LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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livre_premier
deuxieme_partie
titre_ii/chapitre_iii/section_i/iii
titre_iii/chapitre_premier/section_ii_bis
titre_premier/chapitre_premier
section_ii
section_v/ii
section_vi/iii/b
section_vii/ii/a
premiere_partie
titre_ii
chapitre_premier
section_i/i
section_ii/ii
section_iii
section_iv/i
chapitre_vii
chapitre_xiv
titre_iv
chapitre_i_bis/section_vi
chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3
titre_premier
chapitre_ii/section_iii
chapitre_iii/section_xx
chapitre_iv/section_ii
i
viii_ter
xl
xlii
xlv
xxvii
xxxvii
chapitre_premier
section_ii/1re_sous-section
ii
2
2_bis
2_octies
2_ter
vii/2_bis
section_v/ii
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000018618945
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618945.xml
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Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946724.xml
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<h1>Article 1679 bis B</h1>
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@ -15,7 +15,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618945.xml
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||||
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle
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||||
continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
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||||
6362-12 du code du travail.
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||||
6362-12 du code du travail.<br />
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||||
Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation
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professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est
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effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de
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versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus
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tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
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<details>
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@ -25,7 +31,7 @@ continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -33,10 +39,13 @@ continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
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<ul>
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<li>
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2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031183215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19</a>
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</li>
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<li>
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2010-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031183215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19</a>
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CONCORDANCE source CGI 235 ter I
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</li>
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<li>
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2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928181?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031347179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -45,7 +54,7 @@ continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L.
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|||
2015-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035362674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source CGI 235 ter I
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020675674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675674.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947299.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1594 I ter</h1>
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@ -25,8 +25,9 @@ décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non
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perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement
|
||||
(CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application
|
||||
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
|
||||
aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
|
||||
|
||||
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@ -38,7 +39,7 @@ La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,10 +50,10 @@ La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
|
|||
1986-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002279337?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022657233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022657233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-03-02</a>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381774.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947622.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1602 A</h1>
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||||
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@ -29,8 +29,9 @@ Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
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|||
1464 C.<br />
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||||
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||||
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au
|
||||
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,22 +41,7 @@ concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -65,17 +51,11 @@ concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
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<li>
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2007-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025213371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-30</a>
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<li>
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2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
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</li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
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2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
|
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Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201786.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947073.xml
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<h1>Article 1383 E bis</h1>
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@ -36,9 +36,10 @@ de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une
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déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des
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||||
locaux.<br />
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||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
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<details>
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|
@ -48,7 +49,25 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049168497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380870?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +75,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11</a>
|
||||
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|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434430.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947470.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article 1395 G</h1>
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|
||||
I. ― Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements
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||||
I. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une
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||||
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
|
||||
exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de
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@ -31,7 +31,7 @@ plus exploitées selon le mode de production biologique.<br />
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|||
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
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||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
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||||
II. ― Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
|
||||
II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
|
||||
exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article
|
||||
1395, au II de l'article 1395 B, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à
|
||||
l'article 1649.<br />
|
||||
|
@ -62,27 +62,131 @@ bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l'expiratio
|
|||
la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la
|
||||
période restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés
|
||||
III. - Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés
|
||||
concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant
|
||||
le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du
|
||||
document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé
|
||||
mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l'article 29 du règlement (CE)
|
||||
n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1535 / 2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
|
||||
secteur de la production de produits agricoles.
|
||||
IV. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848620?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049223770?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049149835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312040?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2005-05-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-12-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306051?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306049?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306050?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306043?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-01-01</a>
|
||||
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|
@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
|
|||
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
|
||||
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
|
||||
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
|
||||
- [Article 1464 L](article_1464_l.md)
|
||||
- [Article 1465](article_1465.md)
|
||||
- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
|
||||
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
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@ -0,0 +1,118 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029948155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/81/LEGIARTI000029948155.xml
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<h1>Article 1464 L</h1>
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||||
I. ― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
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||||
à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans
|
||||
les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière
|
||||
des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques
|
||||
en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de
|
||||
presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de
|
||||
l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide
|
||||
exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et
|
||||
indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n°
|
||||
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
|
||||
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
|
||||
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au
|
||||
règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
|
||||
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles
|
||||
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 %
|
||||
au moins :<br />
|
||||
|
||||
a) Par des personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le
|
||||
capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à
|
||||
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
|
||||
année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les
|
||||
éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent
|
||||
également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse
|
||||
spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011
|
||||
précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n°
|
||||
2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cette demande
|
||||
est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont
|
||||
relève l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028400921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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2011-09-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024546092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants - article 2 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028400921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046876288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033781595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-10-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-10
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/09/LEGIARTI000028650925.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1466 A</h1>
|
||||
|
@ -125,14 +125,15 @@ fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements cré
|
|||
ou étendus.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect
|
||||
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois,
|
||||
sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier
|
||||
alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
|
||||
prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
|
||||
(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
|
||||
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
|
||||
du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
|
||||
du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui
|
||||
procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à
|
||||
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est
|
||||
subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la
|
||||
Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
|
||||
avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
|
||||
général d'exemption par catégorie).<br />
|
||||
|
||||
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
|
||||
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
|
||||
|
@ -181,9 +182,8 @@ porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
|
|||
créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone.
