@@ -1,18 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314061
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1894AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314061.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178525.xml
---
Article 1894
-Les frais de poursuites payés par les comptables des impôts pour r des articles
-tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées
-leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.
-L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du département et
-appuyé des pièces justificatives.
+Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des
+articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties
+condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de
+leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du
+département et appuyé des pièces justificatives.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
index a9aebbd6d13..fe3567301f4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
Section V : Dispositions communes
-- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i/README.md)
+- [Article 1912](article_1912.md)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md
similarity index 68%
rename from livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md
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index d0949f52f34..1eb070cd9b8 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313303
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313303.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178527.xml
---
Article 1912
@@ -17,38 +16,39 @@ a. Commandement, 3 % du montant du débet ;
b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
-c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;
+c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ;
-d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;
+d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ;
-e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;
+e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ;
f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;
g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
-caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
-tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
+caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif
+des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
-Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour
+Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour
le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le
commandement.
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
-par le ministre de l'économie et des finances.
+par le ministre chargé du budget.
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
-le débiteur est faite par le receveur des finances.
+le débiteur est faite par le comptable public compétent.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est
opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont
-la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
+la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale.
-3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles
-des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées
-au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux.
+3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises
+ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de
+l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des
+procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.
@@ -58,21 +58,18 @@ au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 1730
-
-
1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
-
- 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -86,6 +83,9 @@ au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1917 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2011-03-01
@@ -98,14 +98,14 @@ au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L257-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md
deleted file mode 100644
index 240526d3e46..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147317
----
-
-I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
-
-- [Article 1912](article_1912.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md
index 6aaab383a83..3f3e79854fe 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1658.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-30
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312663
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312663.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178423.xml
---
Article 1658
@@ -14,10 +13,10 @@ Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôle
rendus exécutoires par arrêté du préfet.
Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le
-département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux
-collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
-La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de
-délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+département peut déléguer ses pouvoirs au directeur départemental des finances
+publiques et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur
+divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication
+des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
@@ -27,7 +26,7 @@ délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
@@ -35,7 +34,7 @@ délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-
- 1988-12-29 MODIFICATION source Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-03-21 CITATION cible Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1659.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1659.md
index 18c32125443..8b5ebcba4f7 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1659.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1659.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-30
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312667
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312667.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000022178425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178425.xml
---
Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente
-pour les homologuer en application de l'article 1658 d'accord avec le
-trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les
-avis d'imposition délivrés aux contribuables.
+pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
+départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi
+que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
-erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les
-mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce
-justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait
-parvenir aux intéressés.
+erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et
+approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre
+de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les
+fait parvenir aux intéressés.
@@ -29,7 +28,34 @@ parvenir aux intéressés.
-
- Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1988-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -37,10 +63,10 @@ parvenir aux intéressés.
-
- CITATION source CGI 1658
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1988-12-29 MODIFICATION source Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1658 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-10-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
index d67dfdb500c..fd98a445646 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
+- [Article 1668 A](article_1668_a.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663.md
index 2f13834e571..7287dbb1f4a 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018015431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178428.xml
---
Article 1663
@@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code,
sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
-2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable
-n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la
-vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de
-l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité
-immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou
-déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
+2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins
+que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son
+nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité
+immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle.
+Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une
+majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des
+revenus et bénéfices imposables.
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en
cours d'établissement sont exigibles immédiatement.
@@ -48,7 +49,58 @@ visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.
-
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1729 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09 CITATION cible
@@ -56,19 +108,10 @@ visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.
-
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
+ 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
@@ -112,9 +155,21 @@ visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md
index c55f18986bf..bc3e754ad34 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000020548801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548801.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022201900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201900.xml
---
Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
-l'année précédente pour une somme au moins égale à 336 euros, l'impôt sur le
-revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
-l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
-1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
-suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de
-calcul de l'impôt.
+l'année précédente pour une somme au moins égale à 337 €, l'impôt sur le revenu
+donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
+d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
+deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
+au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
+l'impôt.
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
@@ -28,18 +28,17 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
-de 336 euros.
+de 337 €.
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.
-2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
+2.A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
titre IV du livre des procédures fiscales.
-3. Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le
-service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
+3. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
par l'article 1663.
Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est
@@ -52,7 +51,7 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
-fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
@@ -62,24 +61,27 @@ fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Références faites par l'article
- -
- 2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
-
- 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
index 63cd0f8a653..3db06e40875 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
@@ -1,38 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312766
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAR
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312766.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022201898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201898.xml
---
Article 1668
-1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la
-direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des
-résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à
-un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé
-au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au
-b du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences
-d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier
-exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein
-droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement
-d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première
-période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article
-209.
+1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public
+compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier
+exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt
+sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa
+du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de
+l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation
+des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice. Les
+sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur
+option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au
+cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période
+d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209.
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
-La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
septembre et 15 décembre de chaque année.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
-chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi
-que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les
-sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
+chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que
+les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés
+prévu à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut
être inférieur :
@@ -98,22 +96,25 @@ d'acomptes.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 219, 209, 206, 219 bis, 223 A, 223
-
- -
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
-
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+ -
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
@@ -156,9 +157,6 @@ d'acomptes.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..b54894b0c14
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178442.xml
+---
+
+Article 1668 A
+
+L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée
+spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de
+l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
+
+Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est
+poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
index 16c99fce90b..a0461c292fa 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md
@@ -2,9 +2,9 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641229.xml
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022892175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892175.xml
---
Article 1679 quinquies
@@ -26,8 +26,8 @@ Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de
l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable
-du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du
-lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
+public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu
+d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
déclaration datée et signée.
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.
@@ -35,8 +35,8 @@ Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de
cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du
plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même
-année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la
-cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
+année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation
+foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par
l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
@@ -49,7 +49,7 @@ l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
@@ -57,7 +57,7 @@ l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2009-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md
index b4322b25a79..fa584c24dc4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313522
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313522.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178453.xml
---
Article 1668 D
-I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
+I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
-Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au
-plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de
-liquidation de l'impôt sur les sociétés.
+Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la
+date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de
+l'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
@@ -31,7 +30,7 @@ supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.
-II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
@@ -41,15 +40,328 @@ II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 SPEC_APPLI cible
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -57,16 +369,16 @@ II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
- CITATION source CGI 235 ter ZC, 1668, 1762, 219
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31
-
- 2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_ter/article_1671_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_ter/article_1671_b.md
index 84f56754916..8410ea469e3 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_ter/article_1671_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3_ter/article_1671_b.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313527
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313527.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178457.xml
---
Article 1671 B
-La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable du
-Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de
+La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable public
+compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de
paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
applicables.
