LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : - création des art. L. 111-2-1, L. 161-36-1 A, d'une section 5 dénommée « Dossier médical personnel » comprenant les art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4,  des art. L. 162-5-3, L. 162-4-2, L. 162-4-3, L. 162-1-14, L. 323-4-1, L. 162-1-15, L. 323-6, L. 162-4-4, L. 133-4-1, L. 162-17-8, L. 162-17-1-1, d'un chap. I bis dénommé « Haute autorité de santé » et comportant les art. L. 161-37 à L. 161-46, L. 766-8-1 A, L. 111-9-1, d'un chap. I ter dans le titre I du livre I dénommé « Objectifs de dépenses et de recettes » comportant l'art. L. 111-11, d'une section 7 au chap. IV du titre I du livre I dénommée « Comité  d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie » comportant l'art. L. 114- 4-1, des art. L. 162-21-2, L. 162-15-2, L. 183-1-2, L. 221-3-2, L. 221-3-1, d'un chap. II bis après le chap. II du titre VIII du livre I dénommé « Union nationale des caisses d'assurance maladie, union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, union nationale des professionnels de santé comportant les art. L. 182-2 à L. 182-4, du chap. III du titre VI du livre VIII dénommé « Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels » comportant les art. L. 863-1 à L. 863- 6, d'un titre VII dénommé « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'un aide » et comportant l'art. L. 871- 1 dont les dispositions s'appliquent à compter du 01-01-2006, des art. L. 217-3-1, L. 723-12-1, L. 123-2-1, d'une section 6 au chap. I du titre VI du livre I dénommé « Institut des données de santé » et comportant les art. L. 161-36-5, L. 1832-2 -1 à L. 183-2-3, création d'une sous-section 1 et comprenant les art. L. 162-43 à L. 162-46 et d'une sous-section 2 comprenant l'art. L. 162-47 à la section 10 du chap. II  du titre VI du livre 1, d'une section 2 bis après la section 2 du chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie » et comprenant l'art. L. 245-6, d'une section 4 au chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des societrés comprenant l'art. L. 245- 13,- modification des art. L. 161-31, L. 322-3, de l'intitulé du chap. IV du titre II du livre III devenu « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée », des art. L. 324-1, L. 322-3,  L. 162-5, L. 162-26, L. 162-5-13, L. 162-14-1, L. 162-3, L. 183-1-1, L. 162-1-11, L. 314-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 161-31, L. 162-21, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 321-2, L. 162-17-4, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 16-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 114-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 162-1-7, L. 162-16-4, L. 162- 16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7        , L. 162-38, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 245-2, L. 162-22-18, L. 162-15, L. 162-14-2, L. 322-5-1, L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 722-1, L. 162-14-1, L. 162-11, L. 645-2, L. 645-5, L. 722-4, L. 162-5-2, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162- 12-20, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-4, L. 242-5, L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 322-5-2, du chap. III du titre VI du livre III qui devient le chap. IV, de l'art. L. 863-1 qui devient l'art. L. 864-1, L. 242-1, des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 remplacés par les art. L. 211-2 à L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-6, L. 227-3, L. 162-15-4, L. 332-3, L. 123-1, L. 224-7, L. 615-13, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chap. III du titre II du livre dénommé « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 183-1, L. 183-2, de l'intitulé de la section 10 du chap. II du titre VI du livre I, L. 114-1, de l'intitulé du chap. I du titre II du livre I intitulé « Conseils et conseils d'administration », des art. L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-2-1, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2,  de l'intitulé de la section 2 du chap. VII du titre I du livre II, des art. L. 217-2, L. 221-2, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 224-12, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, de l'intitulé du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231- 8, L. 231-8-1, L. 231-9 à L. 231-12, L. 251-1, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5, L. 281-6,  de l'intitulé du chap. I bis du titre III du livre I, des art. L. 131-7, L. 311-3, L. 324-12, L. 324-14, L. 136-2, L. 136-8, L. 136-7-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 245-5-2, L. 245-2, L. 245-6 devenant L. 245-5-1 A, L. 138-20, L. 241-2, L. 651-5, L. 651-5-1, - abrogation des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6, L. 251-4, L. 162-5-9, L. 162-5- 11, L. 645-2-1, L. 722-1-4-1, L. 862-1, L. 862-4, L. 862-7, L. 161-28-2 à L. 161-28-4, L. 251-2, L. 251-3, Code de la santé publique : - création des art. L. 6113-12, L. 4133-1-1, d'une section 7 « Observatoire des risques médicaux comportant l'art. L. 1142-29, des art. L. 1414-3-3, d'un chap. V au titre III du livre I « Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle comportant l'art. L. 4135-1, - modification des art. L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6114-3, L. 6412-8, L. 5121-1, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5123-4, L. 5123-5, L. 5211-5-1, L. 5311-2, L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3, L. 6113-6, L. 1414-4, de l'intitulé du chap. IV du titre I du livre IV de la première partie, des art. L. 6113-2, L. 6113-6, L. 5126-4, L. 6115-4, L. 6121-2, - abrogation des art. L. 1414-1à L. 1414-3-2, L. 1414-5 à L. 1414-12-1, abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie à compter d'une date fixée par décret en conseil d'Etat et au plus tard le 01- 01-2005, Code de l'éducation :- modification de l'art. L. 631-1,Code général des impôts :- modification des art. 83, 154 bis, 995,Code rural :- modification de l'art. L. 723-12,- création d'un art. L. 723-12-1,Code de la mutualité :- modification de l'art. L. 114-26.Titre I : Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Titre II : Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie.Art. 35 : Création d'une haute autorité de santé.Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 04  mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé, de l'art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), de l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d'un art. 9-1 à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.Les dispositions de l'art. 56 entrent en vigueur à compter du 01-01-2005.Art. 62 : le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie.Modification des art. 1, 2, 4, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. 
Abrogation des articles 32, 33, 68 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000625158
NOR: SANX0400122L
Ancien identifiant: 1LS004810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625158.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306507.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306508
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306508.xml
---
<h1>Article 1600-0 G</h1>
@ -17,10 +17,9 @@ code.<br />
Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des
placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats
en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de
l'année 2013. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première
année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995
; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013.<br />
en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente. Toutefois, la
contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise
sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.<br />
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les
modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à
@ -43,10 +42,7 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +50,7 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,13 +61,10 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
CITATION source CGI 1600-0 J, 125-0 A, 158
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
@ -86,10 +79,7 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 5L-4-00
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306515
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306515.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306516
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306516.xml
---
<h1>Article 1600-0 H</h1>
@ -15,11 +15,10 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
:<br />
1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014 et soumis en France à
l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de
l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La
déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés
;<br />
compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour
l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de
l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170
mentionne distinctement les revenus concernés ;<br />
2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
@ -38,11 +37,19 @@ l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,16 +60,16 @@ l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.
CITATION source CGI 1600-0 G, 83, 158, 170, 150-0 A
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315055?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306520
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306520.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306521.xml
---
<h1>Article 1600-0 I</h1>
Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014, une
contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà
supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br />
Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur
les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la
sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au
titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.<br />
Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités
prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
@ -22,14 +22,19 @@ prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,16 +42,16 @@ prévues au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306529
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306529.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306530
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306530.xml
---
<h1>Article 1600-0 J</h1>
@ -91,10 +91,7 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
placements visés du 3 au 9 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014
et pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à
cette date à la contribution.</CB
III. (sans objet).</CB
></CB
>
@ -106,7 +103,7 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321824?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -114,7 +111,7 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -125,10 +122,7 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
CITATION source CGI 1600-0 I, 125-0 A, 157, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 150-0 A, 1600-0 G
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321824?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29</a>
@ -149,7 +143,10 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl<CB
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306535.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306536.xml
---
<h1>Article 1600-0 K</h1>
I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au 31 janvier 2014
une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux,
bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par
les articles 150 V bis et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées
à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.<br />
I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle
sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de
collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par les articles 150 V bis
et 150 V quater et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.
@ -23,14 +23,40 @@ selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315072?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315070?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315069?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315074?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315075?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315071?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315073?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,13 +67,13 @@ selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V quater.
CITATION source CGI 4 B, 150 A, 150 A bis, 1657, 150 R, 125 A
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998</a>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759010?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315069?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1999-03-31</a>