|
||||
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de
|
||||
salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe
|
||||
mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est
|
||||
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés
|
||||
membres de ce groupe.<br />
|
||||
mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la
|
||||
somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier
|
||||
alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet
|
||||
|
@ -203,9 +203,9 @@ troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
|
|||
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de
|
||||
celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies
|
||||
au même B est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
|
||||
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
|
||||
traité des aides de minimis.<br />
|
||||
au même B est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
||||
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
|
||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies
|
||||
B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions
|
||||
|
@ -214,11 +214,11 @@ l'exonération.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L,
|
||||
1465,1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A,
|
||||
I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
|
||||
régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour
|
||||
le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle
|
||||
l'exonération prend effet.<br />
|
||||
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies
|
||||
A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de
|
||||
ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu
|
||||
pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de
|
||||
laquelle l'exonération prend effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -250,7 +250,7 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -311,7 +311,7 @@ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
|||
2014-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028654043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030708649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023373341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373341.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1518 A bis</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/33/LEGIARTI000023373341.xml
|
|||
Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages,
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||||
équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant
|
||||
fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux
|
||||
articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme
|
||||
articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme
|
||||
portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction
|
||||
égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés
|
||||
entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée
|
||||
|
@ -22,9 +22,10 @@ Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque
|
|||
année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'abattement.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +46,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
2008-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019122911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 7 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448658.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1522 bis</h1>
|
||||
|
@ -36,12 +36,11 @@ valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement
|
|||
des ordures ménagères.<br />
|
||||
|
||||
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
|
||||
prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies. II. ― Les communes et les
|
||||
prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies. II. ― Les communes et les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est
|
||||
perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon
|
||||
des modalités fixées par décret, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le
|
||||
montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant
|
||||
le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part
|
||||
incitative par local au cours de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la
|
||||
|
@ -56,8 +55,9 @@ de coopération intercommunale faisant application du présent article.<br />
|
|||
IV. ― Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par
|
||||
le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en
|
||||
résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à
|
||||
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux
|
||||
articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -67,7 +67,7 @@ l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,10 +75,10 @@ l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
2014-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029388157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029388157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères VIGUEUR</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434180.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 257</h1>
|
||||
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||||
I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
|
||||
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
|
||||
1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
|
||||
I.-Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont
|
||||
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.
|
||||
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
|
||||
auquel ils se rapportent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux
|
||||
|
@ -51,26 +51,16 @@ inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.<br />
|
|||
|
||||
3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de
|
||||
l'article 256 A :<br />
|
||||
1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de
|
||||
l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes
|
||||
assujetties au sens de l'article 256 A ;<br />
|
||||
|
||||
a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles
|
||||
neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur
|
||||
achèvement ;<br />
|
||||
2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278
|
||||
sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par
|
||||
toute personne dès lors assujettie à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au IV de
|
||||
l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article
|
||||
256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à
|
||||
ce titre :<br />
|
||||
|
||||
a) (abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons
|
||||
de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
II.-Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de
|
||||
biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -88,11 +78,7 @@ Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;<br />
|
|||
produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet
|
||||
d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque
|
||||
l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment
|
||||
de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le
|
||||
droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou
|
||||
d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition
|
||||
s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors
|
||||
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.<br />
|
||||
|
||||
3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
|
||||
n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
|
||||
|
@ -118,7 +104,7 @@ fins étrangères à son entreprise.<br />
|
|||
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
|
||||
que le moment où la taxe devient exigible.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
III.-Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
|
||||
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
|
||||
|
@ -144,19 +130,13 @@ réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -172,15 +152,15 @@ réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.
|
|||
<li>
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||||
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025859500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028420405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030824934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -262,6 +242,9 @@ réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028408075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949893.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946745.xml
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---
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<h1>Article 266</h1>
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@ -103,9 +103,9 @@ qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de
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l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers,
|
||||
lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.<br />
|
||||
|
||||
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au
|
||||
b du 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur
|
||||
le prix de revient total des travaux.<br />
|
||||
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers
|
||||
mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est
|
||||
assise sur le prix de revient total des travaux.<br />
|
||||
|
||||
7. (Abrogé).
