diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index 4e764282ae..c3e0f6e9b6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -32,7 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres](xiv_quater/README.md) - [XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres](xiv_quinquies/README.md) - [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi/README.md) -- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii/README.md) +- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers](xvii/README.md) - [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis/README.md) - [XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers](xvii_ter/README.md) - [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/README.md index d2d2696514..bc6d3468e6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179891 +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020148602 --- -

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

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XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

- [Article 239 septies](article_239_septies.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md index 9a7734d714..ca024d9241 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/vi/article_1653_c.md @@ -1,30 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312616 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312616.xml +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000020051908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051908.xml ---

Article 1653 C

-Le comité consultatif prévu à l'article L 64 du livre des procédures fiscales -comprend :
+Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :
a. un conseiller d'Etat, président ;
b. un conseiller à la cour de cassation ;
-c. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques -;
+c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
-d. un conseiller maître à la Cour des comptes.
+d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;
-Les membres du comité sont nommés par le ministre de l'économie et des finances -qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale -des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité. +e) Un notaire ;
+ +f) Un expert-comptable ;
+ +g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
+ +Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur +proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, +du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil +supérieur de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.
+ +Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+ +Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de +catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les +fonctions de rapporteur auprès du comité.
@@ -34,18 +44,22 @@ des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -53,13 +67,7 @@ des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.