@@ -19,14 +18,74 @@ applicables.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 182 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2009-04-10 CITATION cible
-
- Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 CREATION cible
+ Code général des impôts - article 182 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 182 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 182 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12 ABROGE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 ABROGE source
@@ -34,19 +93,19 @@ applicables.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md
index ffbb5b4d477..f9ac65170a4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/5/article_1678_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017844632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844632.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178450.xml
---
Article 1678 quinquies
@@ -18,9 +18,9 @@ d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare être exonéré.
III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est
-effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du
-bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus
-tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
+effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi
+selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de
+l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
@@ -30,7 +30,16 @@ tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
@@ -38,10 +47,10 @@ tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
-
- 2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
+ 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
-
- 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679.md
index f2a2a077d5c..db171337162 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313542
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313542.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178447.xml
---
Article 1679
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à
-l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des
-impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
+l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les
+conditions et délais qui sont fixés par décret.
-La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque
-ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible
-fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680
-euros et ce montant.
+La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. Lorsque ce
+montant est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait
+l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce
+montant.
@@ -27,15 +26,7 @@ euros et ce montant.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,13 +34,10 @@ euros et ce montant.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md
index 74755cafd4d..f058809f610 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313552
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313552.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178463.xml
---
Article 1680
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans
-la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des
-impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de
-l'économie et des finances ou par décret.
+la limite de 3 000 €, à la caisse du comptable chargé du recouvrement, ou
+suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par
+décret.
2. et 3. (Abrogés).
@@ -28,15 +27,7 @@ l'impôt direct.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,10 +35,7 @@ l'impôt direct.
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
-
- -
- 2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19
@@ -61,8 +49,5 @@ l'impôt direct.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 357 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2019-01-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
-
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md
index 2cab4a4351b..d34d9dbb91c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312723
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312723.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178481.xml
---
Article 1681 B
@@ -24,8 +23,8 @@ prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
+auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui
+précède celui du prélèvement effectif.
Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
% au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence
@@ -42,41 +41,57 @@ mois de la mise en recouvrement de l'impôt.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md
index 49c44fc9496..8963054e3c1 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000020548794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548794.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178476.xml
---
Article 1681 D
-Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un
-compte qui peut être :
+Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration
+fiscale, sur un compte qui peut être :
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit
-agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une
-caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
+agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse
+de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux
+;
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie
dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte
@@ -31,13 +32,13 @@ Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
@@ -48,10 +49,13 @@ Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 146 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2009-04-10
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md
index 9a58e12f0e9..7375d913f0e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641225.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178468.xml
---
Article 1681 quater A
@@ -29,8 +29,8 @@ montant de ces derniers.
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30
septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit
-être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui
-précède celui du prélèvement effectif.
+être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du
+mois qui précède celui du prélèvement effectif.
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
% au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est
@@ -63,7 +63,52 @@ article.
-
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -71,7 +116,7 @@ article.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md
index 8f32bdf1043..d1a6260fda9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313580
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AKXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313580.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178465.xml
---
Article 1681 sexies
@@ -14,8 +13,8 @@ Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les
conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux
articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans
les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements
-opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers
-alinéas de l'article 1681 D.
+opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois
+premiers alinéas de l'article 1681 D.
@@ -25,21 +24,7 @@ alinéas de l'article 1681 D.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,22 +32,7 @@ alinéas de l'article 1681 D.
-
- CITATION source CGI 1663, 1664, 1679 quinquies, 1681 quinquies, 1681 D
-
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
-
- -
- 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2001-12-28 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
-
- -
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1663 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md
index 9377cb14ba4..5cd1e6f1846 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641636.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178487.xml
---
Article 1681 septies
@@ -19,8 +19,8 @@ acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deu
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
-auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des
-impôts dans des conditions fixées par décret.
+auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
+fiscale dans des conditions fixées par décret.
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
effectué par télérèglement.
@@ -33,7 +33,7 @@ effectué par télérèglement.
@@ -41,7 +41,7 @@ effectué par télérèglement.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md
index e1f61e306f5..3ae945df443 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iv/article_1686.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313591
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313591.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178492.xml
---
Article 1686
@@ -15,13 +14,13 @@ avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par
derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne
représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont
tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois,
-avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
+avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts
directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe
d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait
-donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
+donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation
@@ -31,11 +30,20 @@ des personnes logées par eux en garni.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -43,16 +51,16 @@ des personnes logées par eux en garni.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md
index 11aadbd6dfe..ce0391d6f88 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-30
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312797
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1703AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312797.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178496.xml
---
Article 1703
-Les comptables des impôts ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y
-aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont
-les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
+Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même
+qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et
+mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente
+codification.
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en
retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas
@@ -30,14 +30,11 @@ présentés à l'enregistrement.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -45,10 +42,7 @@ présentés à l'enregistrement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_decies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_decies.md
index 89d9e4a1073..7f25bf36512 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_decies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_decies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312844
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312844.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178510.xml
---
Article 1723 decies
@@ -16,13 +15,13 @@ les délais impartis, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la major
prévue à l'article 1731 sont dus par le redevable du versement.
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de
-la majoration , est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions
-fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le
-privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
+la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les
+conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti
+par le privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la
délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
-physiques ou morales agréées comme caution par le comptable du Trésor, par une
-hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.
+physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent,
+par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme :
@@ -43,15 +42,7 @@ code de la construction et de l'habitation.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -59,13 +50,19 @@ code de la construction et de l'habitation.
-
- CITATION source CGI 1727, 1731, 1929
+ 1989-12-29 CITATION source Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-02-10
-
- 1989-12-29 CITATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30
@@ -74,10 +71,7 @@ code de la construction et de l'habitation.
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L333-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_nonies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_nonies.md
index 4632d4dbfbb..db84f8c3f79 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_nonies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_nonies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312836
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AKXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312836.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022178504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178504.xml
---
Article 1723 nonies
@@ -17,15 +16,9 @@ versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.
112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de
l'aménagement de la zone.
-Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable du Trésor de la situation
-des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le
-traité de concession.
-
-(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
-applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
-31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
-décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
-rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).
+Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable public de la situation des
+biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de
+concession.
@@ -35,18 +28,55 @@ rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
-
- Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L333-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2016-01-01 CITATION cible
@@ -54,13 +84,13 @@ rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md
index ebe51ea9d40..db65bcdf4e0 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312832
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312832.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178507.xml
---
Article 1723 octies
@@ -20,7 +19,7 @@ est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimatio
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 euros le versement n'est pas mis en
recouvrement.
-Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
+Il doit être payé au comptable public de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.
@@ -54,53 +53,21 @@ acquittée.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md
index 76482de0d57..96c8d7a4631 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/viii/article_1723_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-11
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021948714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948714.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178498.xml
---
Article 1723 quater
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948714.xml
I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.
-Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
+Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.
@@ -24,10 +24,10 @@ de vingt-quatre mois à compter de la même date.
Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
-d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés
-de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du permis de
-construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
-avoir été tacitement accordée.
+d'Etat, doit être versée au comptable public compétent en trois versements
+échelonnés de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du
+permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
+réputée avoir été tacitement accordée.
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le
@@ -40,7 +40,7 @@ acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.
II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe
-éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le
+éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le
directeur départemental de l'équipement ou par le maire.
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende
@@ -49,10 +49,10 @@ constructeur.
III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de
-la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables du Trésor
-dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en
-est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende
-fiscale dans l'hypothèse visée au II.
+la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics
+compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures
+fiscales. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe
+et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.
IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
l'article 1929.
@@ -65,7 +65,142 @@ l'article 1929.
-
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1731 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
@@ -73,7 +208,10 @@ l'article 1929.
-
- 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-02-24
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/article_1960.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/article_1960.md
index 59cdc108666..58aa6685ab6 100644
--- a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/article_1960.md
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/7/article_1960.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314072
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314072.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178531.xml
---
Article 1960
@@ -17,14 +16,10 @@ d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs
profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres
taxes.
-Ils font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services
-fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du
-recouvrement.
-
2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou
réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge
-d'un contribuable, le directeur des services fiscaux établit un rôle qui est
-recouvré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs et
+d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est
+recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et
dont le montant est immédiatement exigible.
@@ -35,22 +30,16 @@ dont le montant est immédiatement exigible.
Références faites par l'article
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md
index f3641fa7ca2..40380f0a0de 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii/article_1594-0_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-11
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021957556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957556.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022202113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202113.xml
---
Article 1594-0 G
@@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957556.xml
Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière
ou de droits d'enregistrement :
-A. I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au
-sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement,
-pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux
-conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
-l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
+A.I.-Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens
+de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par
+l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la
+production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou
+nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
-II. - Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie
-à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution
-des travaux prévus au I.
+II.-Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à
+l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des
+travaux prévus au I.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I,
l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose
@@ -50,15 +50,15 @@ l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est
applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier
et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.
-IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du
-délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services
-fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
-décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
+IV.-Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai
+de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat
+du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
+décret.L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.
IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier
alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par
-décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des
+décret, par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des
immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de
l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.
@@ -129,7 +129,10 @@ répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
@@ -154,7 +157,10 @@ répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
1985-07-18 CITATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
-
- 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-03-11 CITATION cible Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md
index c416af6cfb8..8e5331a6fbd 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/b/article_1599_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312256
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312256.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000022175642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175642.xml
---
Article 1599 B
@@ -20,7 +19,7 @@ l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
-Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur
+Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0, 3 % de la valeur
de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
@@ -34,11 +33,11 @@ appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée
l'article précité.
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
-sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du
-Trésor de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration du
-délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le premier
-versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son produit est
-perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
+sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
+public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
+l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
+premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
+produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
fonctionnement.
@@ -49,19 +48,16 @@ fonctionnement.
Références faites par l'article
-
- 2005-12-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md
index e685bcc2765..b00a01364d0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/v/article_1599_quinquies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018619036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619036.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022175646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175646.xml
---
Article 1599 quinquies A
@@ -19,21 +19,21 @@ taxe d'apprentissage en application de l'article 224.
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
-taux de 0,18 %.
+taux de 0, 18 %.
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er
mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement
ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant
-de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts,
-selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
-l'insuffisance constatée.
+de la contribution est versé au comptable public compétent, selon les modalités
+définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
+constatée.
-Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la
-direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa
-au plus tard le 30 avril de la même année.
+Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable public
+compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30
+avril de la même année.
-II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises
+II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises
en exonération de la contribution mentionnée au I.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230
@@ -48,16 +48,223 @@ contribution.
-
- Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-30 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 230 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 230 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 230 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 230 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 230 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1973-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 230 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 227 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1973-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02
@@ -67,6 +274,9 @@ contribution.
-
2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2010-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10
@@ -79,6 +289,9 @@ contribution.
-
2013-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2013 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19
+ -
+ 2013-12-29 ABROGE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
+
-
2015-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_quater.md
index 3690a61573d..f3bf4e6e19c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021629560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629560.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000022178378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178378.xml
---
Article 1605 quater
@@ -25,8 +25,8 @@ chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente
jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de
l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration
doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus
-et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de
-l'administration des impôts.
+et présenté à toute réquisition des agents de la direction générale des finances
+publiques.
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.
@@ -38,7 +38,10 @@ Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.
@@ -49,7 +52,10 @@ Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.
2005-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-08-16 ABROGE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1840 W ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md
index 353fb02a91b..e32989601e9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006311762
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311762.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022175629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175629.xml
---
Article 1518
@@ -25,13 +24,13 @@ par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe
natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur
géographique et par nature ou catégorie de biens.
-Ils sont arrêtés par le directeur des services fiscaux, après avis d'une
+Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat , après avis d'une
commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
-propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre de
-l'économie et des finances (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des
-communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération
+propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre
+chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes
+intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage
dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours,
faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des
@@ -64,7 +63,7 @@ département.
IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
-prévues à l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.
+prévues à l'article 1518 bis.
V. – L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III
de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une
@@ -79,7 +78,7 @@ revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
@@ -93,7 +92,7 @@ revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -101,9 +100,6 @@ revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
-
2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général VIGUEUR
- -
- CITATION source CGI 1496, 1510, 1651, 1499, 1499 A, 1501, 1518 bis
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
@@ -131,8 +127,5 @@ revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1528.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1528.md
index 2ffb0c139ad..6ab701539ad 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1528.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/c/article_1528.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021642548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642548.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022175632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175632.xml
---
Article 1528
@@ -19,7 +19,7 @@ circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de
la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié
desdites voies dans la limite de six mètres.
-II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques
+II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat
communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux
communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au
calcul des impositions.
@@ -40,7 +40,7 @@ par décret.
@@ -51,10 +51,10 @@ par décret.
1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
-
- 2010-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md
index 89e7a24c1bf..eb45944f4e3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018619284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619284.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171927.xml
---
Article 298
-1. 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
+1.1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits
pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.
@@ -29,17 +29,16 @@ quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits
indirects, sur proposition du directeur des carburants.
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
-utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C. A. F.
-moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition
-intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux
-produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et
-redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe
-sur la valeur ajoutée.
+utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen
+des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire,
+majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en
+régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors
+de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
-accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par
+accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
@@ -51,7 +50,7 @@ consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 ;
-4. 1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
+4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
sur :
@@ -69,16 +68,16 @@ les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins
moteur ;
c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position
-27. 11. 29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25
-du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
+27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du
+tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus
du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
-d les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de
-l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du
-droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand
-le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
+d les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article
+265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à
+déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le
+preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
@@ -119,7 +118,7 @@ indirects.
5. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
services autres que ceux visés au 2° du 4 peut être opérée indifféremment auprès
de la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la
-direction générale des impôts.
+direction générale des finances publiques.
6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex
@@ -137,34 +136,7 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
@@ -178,7 +150,7 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR
@@ -204,6 +176,12 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2021-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23
@@ -219,11 +197,5 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
-
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1993-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md
index df480c3212e..4de1ef84476 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xii/article_302_bis_y.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304624
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304624.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171937.xml
---
Article 302 bis Y
-1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,15
-euros.
+1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,
+15 euros.
Sont exonérés de la taxe :
@@ -25,8 +24,8 @@ b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'arti
c. Les actes qui, en matière mobilière :
-1° Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que
-de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la
+1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat ainsi que de la
+sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la
mutualité ;
2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis
@@ -51,10 +50,7 @@ sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
@@ -62,7 +58,7 @@ sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
-
- CITATION source CGI 635
+ 1935-10-30 CITATION source Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 65-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1985-07-12
-
1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
@@ -74,10 +70,7 @@ sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-14 au 2016-01-01
-
- 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR
@@ -88,6 +81,9 @@ sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
-
2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -98,22 +94,7 @@ sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07
-
- CITATION source Décret-loi 1935-10-30 art. 65-3
-
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-15 3P-2-98
-
- -
- MODIFICATION source Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
-
- -
- MODIFICATION source Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
-
- -
- MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md
index eb5292facc7..0c356c1bf35 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/1_generalites/article_889.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305594
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0889AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305594.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174340.xml
---
Article 889
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et
-signé du comptable compétent des impôts.
+signé du comptable public compétent.
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en
chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
@@ -19,3 +18,23 @@ chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au
visa pour timbre.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md
index 601b4fb3e40..508a3011b8e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/i/3_prescriptions_et_prohibitions_diverses/article_893.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310991
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310991.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174342.xml
---
Article 893
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une
-commission de l'administration des finances.
+commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
@@ -21,15 +20,7 @@ commission de l'administration des finances.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -37,10 +28,7 @@ commission de l'administration des finances.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md
index c15105525d2..e93cc045a09 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i_ter/article_990_i.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658399.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022174344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174344.xml
---
Article 990 I
@@ -30,9 +30,9 @@ lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de
dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter.
II.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable
-des impôts par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze jours qui
-suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques
-dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
+public compétent par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze
+jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs
+quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991
@@ -48,7 +48,7 @@ III. - (Abrogé)
@@ -56,10 +56,7 @@ III. - (Abrogé)
-
- CITATION source CGI 757 B, 199 septies, 154 bis, 885 J, 998, 795, 796-0 bis, 796-0 ter, 991
-
- -
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md
index 3ed046376a3..b3490b227e9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-02
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000019113176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113176.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022174326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174326.xml
---
Article 1018 A
@@ -22,12 +22,12 @@ correctionnelle ;
juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le
fond ;
-3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ; Toutefois, ce
-droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès
-lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le
-prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans
-les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du
-code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
+3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit
+est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors
+que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a
+eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les
+conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code
+de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
@@ -46,9 +46,9 @@ voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de
-condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées
-pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement
-des droits fixes de procédure.
+condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes
+condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au
+paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en
cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en
@@ -66,7 +66,7 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
@@ -80,7 +80,7 @@ d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
-
- 2008-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/1/article_1066.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/1/article_1066.md
index 2ff45c945d9..e760fb60ca5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/1/article_1066.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/1/article_1066.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305845
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305845.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174331.xml
---
Article 1066
-I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième
+I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les
actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des
prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont
enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
-II. - Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières
+II. – Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières
réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée
-par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), lorsque ces
-acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles
-d'être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient
-directement aux acquisitions considérées.
+par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont
+faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au
+bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient directement aux
+acquisitions considérées.
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition,
@@ -29,18 +28,78 @@ l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association
bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à
défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont
l'acquisition aura été dispensée. Une prolongation annuelle renouvelable du
-délai de cinq ans peut être accordée par le directeur des services fiscaux du
-lieu de la situation des immeubles.
+délai de cinq ans peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu
+de la situation des immeubles.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -48,10 +107,7 @@ lieu de la situation des immeubles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/6/article_1072.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/6/article_1072.md
index 9cd96b8925c..e9842f8a037 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/6/article_1072.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/6/article_1072.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305854
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1072AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305854.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174336.xml
---
Article 1072
@@ -18,14 +17,14 @@ d'enregistrement.
Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de
tous droits, frais et honoraires à l'égard des officiers ministériels qui les
-dressent; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger
+dressent ; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger
par les agents diplomatiques ou consulaires français.
Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui
justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de
police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de
-police, sur le vu d'un certificat du comptable du Trésor chargé du recouvrement
-des impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.
+police, sur le vu d'un certificat du comptable public chargé du recouvrement des
+impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.
Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément
qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.
@@ -39,7 +38,7 @@ Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiennent lieu des
originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du
certificat d'indigence à leur parquet.
-L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable du Trésor est annexé aux
+L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable public est annexé aux
pièces déposées pour la célébration du mariage.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et
@@ -53,15 +52,7 @@ Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -69,13 +60,7 @@ Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_654_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_654_bis.md
index 6c76059583b..26356fe5622 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_654_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_654_bis.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305196
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0654ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305196.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171943.xml
---
Article 654 bis
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305196.xml
A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650
à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les
entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du
-service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts
-peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction.
+service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
+peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service.
@@ -24,18 +23,19 @@ peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,16 +43,16 @@ peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/article_656.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/article_656.md
index 39292c05b5d..39aa98c881a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/article_656.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/2/article_656.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305201
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0656AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305201.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000022174481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174481.xml
---
Article 656
@@ -15,8 +14,7 @@ décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières
déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont
-déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des
-finances.
+déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
@@ -26,7 +24,10 @@ finances.
@@ -34,13 +35,10 @@ finances.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_660.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_660.md
index 02896d983c8..b3bf2c0bab9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_660.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_660.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305209
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0660AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305209.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174483.xml
---
Article 660
-Il est fait défense aux comptables des impôts d'accomplir la formalité de
-l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
+Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
+de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne
seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de
l'article 4 de ce texte.