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||||
|
||||
|
@ -117,7 +117,7 @@ le prix de revient total des travaux.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -128,7 +128,7 @@ le prix de revient total des travaux.<br />
|
|||
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624102?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
|
@ -148,6 +148,9 @@ le prix de revient total des travaux.<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949891.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946758.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 269</h1>
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||||
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@ -36,14 +36,15 @@ a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262
|
|||
ter effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à
|
||||
l'expiration de chaque mois civil ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles visées au I de l'article 257, au
|
||||
moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la
|
||||
déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ;<br />
|
||||
b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2°
|
||||
du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration
|
||||
prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ;<br />
|
||||
|
||||
c) (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3
|
||||
du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
|
||||
d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3
|
||||
du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe
|
||||
intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de
|
||||
travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.<br />
|
||||
|
@ -105,7 +106,7 @@ qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -113,7 +114,7 @@ qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021957381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957381.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 270</h1>
|
||||
|
@ -17,11 +17,11 @@ liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
|
|||
égale à 0,50 étant comptée pour 1.<br />
|
||||
|
||||
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même
|
||||
mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au
|
||||
31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est
|
||||
intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut
|
||||
être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours
|
||||
de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,16 +31,13 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -50,6 +47,9 @@ d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024811049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029042595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042595.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 302 bis K</h1>
|
||||
|
@ -57,9 +57,8 @@ A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
|
|||
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
|
||||
consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués
|
||||
à compter du 1er avril de l'année.<br />
|
||||
Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er
|
||||
avril de l'année.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif défini ci-dessus pour le fret et le courrier s'applique au tonnage
|
||||
total déclaré par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne
|
||||
|
@ -228,7 +227,7 @@ développement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -260,7 +259,7 @@ développement.
|
|||
2014-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028796081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034508445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2025-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024189107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189107.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 302 bis ZA</h1>
|
||||
|
||||
I.-Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
|
||||
I. - Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces
|
||||
commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
|
||||
instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
|
||||
artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui
|
||||
satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes
|
||||
- elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes
|
||||
autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant
|
||||
en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des
|
||||
légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234 / 2007
|
||||
|
@ -23,42 +23,43 @@ du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
|
|||
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
|
||||
produits de ce secteur ;<br />
|
||||
|
||||
-elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
|
||||
- elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de
|
||||
distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
|
||||
II. - Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont
|
||||
aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent
|
||||
- elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent
|
||||
aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur
|
||||
à 100 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
-elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont
|
||||
le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés
|
||||
au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.<br />
|
||||
- elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs
|
||||
dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes
|
||||
mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
|
||||
III. - Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de
|
||||
distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des
|
||||
membres de ce groupement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le
|
||||
montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes
|
||||
mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes
|
||||
de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre
|
||||
d'affaires total.<br />
|
||||
IV. - Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part,
|
||||
le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les
|
||||
personnes mentionnées au I et, d'autre part, le rapport entre le montant total
|
||||
des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le
|
||||
chiffre d'affaires total.<br />
|
||||
|
||||
V.-La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à
|
||||
la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe
|
||||
V. - La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative
|
||||
à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. VI.-La taxe
|
||||
est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties,
|
||||
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
VII.-L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
|
||||
VII. - L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE)
|
||||
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -68,7 +69,7 @@ articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,15 +85,15 @@ articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
|
|||
<li>
|
||||
2011-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024045570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025412123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025412126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321225.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 885-0 V bis</h1>
|
||||
|
||||
I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
||||
I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
||||
des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux
|
||||
augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de
|
||||
biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs
|
||||
|
@ -115,7 +115,7 @@ Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevabl
|
|||
est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la
|
||||
fraction déterminée en retenant :<br />
|
||||
|
||||
-au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
|
||||
- au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée
|
||||
au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés
|
||||
vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt
|
||||
de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle
|
||||
|
@ -125,7 +125,7 @@ effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période
|
|||
d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre
|
||||
de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;<br />
|
||||
|
||||
-au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
|
||||
- au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au
|
||||
premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de
|
||||
l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des
|
||||
périodes mentionnée au numérateur.<br />
|
||||
|
@ -146,7 +146,7 @@ un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que
|
|||
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
|
||||
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
|
||||
II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la
|
||||
conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa
|
||||
souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
|
||||
suivant celle de la souscription.<br />
|
||||
|
@ -202,8 +202,8 @@ soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échang
|
|||
La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au
|
||||
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même 1 du I.<br />
|
||||
|
||||
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 %
|
||||
du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
||||
III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50
|
||||
% du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux
|
||||
parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
