LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

La présente loi publiée le 26 décembre 2001 résulte de la mise en œuvre d'une politique sociale de l'état en  complétant un cadre juridique diversifié et protecteur (loi 57-1223, loi 75-534, loi 75-535, loi 87-517, loi 91-663). Cette loi tend à permettre un accroissement du nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Celle-ci contient deux articles.
Dans son article 1, la loi modifie l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoît la fixation par décret des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux en précisant l'accès aux personnes "en situation de handicap " et aux familles " ayant à leur charge une personne en situation de handicap". L'article 2 dispose, quant à lui, de la possibilité de déduire de la taxe foncière pour les propriétés bâties le montant des dépenses engagées pour favoriser l'accès et l'adaptation des logements sociaux aux personnes handicapées. Il ajoute par ailleurs une compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement à due concurrence.
Modification : article L441-4 du code de la construction et de l''habitation.       


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770848
NOR: EQUX0104848L
Ancien identifiant: 1LS0011247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/08/JORFTEXT000000770848.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
parent 37eb054d1e
commit c38c8384fd
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191890
- [Article 1390](article_1390.md)
- [Article 1391](article_1391.md)
- [Article 1391 A](article_1391_a.md)
- [Article 1391 C](article_1391_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006306034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1391ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306034.xml
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###### Article 1391 C
Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour
l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de
handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée
aux collectivités territoriales.