diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1622.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1622.md
index 973f67f895..c7d77f8cbd 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1622.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000022329535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/95/LEGIARTI000022329535.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030752152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752152.xml
---
###### Article 1622
@@ -39,16 +39,33 @@ limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des
organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30
juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces
-organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par
-l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont
-relève leur siège social :
+organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités
+suivantes :
-1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à
-40 % de la contribution de l'année précédente ;
+1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes
+correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces
+acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de
+l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du
+mois de juin ou du second trimestre. Le solde résultant de la différence entre
+le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux
+acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la
+déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de
+septembre ou du troisième trimestre ;
-2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le
-montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux
-acomptes précédemment versés.
+2° Les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes
+correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Ces
+acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de
+l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le
+siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25
+juillet. Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution
+due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est
+déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article
+287 déposée au plus tard le 25 octobre.
+
+Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les
+mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre
+d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
+règles applicables à ces taxes.
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs
et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md
index 1107f4a23b..9c529b6c28 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_vm.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000028455168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/51/LEGIARTI000028455168.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030752146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752146.xml
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###### Article 150 VM
-I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace,
+I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace,
selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option
prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
@@ -20,14 +20,26 @@ par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du
recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au
service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de
l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par
-l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est redevable de la taxe sur la valeur
-ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel dépose, selon le
-régime dont il relève, sa déclaration soit en même temps que celle prévue à
-l'article 287 et relative à la période d'imposition au cours de laquelle
-l'exigibilité de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI est intervenue,
-soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte, prévu au 3 de l'article
-287, afférent au semestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire
-est intervenue ;
+l'article 635.
+
+Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,
+l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe :
+
+a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au
+titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe
+forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
+et soumis au régime réel normal d'imposition ;
+
+b) Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre
+de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est
+intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au
+régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ;
+
+c) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès
+du service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au plus
+tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe
+forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la
+valeur ajoutée.
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens
exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente
@@ -36,9 +48,9 @@ pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;<
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du
recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
-II. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
+II. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
-III. - Le recouvrement de la taxe s'opère :
+III. – Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en
l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la
@@ -53,7 +65,7 @@ vigueur ;
titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les
comptables publics compétents.
-IV. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
+IV. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de
la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la
taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.