|
||||
214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de
|
||||
proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.<br />
|
||||
|
@ -252,12 +252,12 @@ prévues au 1.<br />
|
|||
donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du
|
||||
fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
|
||||
IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III
|
||||
sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année
|
||||
précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de
|
||||
l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres
|
||||
V. - L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres
|
||||
figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D
|
||||
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
|
||||
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
|
||||
|
@ -291,17 +291,17 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquel
|
|||
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
|
||||
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les
|
||||
VI. - Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les
|
||||
sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés
|
||||
éligibles au quota mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1
|
||||
du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
|
||||
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
|
||||
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette
|
||||
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
|
||||
:<br />
|
||||
du III, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de
|
||||
la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et
|
||||
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
|
||||
dans le secteur de l'agriculture. Toutefois, cette disposition n'est pas
|
||||
applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par
|
||||
les sociétés mentionnées à la phrase précédente :<br />
|
||||
|
||||
a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -342,12 +342,13 @@ bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
|
|||
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
|
||||
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
|
||||
- la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
|
||||
|
||||
― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
- la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
|
||||
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et
|
||||
aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au
|
||||
III.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -357,10 +358,10 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -424,7 +425,7 @@ sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés a
|
|||
2012-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025678023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032923436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842090.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 885-0 V bis A</h1>
|
||||
|
@ -89,13 +89,13 @@ redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article
|
|||
peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la
|
||||
condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois
|
||||
suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives
|
||||
attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des
|
||||
bénéficiaires.<br />
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la
|
||||
déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'article
|
||||
885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
|
||||
déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date
|
||||
des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
personnes mentionnées au I.
|
||||
|
@ -108,7 +108,7 @@ personnes mentionnées au I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -128,10 +128,10 @@ personnes mentionnées au I.
|
|||
2011-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027118981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027116701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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2013-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027116701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030492034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -161,7 +161,7 @@ personnes mentionnées au I.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 757 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 299 decies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-05-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-23
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650807.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 722 bis</h1>
|
||||
|
@ -24,9 +24,10 @@ Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquére
|
|||
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
|
||||
avait été dispensé.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,7 +37,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +48,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035731.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 217 quindecies</h1>
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
|
|||
souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +27,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,10 +35,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 238 bis HV
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027795332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795332.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 235 ter ZD</h1>
|
||||
|
||||
I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de
|
||||
I. - Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de
|
||||
capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un
|
||||
titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors
|
||||
que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français,
|
||||
|
@ -17,9 +17,7 @@ européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudi
|
|||
code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de
|
||||
l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont
|
||||
le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse
|
||||
un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Un
|
||||
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des
|
||||
sociétés concernées.<br />
|
||||
un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le
|
||||
cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait
|
||||
|
@ -31,7 +29,7 @@ Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une
|
|||
société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis
|
||||
à la taxe.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe n'est pas applicable :<br />
|
||||
II. - La taxe n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de
|
||||
capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme
|
||||
|
@ -108,8 +106,8 @@ le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
|
|||
|
||||
9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.<br />
|
||||
|
||||
III.-La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas d'échange,
|
||||
à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
|
||||
III. - La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas
|
||||
d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur
|
||||
d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus
|
||||
pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE)
|
||||
1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée
|
||||
|
@ -117,12 +115,12 @@ de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre
|
|||
titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des
|
||||
titres dont elle fait l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
|
||||
IV. - La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
|
||||
s'est produite l'acquisition du titre.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,2 %.<br />
|
||||
V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,2 %.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
|
||||
VI. - La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services
|
||||
d'investissement, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier,
|
||||
ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre,
|
||||
quel que soit son lieu d'établissement.<br />
|
||||
|
@ -138,7 +136,7 @@ assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article
|
|||
L. 321-2 du même code, quel que soit son lieu d'établissement. L'acquéreur lui
|
||||
transmet les informations mentionnées au VIII du présent article.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
|
||||
VII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
|
||||
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et
|
||||
effectue la livraison du titre, le redevable mentionné au VI du présent article
|
||||
fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII avant le 5
|
||||
|
@ -182,19 +180,19 @@ selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois
|
|||
suivant les acquisitions mentionnées au I. Il tient à disposition de
|
||||
l'administration les informations mentionnées au VIII.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital
|
||||
est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il
|
||||
recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les conditions
|
||||
prévues au VII du présent article, des informations relatives aux opérations
|
||||
entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la nature de
|
||||
ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période
|
||||
d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date de leur
|
||||
réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
|
||||
VIII. - Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de
|
||||
capital est soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et
|
||||
financier, il recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les
|
||||
