diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md index e98a1ff9b51..ade12268ee0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197185 <h1>2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs</h1> - [Article 44 octies](article_44_octies.md) +- [Article 44 octies A](article_44_octies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md new file mode 100644 index 00000000000..b76a6accd6a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies_a.md @@ -0,0 +1,672 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006302423 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302423.xml +--- + +<h1>Article 44 octies A</h1> + +I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, +créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de +l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour +l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le +1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones +franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la +même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à +raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 +décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er +janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième +mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces +bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à +concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés +respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la +huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période +d'exonération.<br /> + +Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux +conditions suivantes :<br /> + +a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la +date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir +réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de +l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ;<br /> + +b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou +indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par +plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse deux cent cinquante +salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions +d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la +détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de +capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de +développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés +unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la +condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 +entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br /> + +c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française +de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas +relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, +de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la +sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ;<br /> + +d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale +au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité +professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. Sont toutefois +exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage +d'habitation.<br /> + +Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté +le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par +référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la +société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est +apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés +membres de ce groupe.<br /> + +Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration +ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou +ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44 +octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions +prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée +d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la +reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées +par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années +précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les +zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de +redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la +prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.<br /> + +Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone +franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, +l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié +sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux +affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son +chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br /> + +II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année +d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à +100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables +dans les conditions de droit commun :<br /> + +a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou +organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas +d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de +cession des titres de ces sociétés ;<br /> + +b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances +;<br /> + +c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède +le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même +année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé +à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;<br /> + +d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, +lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des +zones franches urbaines.<br /> + +Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone +franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant +résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des +éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à +l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à +l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période +d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition +à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite +période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations +passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au +1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er +janvier de l'année d'imposition des bénéfices.<br /> + +Par exception aux dispositions du sixième alinéa du présent II, le contribuable +exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des +bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. +Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du +bailleur.<br /> + +Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 Euros par contribuable et par +période de douze mois, majoré de 5 000 Euros par nouveau salarié embauché à +compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une +zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins six +mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période +d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.<br /> + +Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans +les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article +42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'exonération s'applique dans +les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la +Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 +du traité CE aux aides de minimis.<br /> + +III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe +fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette +société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 +de l'article 223 I.<br /> + +Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération +accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions +de l'avant-dernier alinéa du II, dans la limite du résultat d'ensemble du +groupe.<br /> + +Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du +régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le +contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la +publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone +conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il +y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant +celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br /> + +IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels +s'applique l'exonération sont fixées par décret. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020813323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-03 au 2012-11-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - 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article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - 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article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - 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article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043264335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-19 au 2022-05-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-11-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - 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article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - 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article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917163?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059969?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-29</a> CREATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288726?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-08-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047620657?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-04-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2022-05-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987062?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2009-07-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-05-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364065?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778423?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045515606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-05-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-05-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948319?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049267825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049268001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049268880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049269062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 39, 34, 35, 92, 223 + </li> + <li> + 1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> + </li> + <li> + 2006-03-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659163?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-29</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> + </li> + <li> + 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049269062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049268880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045515606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> + </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2007 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> + </li> + </ul> +</details>