Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.
REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE. TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS". DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE. ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS. ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331840 Ancien identifiant: 1DX98695 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331840.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1986-01-23
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Date de fin: 1986-01-23
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Date de fin: 1986-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006310989
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Identifiant: LEGIARTI000006310990
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310989.xml
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###### Article 893
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###### Article 893
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Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions
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Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions
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timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.
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timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.
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Toutefois, les gérants de débits de tabacs et les titulaires des recettes
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Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont habilités de plein droit à
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auxiliaires, ainsi que les gérants de bureaux auxiliaires des impôts qui gèrent
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vendre ou distribuer ces papiers et impressions.
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le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations, sont habilités de plein
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droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.
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