@@ -29,19 +28,15 @@ certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -49,13 +44,10 @@ certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_661.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_661.md
index a7168e34899..759bd7607b2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_661.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/article_661.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305211
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0661AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305211.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174486.xml
---
Article 661
-Il est également fait défense aux comptables des impôts :
+Il est également fait défense aux comptables publics compétents :
1° (Alinéa abrogé).
@@ -21,11 +20,11 @@ effets en bonne forme.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -33,10 +32,7 @@ effets en bonne forme.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md
index 80f97193cc5..b764fc7fdaf 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/h/article_716.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000020549042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549042.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022174488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174488.xml
---
Article 716
@@ -15,10 +15,10 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
-obligations, sont soumises à une imposition de 125 euros.
+obligations, sont soumises à une imposition de 125 €.
-Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
-trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.
+Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité
+compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat.
@@ -28,7 +28,7 @@ trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.
@@ -36,7 +36,7 @@ trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.
-
- 2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/article_803.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/article_803.md
index fe35ee28a35..6184fffe79f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/article_803.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/1/article_803.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305500
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0803AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305500.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174492.xml
---
Article 803
@@ -14,7 +13,7 @@ Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et
dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou
donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se
libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat
-délivré sans frais par le comptable compétent des impôts et constatant soit
+délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit
l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à
moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à
la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de
@@ -28,13 +27,16 @@ l'impôt calculé sur le prix.
Références faites par l'article
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/article_805.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/article_805.md
index c4e28cd395d..f89c3e9d2c1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/article_805.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/2/article_805.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017841428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841428.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174494.xml
---
Article 805
@@ -15,13 +15,13 @@ contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux,
pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une
succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne
qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont
-connaissance du décès, adresser à la direction des services fiscaux du
-département de leur résidence, une notice faisant connaître :
+connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur
+département de résidence, une notice faisant connaître :
-1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;
+1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou
-du décès de son conjoint;
+du décès de son conjoint ;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets
assurés.
@@ -37,7 +37,7 @@ des impôts.
@@ -45,7 +45,7 @@ des impôts.
-
- 2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
index e1fdbc1eecd..f865a2f67a5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000018619232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619232.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174496.xml
---
Article 806
@@ -16,8 +16,8 @@ officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient
dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le
paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
-opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur
-résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
+opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence,
+la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.
@@ -28,8 +28,8 @@ en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étranger
ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux,
à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en
France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré
-sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit
-la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
+sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement,
+soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou
partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au
@@ -37,12 +37,12 @@ service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
+€.
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de
@@ -81,7 +81,19 @@ en Conseil d'Etat.
@@ -89,7 +101,7 @@ en Conseil d'Etat.
-
- 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_808.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_808.md
index bf83a094c5a..adc6cd3f87a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_808.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_808.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-01-19
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006310450
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0808AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310450.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/45/LEGIARTI000022174500.xml
---
Article 808
Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de
la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un
-des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la
-direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou
-valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
+des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à
+l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des
+titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires
+du compte.
@@ -24,7 +24,52 @@ valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
-
- Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -32,19 +77,13 @@ valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_857.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_857.md
index 74ef0c04994..b2e17fa2822 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_857.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/2/article_857.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305544
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0857AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305544.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174356.xml
---
Article 857
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le
jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit
-payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté ;
-en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai
-déterminé, le comptable des impôts compétent exige le droit si l'acte n'a pas
-été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il
-est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été
+payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en
+cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai
+déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été
+enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est
+ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été
prononcé.
@@ -27,7 +26,7 @@ prononcé.
@@ -35,10 +34,7 @@ prononcé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/article_859.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/article_859.md
index f7e531f568a..b3a16215c22 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/article_859.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/1/3/article_859.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305545
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0859AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305545.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174358.xml
---
Article 859
@@ -17,6 +16,26 @@ d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.<
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique,
ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat
-délivré sans frais par le comptable compétent des impôts constatant
-l'acquittement du droit de mutation par décès.
+délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement
+du droit de mutation par décès.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_860.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_860.md
index fc59a3b1685..2cd2f7fcf71 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_860.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/1/article_860.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305547
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0860AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305547.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174360.xml
---
Article 860
@@ -14,12 +13,12 @@ Les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administrativ
doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des
dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès,
établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou
-modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par le directeur général des
-impôts.
+modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de
+l'Etat.
L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions
-judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par le directeur
-général des impôts.
+judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité
+compétente de l'Etat.
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la
@@ -40,7 +39,7 @@ opérer la formalité de l'enregistrement (3).
@@ -53,18 +52,18 @@ opérer la formalité de l'enregistrement (3).
-
1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2006-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
@@ -74,8 +73,5 @@ opérer la formalité de l'enregistrement (3).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md
index bf15d071ad6..52e96b4194d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/c/3/article_877.md
@@ -1,20 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305562
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0877AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305562.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174363.xml
---
Article 877
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est
corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à
-la production d'un certificat délivré par le comptable des impôts attestant que
-les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit,
-si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une
-copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité
-administrative, desdites pièces justificatives.
+la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les
+justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la
+publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie,
+certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative,
+desdites pièces justificatives.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md
index 93b6d443ae0..e60927a86ad 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_884.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006305567
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0884AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022174338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174338.xml
---
Article 884
@@ -13,20 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du
service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des
conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par
-tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre de
-l'économie et des finances (1).
-
-(1) Annexe IV, art. 67.
+tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre
+chargé du budget (1).
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
index c917df563f1..6da78d1ea3c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658176.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000022201194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201194.xml
---
Article 208 C
@@ -24,17 +24,17 @@ identique.
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou
plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L.
-233-10 du code de commerce . Cette condition s'apprécie de manière continue au
+233-10 du code de commerce. Cette condition s'apprécie de manière continue au
cours de chaque exercice d'application du présent régime. Elle ne s'applique pas
lorsque la personne ou les personnes agissant de concert mentionnées à la
première phrase sont des sociétés visées au premier alinéa.
Si, au cours d'un exercice, à la suite d'une offre publique d'achat ou d'échange
-au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier , d'une opération
-de restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou
-de remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote
-d'une société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus
-dans les conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les
+au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, d'une opération de
+restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou de
+remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote d'une
+société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus dans les
+conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les
conditions de détention sont réputées avoir été respectées si ce taux de
détention est ramené au-dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
@@ -149,12 +149,11 @@ qui aurait été dû dans les conditions de droit commun en France.
La détention de 10 % du capital s'entend de la détention de 10 % des droits à
dividendes et s'apprécie au moment de la mise en paiement des distributions.
-Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable de la direction générale
-des impôts, dans le mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est
-recouvré et contrôlé comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes
-garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas
-admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société
-distributrice.
+Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable public compétent, dans le
+mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est recouvré et contrôlé
+comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et
+sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge
+déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice.