conditions prévues au VII du présent article, des informations relatives aux
|
||||
opérations entrant dans le champ d'application de la taxe. Un décret précise la
|
||||
nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de
|
||||
la période d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date
|
||||
de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont
|
||||
l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les
|
||||
catégories d'exonération mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3° du
|
||||
II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
|
||||
IX. - Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3°
|
||||
du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier déclare à
|
||||
l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse
|
||||
au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I
|
||||
du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due
|
||||
|
@ -207,7 +205,7 @@ redevable en application du premier alinéa du VII l'autorise à prélever sur s
|
|||
compte le montant de la taxe avant le 5 du mois suivant les acquisitions
|
||||
mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
X.-Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
|
||||
X. - Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
|
||||
monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des
|
||||
opérations liées à la collecte de la taxe. Il assure un contrôle de cohérence
|
||||
entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant
|
||||
|
@ -217,7 +215,7 @@ l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à
|
|||
l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre. Un
|
||||
décret définit les modalités d'application du présent X.<br />
|
||||
|
||||
XI.-En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
|
||||
XI. - En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au
|
||||
IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -227,7 +225,7 @@ la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même article 1727.<br />
|
|||
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives
|
||||
prévues au même VII, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article 1788 C.<br />
|
||||
|
||||
XII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
XII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à ces mêmes taxes.
|
||||
|
@ -240,10 +238,7 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762873?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -256,9 +251,6 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
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<li>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875036?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026180083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2012-07-15 au 2013-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -268,15 +260,15 @@ réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applica
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|||
<li>
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||||
2013-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026952610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762873?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028435495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028435500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515860.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 238 bis</h1>
|
||||
|
@ -174,14 +174,15 @@ premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développeme
|
|||
petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au
|
||||
même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut
|
||||
également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions
|
||||
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
|
||||
Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88
|
||||
du traité aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la
|
||||
Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88
|
||||
du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits
|
||||
agricoles ou du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007,
|
||||
relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
|
||||
dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.<br />
|
||||
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
||||
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
|
||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du
|
||||
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement
|
||||
(CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application
|
||||
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la
|
||||
pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte
|
||||
sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de
|
||||
|
@ -227,10 +228,7 @@ retrait de l'agrément.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -261,9 +259,6 @@ retrait de l'agrément.
|
|||
<li>
|
||||
2008-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018695032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-26 au 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321884?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -271,10 +266,10 @@ retrait de l'agrément.
|
|||
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026952577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026952577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises VIGUEUR</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030492052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842243.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 238 sexdecies</h1>
|
||||
|
@ -54,8 +54,9 @@ Le premier alinéa n'est pas applicable aux plus-values soumises aux disposition
|
|||
de l'article 223 F.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu
|
||||
dans le délai mentionné au premier alinéa. Dans ce cas, les sommes réinvesties
|
||||
|
@ -75,7 +76,163 @@ régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021682343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,7 +240,7 @@ régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029041724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041724.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 244 quater O</h1>
|
||||
|
@ -75,14 +75,15 @@ VI.-Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du
|
|||
crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
VI bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect
|
||||
du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les
|
||||
groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239
|
||||
quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés
|
||||
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du
|
||||
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
|
||||
doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
|
||||
18 décembre 2013 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
|
||||
de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs
|
||||
droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions
|
||||
d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables
|
||||
|
@ -103,7 +104,7 @@ dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembr
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -120,7 +121,7 @@ dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembr
|
|||
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028419599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029041718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041718.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 244 quater Q</h1>
|
||||
|
@ -122,18 +122,18 @@ III.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur
|
|||
durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
|
||||
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du
|
||||
15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
|
||||
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils
|
||||
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
|
||||
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
|
||||
156.<br />
|
||||
doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
|
||||
18 décembre 2013. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces
|
||||
sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont
|
||||
aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse
|
||||
de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques
|
||||
participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la
|
||||
délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31
|
||||
|
@ -150,19 +150,11 @@ obligations déclaratives incombant aux entreprises.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030406978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur VIGUEUR</a>
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||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029041703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/17/LEGIARTI000029041703.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947350.xml
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---
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||||
<h1>Article 244 quater T</h1>
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|
||||
I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||
octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement,
|
||||
au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre
|
|||
III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
|
||||
au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.<br />
|
||||
|
||||
I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
|
||||
I bis. - Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
|
||||
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I
|
||||
s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en
|
||||
application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er
|
||||
|
@ -25,42 +25,51 @@ janvier 2011. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 2
|
|||
A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la
|
||||
somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les
|
||||
II. - Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les
|
||||
primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre
|
||||
part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur
|
||||
montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de
|
||||
III. - Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de
|
||||
calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée
|
||||
d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un
|
||||
des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes
|
||||
mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et
|
||||
par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque
|
||||
salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés
|
||||
constaté à l'issue de ces opérations.<br />
|
||||
IV. - En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la
|
||||
durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours
|
||||
de l'un des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des
|
||||
primes mentionnées au II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des
|
||||
apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues
|
||||
à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de
|
||||
salariés constaté à l'issue de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
|
||||
obligations déclaratives.<br />
|
||||
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
|
||||
les obligations déclaratives.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au
|
||||
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
|
||||
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du
|
||||
15 décembre 2006, précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
|
||||
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils
|
||||
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
|
||||
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
|
||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
|
||||
VI. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au
|
||||
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis. Pour l'application du premier
|
||||
alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne
|
||||
sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité. Le
|
||||
crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés
|
||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux
|
||||
conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de
|
||||
redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques
|
||||
participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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|
@ -73,6 +82,9 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
|
|||
<li>
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||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049359861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175304?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -110,7 +122,7 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30</a>
|
||||
|
@ -122,7 +134,7 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029041806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/18/LEGIARTI000029041806.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 244 quater B</h1>
|
||||
|
||||
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
||||
I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après
|
||||
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies
|
||||
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44
|
||||
quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être
|
|||
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
|
||||
ces groupements.<br />
|
||||
|
||||
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
|
||||
II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
|
||||
|
||||
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche
|
||||
|
@ -248,9 +248,10 @@ crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéfic
|
|||
crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
|
||||
des dépenses prévues aux h et i est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
des dépenses prévues aux h et i est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte
|
||||
des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33
|
||||
|
@ -260,7 +261,7 @@ précité.<br />
|
|||
Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements
|
||||
mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
|
||||
qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le
|
||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. La
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité. La
|
||||
fraction du crédit d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent peut être utilisée
|
||||
par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements
|
||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils
|
||||
|
@ -269,7 +270,7 @@ qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personn
|
|||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
|
||||
III. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
|
||||
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
|
||||
ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
|
||||
Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts
|
||||
|
@ -291,7 +292,7 @@ qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000
|
|||
hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré
|
||||
des subventions publiques mentionnées au III.<br />
|
||||
|
||||
III bis. ― Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses
|
||||
III bis. - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses
|
||||
de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt
|
||||
recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours,
|
||||
l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains,
|
||||
|
@ -299,22 +300,14 @@ directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.<br
|
|||
|
||||
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).<br />
|
||||
|
||||
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte
|
||||
les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec
|
||||
l'année civile.
|
||||
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en
|
||||
adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant
|
||||
pas avec l'année civile.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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|
@ -339,9 +332,6 @@ l'année civile.
|
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<li>
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||||
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028390783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -354,6 +344,9 @@ l'année civile.
|
|||
<li>
|
||||
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029880083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031330029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949289.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947516.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article 244 quater L</h1>
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|
||||
I. ― Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
|
||||
I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
|
||||
chacune des années 2011 à 2014 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
|
||||
recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de
|
||||
production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n°
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE)
|
|||
l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°
|
||||
2092/91.<br />
|
||||
|
||||
II. ― 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.<br />
|
||||
II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.<br />
|
||||
|
||||
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture
|
||||
biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéde
|
|||
trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et
|
||||
2.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239
|
||||
quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à
|
||||
l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés
|
||||
|
@ -51,10 +51,10 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
|||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le
|
||||
secteur de la production de produits agricoles.
|
||||
IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -64,7 +64,7 @@ secteur de la production de produits agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ secteur de la production de produits agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448179.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39 AA quater</h1>
|
||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à
|
|||
fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné
|
||||
au respect du règlement (CE) n° 1998 /2006 de la Commission, du 15 décembre
|
||||
2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
|
||||
minimis.
|
||||
au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,7 +31,34 @@ minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039094794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +66,7 @@ minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028418106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/81/LEGIARTI000028418106.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39 AH</h1>
|
||||
|
@ -22,8 +22,9 @@ catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des article
|
|||
87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +34,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +42,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035766.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39 octies E</h1>
|
||||
|
@ -39,9 +39,10 @@ d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants.
