From c26b1afa04cd2c35753da32ddb6ae937cf8dc2d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202002-1487=20du=2020=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202002=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202003?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est présentée par le Gouvernement comme une loi de transition avant les réformes rendues nécessaires par l'impossibilité de réaliser l'équilibre du financement de la sécurité sociale. Le rapport annexé, adopté par le titre I, annonce une loi de programmation de santé publique pour le printemps 2003, ainsi qu'une loi de financement rectificative en cas de mise en cause de l'équilibre prévu. Le plan Hôpital 2007 s'appuiera sur la régionalisation des investissements lourds, le recours aux maîtrises d'ouvrage déléguées, et un apport en capital afin de renouveler le parc hospitalier. Le titre II (articles 2 à 9) traite du contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Son article 2 crée notamment un nouvel office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. Le titre III (articles 10 à 21) traite des ressources en vue du financement de la sécurité sociale. Les articles 10 et 11 augmentent la taxation des tabacs et modifient l'affectation de son revenu en faveur de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'article 11 transpose les dispositions de la directive 2002/10/CE du 12-02-2002 sur la fixation des taxes par un seuil exprimé en montant par mille cigarettes. Les prévisions globales de recettes pour 2003 sont fixées par l'article 20 à 327,51 milliards d'euros, contre 315,20 pour 2002 (article 21). Le titre IV (articles 22 à 51) traite de l'assurance maladie. L'article 29 supprime le système des lettres-clés flottantes, ainsi que les comités médicaux régionaux. Pour mieux maîtriser la hausse des remboursements de médicaments, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué par l'article 43: tous les médicaments appartenant à un même groupe générique seront remboursés selon ce tarif, fixé par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé. L'article 42 repousse le délai, initialement fixé au 31 décembre 2003, pour les conventions tripartites qui conditionnent le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes hébergées dans des établissements d'accueil. L'article 50 fixe l'obejctif national de dépenses d'assurance maladie à 136,35 milliards d'euros en 2003, contre 116,7 milliards en 2002 (article 51). Le titre V traite des autres branches de la sécurité sociale: accidents du travail et maladies professionnelles (articles 52 à 57, ce dernier fixant un objectif de dépenses de branche de 9,4 milliards d'euros); famille (articles 58 à 60, ce dernier fixant l'objectif de dépenses de branche à 43,62 milliards); vieillesse (articles 61 à 63, avec un objectif de dépenses de branche de 140,36 milliards). La revalorisation des pensions est fixée pour 2003 à 1,5% (article 61). Enfin les titres VI et VII fixent respectivement l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et les mesures de trésorerie. CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES: création de l'article L.132-3-2. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: modification des articles L165-1, L131-10, L241-2, L245-2, L245-4, L138-11, L380-3, L161-1, L161-1-1, L162-22-2, L162-22-3, L162-22-8, L162-5-9, L162-5-13, L162-45, L162-15, L322-5-1, L615-13, L162-12-16, L162- 5, L162-17-4, L138-10, L162-17-4, L132-1, L162-5, L322-5-2, L161-34, L162- 16, L161-22, L643-2, L176-1, L227-1, L227-2, L227-3, L228-1, L521-1, L351- 11, L137-7, L245-6, L144-2, création des articles L245-13 à L245-13-6, L380- 3-1, L162-17-6, L162-17-7, L174-9-1, L138-20 à L138-23, abrogation des articles L315-3, L137-8, L138-3, L138-14. CODE GENERAL DES IMPOTS: modification des articles 572, 572 bis, 575, 575 A, 575 C. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: modification des articles L5123-3, L3511-1, L3511-6, L6122- 19, L6161-9, L3411-2, L6312-5, L5121-1, L5121-20, création de l'article L6325-1. CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: modification des articles L314-3, L314-8, L313-1, L313-12. CODE RURAL: modification des articles L732-5, L732-39. ORDONNANCE 58-1100 DU 17-11-1958: création de l'article 6 octiès. LOI 98-1194 DU 23-12-1998: modification des articles 25, 33 et 41. ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996: modification des articles 2 et 4. LOI 2000-1257 DU 23-12-2000: modification des articles 27, 40, 53. LOI 2001-1246 DU 15-12-2000: modification des articles 36, 43, 47. LOI 78-753 DU 17-07-1978: modification de l'article 1. LOI 94-628 DU 25-07- 1994: modification de l'article 14. LOI 2001-647 DU 20-07-2001: modification de l'article 5. LOI 88-16 DU 05-01-1988: modification de l'article 4. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000235196 NOR: SANX0200141L Ancien identifiant: 1LX0021487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/51/JORFTEXT000000235196.xml --- .../chapitre_iv/section_i/i/article_572.md | 24 ++++++++----------- .../section_i/i/article_572_bis.md | 24 +++++++++---------- .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md | 24 +++++++++---------- .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md | 16 +++++++------ 4 files changed, 42 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md index 00fa5e3ae..d6555c14d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006304944 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304944.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006304945 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304945.xml --- ###### Article 572 @@ -15,15 +15,11 @@ grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par l fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (1).
-Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article -575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des -produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les -autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur, -indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui -appliqué au produit le plus vendu de cette marque.
- -Toutefois, dans les départements de Corse, le prix de détail est déterminé -conformément aux dispositions de l'article 268 bis du code des douanes.
+Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont +ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. +Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les +départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 +E bis.
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md index 92117f25a..e31542664 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305120 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305120.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305121 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305121.xml --- ###### Article 572 bis -Le prix de vente au détail des produits livrés aux voyageurs par les -acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de l'article 568 est librement +Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au +premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les +acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail -exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes pour les produits d'une marque -reprise à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus -d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de -liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la -période couverte par ladite déclaration (1). +exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. +Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières +et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements +de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md index ecdd80797..a3cf93a6e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006310118 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310118.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006310119 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310119.xml --- ###### Article 575 A @@ -27,13 +27,11 @@ Tabacs à priser : 40,89
Tabacs à mâcher : 28,16
-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 90 euros (1) pour -les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception -est fixé à 87 euros (1).
+Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 106 euros pour les +cigarettes.
-Il est fixé à 45 euros (1) pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les -cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 euros (1) pour les cigares.
+Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les +cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les +cigares.
-Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en -tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC -2401-10-41, 2401-10-70, 2401-20-41 ou 2401-20-70 du tarif des douanes. +Alinéa supprimé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md index 0d8da1be1..4feba40af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_c.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006304955 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304955.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304956 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304956.xml --- ###### Article 575 C -Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation.
+Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation ou lors de +l'importation.
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la @@ -26,4 +27,5 @@ le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfi des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
-A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane. +A l'importation, le droit est dû par l'importateur ; il est recouvré comme en +matière de douane.