III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de
l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au
@@ -173,7 +172,7 @@ une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capi
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ou par une ou plusieurs
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées
au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements
-immobiliers cotées visées au I du présent article .
+immobiliers cotées visées au I.
IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées
@@ -248,7 +247,13 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
@@ -262,7 +267,10 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
2009-12-09 CITATION cible Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-19
@@ -300,6 +308,9 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-06-07
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31
@@ -312,6 +323,9 @@ sociétés mentionnées aux II et III bis soumises au présent régime.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
index cb13ea3c914..ec234329f87 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000020676766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676766.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022201168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201168.xml
---
Article 217 undecies
@@ -41,10 +41,9 @@ droits dans la société ou le groupement.
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions
-prévues au II du présent article et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A
-et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs,
-apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199
-undecies A.
+prévues au II et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et le montant des
+financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les
+sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de
réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
@@ -172,7 +171,7 @@ l'habitation ;
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au
titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la
personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution
-de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
+de la redevance prévue à l' article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
précitée et du prix de cession de l'immeuble.
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs
@@ -242,8 +241,8 @@ II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscripti
au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
-location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et
-septième alinéas du I.
+location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et
+huitième alinéas du I.
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
@@ -297,8 +296,8 @@ de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.
2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
-ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des
-directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer.
+ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité
+compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.
Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en
informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au
@@ -317,12 +316,11 @@ de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.
+secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces
+investissements sont donnés en location à une telle entreprise.L'entreprise
+propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration
+de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de
+l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).
Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des
véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports
@@ -426,13 +424,10 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
@@ -447,24 +442,18 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
Références faites par l'article
+ -
+ 1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1993-07-27
+
-
2009-05-27 CITATION source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
-
2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
- -
- 2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
-
-
2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
- -
- 2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29
-
-
2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -474,6 +463,12 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
-
2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26
+ -
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30
@@ -558,9 +553,6 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
-
2024-08-22 CITATION cible Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs VIGUEUR
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31
@@ -573,9 +565,6 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -594,9 +583,6 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
@@ -639,9 +625,6 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md
index cc339a13dd7..3a1aff9c53e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303585
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303585.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022201135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201135.xml
---
Article 220 septies
-I. - Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur
-les sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de
+I.-Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les
+sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de
l'institution de l'une des zones prévues au I de l'article 51 de la loi de
finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992, se seront
créées pour y exploiter une entreprise, peuvent, dans les conditions prévues au
@@ -75,19 +74,18 @@ investissement est reversée. Le reversement est également effectué, à raison
la quote-part de crédit d'impôt correspondant aux biens pris en location en
vertu d'un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat
des biens loués pendant la période prévue au premier alinéa du II ou pendant la
-période normale d'utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette
-période, ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même
-délai.
+durée normale d'utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette période,
+ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même délai.
Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui
-motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable de la
-direction générale des impôts l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de
-l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement
-du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient
-cet événement. Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante
-est supprimée à hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens
-loués qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est
-cédé ou résilié sans rachat.
+motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable
+public compétent l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de
+retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement du solde de
+l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.
+Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante est supprimée à
+hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens loués qui font
+l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est cédé ou résilié
+sans rachat.
La personne morale perd le bénéfice du crédit d'impôt et doit, dans les
conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l'impôt sur les
@@ -146,18 +144,10 @@ sociétés de crédit-bail.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -165,20 +155,47 @@ sociétés de crédit-bail.
-
- CITATION source CGI 39 A, 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 223, 210 A, 1727, 221, 34, 44 sexies, 44 septies, 223 A
+ 1992-12-31 CITATION source Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2022-01-01
-
- 1992-12-31 CITATION source LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06
@@ -198,10 +215,7 @@ sociétés de crédit-bail.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-06-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md
index a7850f2d96f..271d99eb8b6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021342716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342716.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022201070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201070.xml
---
Article 230 H
@@ -26,17 +26,16 @@ les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de
l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
II. ― Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
-l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A
-du présent code. Elle est calculée au taux de 0, 1 %.
+l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A.
+Elle est calculée au taux de 0, 1 %.
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les
-seuils définis au I du présent article s'apprécient sans prendre en compte les
-salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L.
-1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations
-versées à ces salariés.
+seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires
+d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
+la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas
-admises en exonération de la contribution mentionnée au I du présent article.
+admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
Les articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678
quinquies sont applicables à cette contribution.
@@ -45,13 +44,13 @@ V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.A
défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le
-montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des
-impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du
-présent code, majoré de l'insuffisance constatée.
+montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les
+modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
+constatée.
-Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable
-de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même
-alinéa au plus tard le 30 avril de la même année.
+Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent au comptable public
+compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30
+avril de la même année. ¶
@@ -61,7 +60,82 @@ alinéa au plus tard le 30 avril de la même année.
-
- LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CREE source
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-30 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFICATION cible
@@ -69,7 +143,10 @@ alinéa au plus tard le 30 avril de la même année.
-
- 2009-11-24 CREE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26
+ 2010-04-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections VIGUEUR
@@ -113,21 +190,9 @@ alinéa au plus tard le 30 avril de la même année.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1678 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-08
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30
-
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 230 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01
-
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
@@ -143,5 +208,8 @@ alinéa au plus tard le 30 avril de la même année.
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
index 4c84d180b0f..a8dd1966461 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii_bis/article_231_ter.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314642
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314642.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171880.xml
---
Article 231 ter
-I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
+I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la
région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines.
-II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
+II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
tels locaux.
@@ -25,7 +24,7 @@ construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
-III. - La taxe est due :
+III.-La taxe est due :
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux
proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à
@@ -46,12 +45,12 @@ couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la ven
destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont
pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
-IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
+IV.-Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée
ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans
un même groupement topographique.
-V. - Sont exonérés de la taxe :
+V.-Sont exonérés de la taxe :
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de
stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone
@@ -77,7 +76,7 @@ carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres ca
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à
leurs unions.
-VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
+VI.-Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est
appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
@@ -92,7 +91,7 @@ Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
3°) troisième circonscription : départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
-de l'Essonne et du Val-d'Oise. A compter de la promulgation de la loi n°
+de l'Essonne et du Val-d'Oise.A compter de la promulgation de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, les communes des autres départements éligibles à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code
@@ -115,35 +114,35 @@ a. Pour les locaux à usage de bureaux :
1ère CIRCONSCRIPTION
-Tarif normal : 11,30 euros
+Tarif normal : 11, 30 euros
-Tarif réduit : 5,60 euros
+Tarif réduit : 5, 60 euros
2e CIRCONSCRIPTION
-Tarif normal : 6,70 euros
+Tarif normal : 6, 70 euros
Tarif réduit : 4 euros
3e CIRCONSCRIPTION
-Tarif normal : 3,20 euros
+Tarif normal : 3, 20 euros
-Tarif réduit : 2,90 euros
+Tarif réduit : 2, 90 euros
-b. Pour les locaux commerciaux, 1,80 euro
+b. Pour les locaux commerciaux, 1, 80 euro
-c. Pour les locaux de stockage, 0,90 euro.
