LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062711 Identifiant: LEGIARTI000041822888
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###### Article 900 ###### Article 900
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de
date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.<br /> sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.<br />
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de
l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est