From c2e4ec9cfcf2979fbdaf338671f71b42ed3d3a47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../chapitre_premier/i/article_1586.md | 401 +++++++++++++++++- .../section_i/iii/article_261_b.md | 34 +- .../section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md | 32 +- 3 files changed, 424 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md index a486a17f7a1..cf0f97c44ff 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045916970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/69/LEGIARTI000045916970.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046897004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/70/LEGIARTI000046897004.xml ---

Article 1586

@@ -16,14 +16,16 @@ I. – Les départements perçoivent :
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les -entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une -commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité -propre ;
+entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de la +composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative +aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue +à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine -photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
+hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à @@ -37,10 +39,7 @@ forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
-6° Une fraction égale à 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée -imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 -octies.
+6° (Abrogé).
II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
@@ -66,7 +65,376 @@ ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l'article 1379. @@ -80,7 +448,10 @@ ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l'article 1379. 2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
  • - 2022-06-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 +
  • +
  • + 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md index 171e5e7c07f..7f1ea266194 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304272 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304272.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914688.xml ---

    Article 261 B

    Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la -valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont -exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et -exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ -d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux -adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses -communes.
    +valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article +261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de +cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la +réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la +taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents +correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
    Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des @@ -32,13 +31,7 @@ le présent code (1). @@ -48,6 +41,9 @@ le présent code (1).
  • CITATION source CGIAN3 96 A
  • +
  • + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md index 00e3e189c2e..2d84c319e40 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042913845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913845.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044983100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983100.xml ---

    Article 244 quater L

    I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de -chacune des années 2011 à 2022 au cours desquelles au moins 40 % de leurs +chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
    -II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 3 500 €.
    +II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €.
    2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application @@ -26,10 +26,10 @@ décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit -d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même +d'impôt n'excède pas 5 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne -dépasse pas 4 000 €.
    +dépasse pas 5 000 €.
    3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre @@ -58,11 +58,25 @@ aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
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