Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179786
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###### 6° : Successions vacantes ou en déshérence
- [Article 1112 ter](article_1112_ter.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1112ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305895.xml
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###### Article 1112 ter
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits
d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention
de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions
mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162656
- [3° : Aide juridictionnelle](3)
- [4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions](4)
- [5° : Révision des procès](5)
- [6° : Successions vacantes ou en déshérence](6)

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@ -46,7 +46,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](xxviii)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)

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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180005
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027240068
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###### XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.
###### XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
- [Article 244 quater C](article_244_quater_c.md)