|
|||
Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première
|
||||
dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,7 +52,16 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222857?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +69,7 @@ articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222857?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029041963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/19/LEGIARTI000029041963.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 44 sexies A</h1>
|
||||
|
||||
I.-1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A
|
||||
sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
|
||||
I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0
|
||||
A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
|
||||
bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période
|
||||
d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices
|
||||
réalisés ne pouvant excéder douze mois.<br />
|
||||
|
@ -35,10 +35,10 @@ montant.<br />
|
|||
4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne
|
||||
peut en aucun cas excéder douze mois.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est
|
||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
|
||||
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
||||
conditions de droit commun :<br />
|
||||
II. – Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition
|
||||
est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à
|
||||
100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables
|
||||
dans les conditions de droit commun :<br />
|
||||
|
||||
a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou
|
||||
organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;<br />
|
||||
|
@ -50,20 +50,21 @@ c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui
|
|||
excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la
|
||||
période d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions
|
||||
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||
quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune
|
||||
entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut
|
||||
opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui de son début
|
||||
d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou de la période au
|
||||
titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est irrévocable dès
|
||||
lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de
|
||||
laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont
|
||||
remplies.<br />
|
||||
III. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
|
||||
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44
|
||||
octies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la
|
||||
jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
|
||||
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant
|
||||
celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou
|
||||
de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est
|
||||
irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre
|
||||
duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44
|
||||
sexies-0 A sont remplies.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
||||
IV. – Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -73,10 +74,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,7 +82,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
|
@ -153,7 +151,7 @@ l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-08-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029042439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042439.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 44 terdecies</h1>
|
||||
|
@ -95,15 +95,15 @@ location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des
|
|||
immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense. Cette
|
||||
disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des
|
||||
entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à
|
||||
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de
|
||||
l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
|
||||
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
|
||||
application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par
|
||||
catégorie).<br />
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux
|
||||
opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le
|
||||
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
|
||||
(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
|
||||
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
|
||||
du traité (règlement général d'exemption par catégorie).<br />
|
||||
|
||||
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
|
||||
l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations
|
||||
|
@ -131,7 +131,7 @@ l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -142,7 +142,7 @@ l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
|
|||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654267.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 44 octies</h1>
|
||||
|
||||
I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
|
||||
I. - Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
|
||||
2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié
|
||||
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n°
|
||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dan
|
|||
locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son
|
||||
chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.<br />
|
||||
|
||||
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||
II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A,96 à 100,102
|
||||
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
|
||||
conditions de droit commun :<br />
|
||||
|
@ -93,7 +93,7 @@ disposition s'applique, quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br /
|
|||
En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par contribuable
|
||||
et par période de douze mois.<br />
|
||||
|
||||
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
|
||||
III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
|
||||
fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
|
||||
déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de
|
||||
l'article 223 I.<br />
|
||||
|
@ -109,11 +109,11 @@ les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déj
|
|||
son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
|
||||
d'activité.L'option est irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
||||
IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
||||
l'exonération sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des
|
||||
activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
|
||||
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent
|
||||
des activités entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la loi n°
|
||||
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones franches
|
||||
urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui
|
||||
créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période
|
||||
|
@ -127,14 +127,14 @@ l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime
|
|||
d'exonération prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines
|
||||
mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la
|
||||
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du
|
||||
traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
||||
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
|
||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent
|
||||
des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus ou qui
|
||||
créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la
|
||||
loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
|
||||
VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui
|
||||
exercent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus
|
||||
ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et la date de publication
|
||||
de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dans les zones
|
||||
franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
|
||||
février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n°
|
||||
96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
|
||||
|
@ -186,8 +186,8 @@ pour sa durée restant à courir.<br />
|
|||
|
||||
Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones
|
||||
franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le
|
||||
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
||||
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
|
||||
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -197,16 +197,7 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -243,16 +234,7 @@ bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
|
|||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027654258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654258.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/72/LEGIARTI000029947223.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 44 octies A</h1>
|
||||
|
@ -152,9 +152,9 @@ les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'articl
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|||
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ainsi que pour ceux qui, à
|
||||
compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches
|
||||
urbaines définies au même B, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
|
||||
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
|
||||
minimis.<br />
|
||||
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
|
||||
fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette
|
||||
|
@ -185,16 +185,49 @@ l'exonération sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049168992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -208,16 +241,7 @@ l'exonération sont fixées par décret.