+c. Pour les locaux de stockage, 0, 90 euro.
-VI bis - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
+VI bis-Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de
stockage.
-VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
-paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du
-Trésor du lieu de situation des locaux imposables.
+VII.-Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
+paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
+public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
-VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
+VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de
taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
@@ -158,16 +157,13 @@ recouvrement de la taxe.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
-
-
LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
@@ -183,10 +179,7 @@ recouvrement de la taxe.
2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
-
- 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-18 au 2013-01-06
@@ -209,9 +202,6 @@ recouvrement de la taxe.
-
2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR
- -
- CITATION source CGI 1920
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
@@ -251,14 +241,11 @@ recouvrement de la taxe.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation VIGUEUR
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
index 9c4a5bcd864..8a37ae4f063 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658088.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171895.xml
---
Article 234 duodecies
@@ -20,8 +20,8 @@ II.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes r
et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.
-III.-La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
-générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
+III.-La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au
+plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à
@@ -46,226 +46,106 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-04-10 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1989-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -279,20 +159,14 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
CONCORDANCE source 234 quater
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
@@ -305,12 +179,6 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
index 571f5a51033..68974280259 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303826
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303826.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171921.xml
---
Article 234 quaterdecies
@@ -15,15 +14,15 @@ droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'articl
234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le
montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet
-organisme, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une
-déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la
-perception des revenus soumis à la contribution.
+organisme, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration
+spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception
+des revenus soumis à la contribution.
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.
-Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de
+Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2, 5 % de
trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
l'année précédente.
@@ -41,16 +40,136 @@ aux dispositions des premier à troisième alinéas.
-
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 234 duodecies, 234 terdecies, 234 nonies, 29, 219 bis
-
-
CONCORDANCE source CGI 234 sexies
@@ -58,11 +177,26 @@ aux dispositions des premier à troisième alinéas.
CONCORDANCE source CGI 234 sexies
-
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
@@ -75,8 +209,5 @@ aux dispositions des premier à troisième alinéas.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 58 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
index 288b9509340..8c39b2d9109 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303822
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303822.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171914.xml
---
Article 234 terdecies
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au
-régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239
-septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de
+régime prévu aux articles 8,8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies
+et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de
l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution
prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de
l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement,
-auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une déclaration
-spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur
-résultat.
+auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus
+tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le
15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les
@@ -35,10 +33,142 @@ sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
-
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
-
- Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -46,28 +176,37 @@ sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
-
- CITATION source CGI 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies, 239 nonies, 234 nonies, 234 duodecies
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87.md
index 434eb3d3b06..c6fb1d6dcf5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_87.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307131
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307131.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2016-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171734.xml
---
Article 87
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de
-janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à la direction des
-services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du
-bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé
-par décret (1).
+janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité
+compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou
+du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est
+fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
@@ -25,10 +24,7 @@ frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'ann
précédente.
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240
-et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.
-
-(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de
-l'article 240.
+et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.
@@ -38,43 +34,37 @@ l'article 240.
Références faites par l'article
+ -
+ 1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17
+
-
1995-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-27 au 2015-02-11
-
2004-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-26 au 2015-02-11
- -
- 2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales VIGUEUR
-
- -
- CITATION source CGI 87 A, 240, 241
-
- -
- CITATION source CGIAN3 240
-
- -
- 1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17
-
- -
- 1998-07-02 MODIFIE cible LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+ -
+ 2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales VIGUEUR
+
-
2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR
-
2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19
+ -
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2010-08-27 CITATION cible Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales VIGUEUR
@@ -181,7 +171,7 @@ l'article 240.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-02-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 88 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
@@ -231,8 +221,5 @@ l'article 240.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md
index db64c4cb742..851c2471d44 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302817
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXNA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302817.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171756.xml
---
Article 150 VM
-I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace,
+I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace,
selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option
prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
@@ -35,9 +34,9 @@ pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;<
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du
recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
-II. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
+II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
-III. - Le recouvrement de la taxe s'opère :
+III.-Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon
les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre
@@ -49,12 +48,12 @@ vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au
titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les
-comptables de la direction générale des impôts.
+comptables publics compétents.
-IV. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
+IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de
-la direction générale des impôts et comme en matière de douane si la taxe est
-recouvrée par les receveurs des douanes.
+la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la
+taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.
@@ -64,54 +63,39 @@ recouvrée par les receveurs des douanes.
-
- Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 74 S septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2014-06-19 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 74 S septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 74 S sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION source
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source CGI 150 V sexies
-
- -
- CITATION source CGI 150 VL, 635, 287, 150 VI
-
-
1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28
-
- 2005-12-30 CREATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 S septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 S sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-19
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vh.md
index 0ab3c4e32b0..e2cb64a5027 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vh.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vh.md
@@ -1,37 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006302794
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXIB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302794.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171747.xml
---
Article 150 VH
-I. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens
+I. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens
mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article 150 VG.
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de
recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les
-impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
+impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
-II. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution
-de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. A défaut de paiement
-préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions
-mentionnées au II de l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également
-refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu
-afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG
-et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à
+II. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution
+de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.A défaut de paiement préalable,
+le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de
+l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également refusé s'il existe une
+discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value
+figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG et le montant
+effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à
l'enregistrement.
Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité
et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.
-III. - Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est
+III. – Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est
payé :
1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice du
@@ -60,21 +59,148 @@ social de celui-ci.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-30 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1972-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1701 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1701 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -82,22 +208,13 @@ social de celui-ci.
-
- CITATION source CGI 150 U à 150 UC, 150 VG, 1701 à 1704, 1705, 1706, 1711
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22
-
- 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
-
- -
- 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
@@ -105,5 +222,14 @@ social de celui-ci.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1701 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md
index 2233c43b8be..92569519aba 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29_bis/article_200_decies_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303366
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXUA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303366.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000022171765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171765.xml
---
Article 200 decies A
@@ -17,11 +16,11 @@ inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code
forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
-limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
+limite de 1 000 € par foyer fiscal.
La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement
-de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de
-communes concerné.
+de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du
+groupement de communes concerné.
@@ -31,70 +30,28 @@ communes concerné.
