diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -32,7 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres](xiv_quater/README.md)
- [XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres](xiv_quinquies/README.md)
- [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi/README.md)
-- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii/README.md)
+- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers](xvii/README.md)
- [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis/README.md)
- [XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers](xvii_ter/README.md)
- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv/README.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179891
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020148602
---
-
XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
+XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
- [Article 239 septies](article_239_septies.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md
index 9a7734d714..ca024d9241 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md
@@ -1,30 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312616
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312616.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2022-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000020051908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051908.xml
---
Article 1653 C
-Le comité consultatif prévu à l'article L 64 du livre des procédures fiscales
-comprend :
+Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :
a. un conseiller d'Etat, président ;
b. un conseiller à la cour de cassation ;
-c. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques
-;
+c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
-d. un conseiller maître à la Cour des comptes.
+d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;
-Les membres du comité sont nommés par le ministre de l'économie et des finances
-qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale
-des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
+e) Un notaire ;
+
+f) Un expert-comptable ;
+
+g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
+
+Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur
+proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c,
+du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil
+supérieur de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.
+
+Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+
+Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de
+catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les
+fonctions de rapporteur auprès du comité.
@@ -34,18 +44,22 @@ des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,13 +67,7 @@ des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.