diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197185
 <h1>2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs</h1>
 
 - [Article 44 octies](article_44_octies.md)
+- [Article 44 octies A](article_44_octies_a.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md
@@ -0,0 +1,672 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006302423
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302423.xml
+---
+
+<h1>Article 44 octies A</h1>
+
+I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011,
+créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
+l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
+l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le
+1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones
+franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la
+même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
+raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31
+décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er
+janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième
+mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces
+bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à
+concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés
+respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la
+huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période
+d'exonération.<br />
+
+Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux
+conditions suivantes :<br />
+
+a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la
+date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir
+réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de
+l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;<br />
+
+b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou
+indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
+plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante
+salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions
+d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la
+détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
+capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
+développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
+unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
+condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
+entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
+
+c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
+de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas
+relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale,
+de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la
+sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ;<br />
+
+d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale
+au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité
+professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois
+exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage
+d'habitation.<br />
+
+Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté
+le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par
+référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la
+société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
+apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
+membres de ce groupe.<br />
+
+Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration
+ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou
+ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44
+octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions
+prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée
+d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la
+reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées
+par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
+précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les
+zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de
+redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la
+prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.<br />
+
+Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
+franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone,
+l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié
+sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux
+affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
+chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
+
+II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année
+d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à
+100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
+dans les conditions de droit commun :<br />
+
+a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
+organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
+d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de
+cession des titres de ces sociétés ;<br />
+
+b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
+;<br />
+
+c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
+le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
+année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé
+à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;<br />
+
+d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
+lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
+zones franches urbaines.<br />
+
+Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone
+franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant
+résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des
+éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à
+l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à
+l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période
+d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition
+à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite
+période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
+passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au
+1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er
+janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br />
+
+Par exception aux dispositions du sixième alinéa du présent II, le contribuable
+exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des
+bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.
+Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du
+bailleur.<br />
+
+Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 Euros par contribuable et par
+période de douze mois, majoré de 5 000 Euros par nouveau salarié embauché à
+compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une
+zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six
+mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période
+d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.<br />
+
+Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans
+les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article
+42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'exonération s'applique dans
+les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
+Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88
+du traité CE aux aides de minimis.<br />
+
+III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
+fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette
+société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4
+de l'article 223 I.<br />
+
+Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
+accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions
+de l'avant-dernier alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du
+groupe.<br />
+
+Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du
+régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le
+contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la
+publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone
+conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il
+y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant
+celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
+
+IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels
+s'applique l'exonération sont fixées par décret.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2022-05-07</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987062?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2009-07-03</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-05-07</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364065?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045515606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-05-07</a> CITATION source
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-05-07</a> CITATION source
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948319?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049267825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</a> CITATION source
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049268001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049268880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049269062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source CGI 39, 34, 35, 92, 223
+    </li>
+    <li>
+      1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
+    </li>
+    <li>
+      2006-03-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+    </li>
+    <li>
+      2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049269062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049268880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045515606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
+    </li>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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+    <li>
+      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>