diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md index 263fe547604..fd98a445646 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md @@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898 - [Article 1663 bis](article_1663_bis.md) - [Article 1664](article_1664.md) - [Article 1665](article_1665.md) -- [Article 1665 bis](article_1665_bis.md) -- [Article 1665 ter](article_1665_ter.md) - [Article 1668](article_1668.md) - [Article 1668 A](article_1668_a.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md deleted file mode 100644 index 513f65894a4..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313508 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313508.xml ---- - -

Article 1665 bis

- -I. – Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au -moins égale à quatre mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui -ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et -inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de -l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu -minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du -complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune -enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un -montant forfaitaire de 300 euros (1) 400 euros (2). Cette demande est formulée -dans les deux mois suivant la période d'activité de quatre mois.
- -La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt -afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation -éventuelle des différents crédits d'impôt et de la prime pour l'emploi.
- -Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir -le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de -100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.
- -II. – Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande -d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md deleted file mode 100644 index ae954b1b6fe..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_ter.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000017924182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924182.xml ---- - -

Article 1665 ter

- -I.-Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des -revenus d'activité professionnelle d'une année peuvent demander à percevoir -l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements -mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue -au IV de l'article 200 sexies. Cette demande est formulée au plus tard le 1er -mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Il -n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.
- -Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au -II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de -l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déduction du -total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la -liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des -versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, -de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.
- -II.-Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de -versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md index f66f39a781c..24fe0a1e5a9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-10 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018093103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093103.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019869355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869355.xml ---

Article 1605 bis

@@ -19,9 +19,10 @@ imposés à la taxe d'habitation ;
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II -de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B +de l'article 1408, des I et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de -l'article 1649 ;
+l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés +au II de l'article 1414 A est nul ;
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° @@ -36,20 +37,39 @@ des redevables visés au A du même IV, lorsque :
a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la -redevance audiovisuelle est due ;
+redevance ou la contribution est due ;
b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle -est due ;
+est due est due ;
Pour les années 2008 et 2009, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
+3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, +lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à +l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au +titre de l'année 2009.
+ +Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 +lorsque :
+ +a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, +perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution +est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;
+ +b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à +l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
+ +Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au +cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus +remplie ;
+ 4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle @@ -85,7 +105,7 @@ dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation au que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle -d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle.A défaut, la +d'entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle. A défaut, la redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;
@@ -95,11 +115,11 @@ fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à parti la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ;
-b. La redevance audiovisuelle n'est pas due lorsque, à la date du début de la -période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, n'est plus -imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation par -suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un appareil récepteur de -télévision ou un dispositif assimilé.
+b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du +début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, +n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à +l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un +appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.
Une seule redevance audiovisuelle est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la @@ -117,10 +137,7 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation. @@ -130,17 +147,14 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
  • 2003-12-30 CITATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
  • -
  • - 2008-02-08 MODIFIE cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 -
  • 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • - 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 + 2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 196 ENTIEREMENT_MODIF + 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30
  • 2009-12-28 CITATION cible Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 @@ -154,6 +168,9 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
  • 2015-11-19 CITATION cible Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24
  • @@ -161,14 +178,14 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01
  • @@ -181,5 +198,8 @@ privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L61 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2025-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 +
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md index 77c6d02cc10..dee02491f0c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619106.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019869344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869344.xml ---

    Article 1414

    @@ -56,19 +56,13 @@ Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.
    -III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de -la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent -cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.
    - -Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant -celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu -minimum d'insertion.
    +III. – (Abrogé).
    IV. – Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme -demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu -minimum d'insertion. +demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de +l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.
    @@ -78,7 +72,7 @@ minimum d'insertion. @@ -109,10 +103,10 @@ minimum d'insertion. 1992-07-15 CITATION cible Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16
  • - 2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • - 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 + 2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 @@ -177,5 +171,8 @@ minimum d'insertion.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 +
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md index 088598c2157..1598ad3d270 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_1414_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000020548957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548957.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019869339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869339.xml ---

    Article 1414 A

    @@ -90,7 +90,14 @@ d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au -deuxième alinéa du IV dudit article. +deuxième alinéa du IV dudit article.
    + +3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte +exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le +dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un +montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le +montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement +mentionné au I.
    @@ -100,7 +107,7 @@ deuxième alinéa du IV dudit article. @@ -108,10 +115,10 @@ deuxième alinéa du IV dudit article.