|
|||
1996-11-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028447888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447888.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 119 ter</h1>
|
||||
|
@ -24,10 +24,9 @@ européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière
|
|||
double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale
|
||||
hors de l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie conformément à la partie A de l'annexe I à la
|
||||
directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal
|
||||
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;<br />
|
||||
b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive
|
||||
2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun
|
||||
applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;<br />
|
||||
|
||||
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 % au
|
||||
moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre
|
||||
|
@ -69,7 +68,7 @@ présentes dispositions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +76,7 @@ présentes dispositions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028428922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/89/LEGIARTI000028428922.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 199 terdecies-0 A</h1>
|
||||
|
||||
I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
|
||||
augmentations de capital de sociétés.<br />
|
||||
|
@ -106,7 +106,7 @@ Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte,
|
|||
pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction
|
||||
déterminée en retenant :<br />
|
||||
|
||||
-au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou
|
||||
- au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou
|
||||
aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent 3°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le
|
||||
contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l'ensemble
|
||||
|
@ -114,8 +114,8 @@ des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec l
|
|||
capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de
|
||||
l'augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;<br />
|
||||
|
||||
-et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de
|
||||
capital auquel le contribuable a souscrit.<br />
|
||||
- et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation
|
||||
de capital auquel le contribuable a souscrit.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
|
||||
clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
|
||||
|
@ -137,7 +137,7 @@ un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que
|
|||
montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
|
||||
sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
|
||||
|
||||
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
|
||||
II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
|
||||
ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus dans la limite
|
||||
annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
|
||||
de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.<br />
|
||||
|
@ -155,13 +155,13 @@ accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et
|
|||
versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
|
||||
reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br />
|
||||
|
||||
II bis. ― Abrogé.<br />
|
||||
II bis. Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
II ter. ― Abrogé.<br />
|
||||
II ter. Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
III. Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
|
||||
IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
|
||||
cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
|
||||
|
@ -193,10 +193,10 @@ apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa. A dé
|
|||
la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du
|
||||
donateur.<br />
|
||||
|
||||
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||
V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
|
||||
les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
|
||||
|
||||
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
VI. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de
|
||||
placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire
|
||||
|
@ -247,7 +247,7 @@ commune.<br />
|
|||
l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
|
||||
produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
|
||||
VI bis. - Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux
|
||||
versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire
|
||||
et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux
|
||||
|
@ -263,7 +263,7 @@ d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'acti
|
|||
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
VI ter. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements
|
||||
effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
|
||||
d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
|
||||
|
@ -285,7 +285,7 @@ d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'acti
|
|||
net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
VI ter A. ― A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
|
||||
VI ter A. - A compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables
|
||||
domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte,
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
|
||||
|
@ -312,7 +312,7 @@ aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits
|
|||
différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction
|
||||
de la qualité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
VI quater.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne
|
||||
VI quater. - Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne
|
||||
s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
|
||||
à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au
|
||||
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
|
||||
|
@ -337,18 +337,18 @@ conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et ren
|
|||
le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques,
|
||||
administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
VI quinquies.-Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
|
||||
VI quinquies. - Le bénéfice des I et II, VI, VI bis et VI ter est subordonné au
|
||||
respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
|
||||
au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L.
|
||||
214-30 du code monétaire et financier ou au I de l'article L. 214-31 du même
|
||||
code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
|
||||
ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
|
||||
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
|
||||
dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette
|
||||
disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente
|
||||
:<br />
|
||||
code, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de
|
||||
la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et
|
||||
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
|
||||
dans le secteur de l'agriculture. Toutefois, cette disposition n'est pas
|
||||
applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par
|
||||
les sociétés mentionnées à la phrase précédente :<br />
|
||||
|
||||
a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -359,7 +359,7 @@ moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;<br />
|
|||
|
||||
c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des
|
||||
lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à
|
||||
la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas
|
||||
la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas
|
||||
des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la
|
||||
sidérurgie ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -389,11 +389,11 @@ bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.<br />
|
|||
Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est
|
||||
subordonné au respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
|
||||
- la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;<br />
|
||||
|
||||
― la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
- la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
|
||||
VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment
|
||||
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
|
||||
gérants et dépositaires des fonds.
|
||||
|
||||
|
@ -405,10 +405,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -428,10 +425,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
|
|||
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025366192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948434.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029947538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 200 undecies</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
|
||||
I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en
|
||||
France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus
|
||||
sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit
|
||||
d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé
|
||||
|
@ -28,23 +28,23 @@ l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne
|
|||
soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du
|
||||
groupement.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
|
||||
II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et
|
||||
effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de
|
||||
remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement
|
||||
est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à
|
||||
l'article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre
|
||||
de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
|
||||
III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
|
||||
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
|
||||
crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
|
||||
l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er
|
||||
janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est subordonné au respect du règlement (CE)
|
||||
n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des
|
||||
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la
|
||||
production de produits agricoles.
|
||||
IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er
|
||||
janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est subordonné au respect du règlement (UE)
|
||||
n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ production de produits agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +62,7 @@ production de produits agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
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