Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.

REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE.
TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE.
ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331840
Ancien identifiant: 1DX98695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331840.xml
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République française 1986-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006310989
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAA
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Date de début: 1986-01-23
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310990.xml
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###### Article 893
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions
timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.
Toutefois, les gérants de débits de tabacs et les titulaires des recettes
auxiliaires, ainsi que les gérants de bureaux auxiliaires des impôts qui gèrent
le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations, sont habilités de plein
droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.
Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont habilités de plein droit à
vendre ou distribuer ces papiers et impressions.