LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
parent
da9afe2339
commit
c25b4d31c6
1 changed files with 18 additions and 9 deletions
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-12-30
|
Date de début: 1990-07-01
|
||||||
Date de fin: 1990-12-30
|
Date de fin: 1991-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311308
|
Identifiant: LEGIARTI000006311309
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311308.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311309.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 995
|
###### Article 995
|
||||||
|
|
||||||
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
|
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000;<br />
|
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
|
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
|
||||||
l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
|
l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
|
||||||
|
@ -22,9 +22,11 @@ caisses couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures,
|
||||||
cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et
|
cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et
|
||||||
exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ainsi que les contrats
|
exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ainsi que les contrats
|
||||||
d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes
|
d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes
|
||||||
demeurent exonérés ; Le régime défini à la deuxième phrase du premier alinéa
|
demeurent exonérés ;<br />
|
||||||
s'applique notamment aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations
|
|
||||||
exclusivement utilitaires ; 7 p. 100.<br />
|
Le régime défini à la deuxième phrase du premier alinéa s'applique notamment aux
|
||||||
|
camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;
|
||||||
|
7 p. 100.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et
|
3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et
|
||||||
responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de
|
responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de
|
||||||
|
@ -48,6 +50,13 @@ civile du transporteur des transports terrestres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les assurances des crédits à l'exportation.<br />
|
8° Les assurances des crédits à l'exportation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
|
||||||
|
application de l'article 37 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative
|
||||||
|
aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création
|
||||||
|
des fonds communs de créances et de l'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars
|
||||||
|
1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23
|
||||||
|
décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
|
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
|
||||||
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
|
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
|
||||||
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
|
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue