diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md index 06bd507115e..68cdd8e75da 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030062685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062685.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033713149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713149.xml ---

Article 575 A

@@ -36,11 +36,11 @@ fixés conformément au tableau ci-après :

- 49,7
+
49,7

- 48,75
+
48,75
@@ -50,11 +50,11 @@ fixés conformément au tableau ci-après :

- 23
+
23

- 19
+
19
@@ -64,11 +64,11 @@ fixés conformément au tableau ci-après :

- 32
+
37,7
-
- 67,50
+

+
67,50
@@ -78,11 +78,11 @@ fixés conformément au tableau ci-après :

- 45
+
45
-
- 17
+

+
17
@@ -92,11 +92,11 @@ fixés conformément au tableau ci-après :

- 50
+
50

- 0
+
0
@@ -106,21 +106,22 @@ fixés conformément au tableau ci-après :

- 35
+
35

- 0
+
0
+
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 € pour mille cigarettes et à 92 € pour mille cigares ou cigarillos.
-Il est fixé par kilogramme à 143 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler -les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. +Il est fixé par kilogramme à 167 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler +des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
@@ -130,7 +131,7 @@ les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. @@ -161,9 +162,6 @@ les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
  • 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
  • -
  • - 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 96 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
  • @@ -179,6 +177,9 @@ les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
  • 2016-08-01 CITATION cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • +
  • + 2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 +
  • 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31