diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
index f50fa0d593..9b3a976113 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027517714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517714.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027795454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/54/LEGIARTI000027795454.xml
---
###### Article 1466 A
@@ -37,11 +37,14 @@ capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, pa
une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le
précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
-sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
-sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
-à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
-l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
-fonds.
+fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code
+monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
+du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des
+fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
+régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
+société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones
urbaines sensibles concernées.
@@ -162,11 +165,15 @@ par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés
et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le
total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
-communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des
-sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
-d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
-n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
-société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
+communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de
+l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
+à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
+gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
+sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
+sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
+à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
+l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
+fonds.
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les