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+ Code forestier - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-07 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-01-28 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+ Code forestier - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code forestier - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1992-07-07 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION source
+ Code forestier - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1987-07-23 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
+ Code forestier - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 66 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-05-05 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2022-05-07 CITATION source
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -102,10 +59,10 @@ communes concerné.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md
index ab2ca59f60a..8921e27d077 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/article_204-0_bis.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303406
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303406.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022171776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171776.xml
---
Article 204-0 bis
-I. L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général
+I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général
des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3
février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à
une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
@@ -36,8 +35,8 @@ des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.
La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes
proportions que l'indemnité de fonction.
-II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la
-retenue libératoire.
+II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable public de l'Etat est chargé de
+la retenue libératoire.
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et
@@ -69,16 +68,181 @@ janvier 1994.
-
- LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 ABROGE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales SPEC_APPLI cible
-
-
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux CITATION cible
@@ -87,17 +251,14 @@ janvier 1994.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md
index 9605fea588e..3379a0d99b2 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1650_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017924233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924233.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022178411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178411.xml
---
Article 1650 A
@@ -26,10 +26,10 @@ Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
-le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre
-double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant
-de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses
-communes membres.
+le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
+contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1,
+dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale sur proposition de ses communes membres.
3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être
respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle
@@ -50,7 +50,7 @@ création.
@@ -58,7 +58,7 @@ création.
-
- 2007-12-24 CREE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md
index 1d810f2f681..a57c37c9de7 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/a/article_1652.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-02
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307000
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307000.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178416.xml
---
Article 1652
-1. Il est institué au ministère de l'économie et des finances une commission
-centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul
-du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la
+1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
+permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du
+bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la
commission prévue à l'article 1651 ou lorsque les présidents des fédérations
-départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur des
-services fiscaux ont fait appel de la décision de cette commission.
+départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur
+départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette
+commission.
2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires
:
@@ -31,8 +31,8 @@ suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :
-Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des impôts désignés par le
-ministre de l'économie et des finances ;
+Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
+désignés par le ministre chargé du budget ;
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le
ministre de l'agriculture ;
@@ -52,7 +52,49 @@ conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.
-
- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 ABROGE source
@@ -60,13 +102,13 @@ conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir.
-
- CITATION source CGI 1651
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
-
- HISTO source Edition du 31 août 2004
+ 2015-12-29 ABROGE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01
-
- 2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/b/article_1652_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/b/article_1652_bis.md
index 017f2129075..73306b17d07 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/b/article_1652_bis.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/iii/b/article_1652_bis.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307002
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307002.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000022178419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178419.xml
---
Article 1652 bis
-1. Il est institué au ministère de l'économie et des finances une commission
-centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le
-maire de la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des
-évaluations foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des
-propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de
-propriété.
+1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
+permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de
+la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations
+foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires
+contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété.
2. Cette commission est composée comme suit :
-Le ministre de l'économie et des finances ou son délégué, président ;
+Le ministre chargé du budget ou son délégué, président ;
Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le
-ministre de l'économie et des finances ;
+ministre chargé du budget ;
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture.
@@ -35,8 +33,8 @@ passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.
Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
-Un agent supérieur de la direction générale des impôts désigné par le ministre
-de l'économie et des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix
+Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par
+le ministre chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix
consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en
outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de
secrétaires adjoints.
@@ -44,7 +42,7 @@ secrétaires adjoints.
La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois
pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
-par le ministre de l'économie et des finances.
+par le ministre chargé du budget.
@@ -54,30 +52,13 @@ par le ministre de l'économie et des finances.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -85,7 +66,10 @@ par le ministre de l'économie et des finances.
-
- 1990-07-30 TXT_ASSOCIE source LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-07 ABROGE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md
index de049182f69..db226a7f247 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/v/article_1653_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312613
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312613.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178421.xml
---
Article 1653 A
@@ -16,10 +15,10 @@ composée :
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui
assure les fonctions de président ;
-2° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué ;
+2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ;
-3° De trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
-grade d'inspecteur départemental ;
+3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant
+au moins le grade d'inspecteur départemental ;
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de
son suppléant ;
@@ -46,15 +45,16 @@ propriétaires du département.
Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
-II. – Un inspecteur des impôts remplit les fonctions de secrétaire et assiste
-aux séances avec voix consultative.
+II. – Un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques
+remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix
+consultative.
III. – Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
professionnel.
-IV. – La commission se réunit sur la convocation du directeur des services
-fiscaux.
+IV. – La commission se réunit sur la convocation du directeur départemental des
+finances publiques.
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq
membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du
@@ -68,15 +68,7 @@ président est prépondérante.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -84,13 +76,7 @@ président est prépondérante.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_i.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_i.md
index 8e819807e02..8e34e6b6afa 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_i.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/iii/article_1649_quater_i.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306967
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306967.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178390.xml
---
Article 1649 quater I
-Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix
-consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et
-associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de
-fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont
-communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
+Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste,
+avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de
+gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux
+conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui
+sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
@@ -24,7 +23,7 @@ communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
@@ -32,13 +31,7 @@ communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_1649_quinquies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_1649_quinquies.md
index f66fc4290ed..134816437e4 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_1649_quinquies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_1649_quinquies.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306971
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306971.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178401.xml
---
Article 1649 quinquies
-1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre de
-l'économie et des finances, un ou plusieurs centres de casier fiscal.
+1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre chargé
+du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal.
2. Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations
intéressant la situation fiscale des redevables.
@@ -32,8 +31,28 @@ enregistrement ou opération effectué auprès d'un service de l'administration
impôts doit être accompagné des renseignements de nature à assurer
l'identification des personnes intéressées.
-6. (Transféré sous l'article 1740-2).
+6. (Abrogé à compter du 1er janvier 2006).
7. L'organisation des centres de casier fiscal et les modalités d'application
-des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_1649_nonies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_1649_nonies.md
index 7a6cd8cf92f..b62ae2ffb0a 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312597
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312597.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178407.xml
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Article 1649 nonies
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est
subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le
-ministre de l'économie et des finances. Sauf disposition expresse contraire,
-toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal
-particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui
-la motive.
+ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande
+d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier
+doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la
+motive.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et
déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts
ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
-II. – Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis
-d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de
-l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les
-conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en
-vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
-
-(1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies.
-
-(2) Annexe III, art. 344 K.
+II. – Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme
+désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la
+nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des
+agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des
+dispositions législatives ou réglementaires.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -47,10 +42,10 @@ vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
-
- 1994-12-29 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
+ 2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26
-
- 2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-25 au 2011-05-26
+ 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer VIGUEUR
@@ -121,11 +116,5 @@ vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
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2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05
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- HISTO source Edition du 27 octobre 1995
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- TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-10-02 13D-2-00
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