diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md index 9946cabd0f..dd42dc646a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750 ###### Section I : Fonds régional et départemental - [Article 1648 A](article_1648_a.md) -- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md) - [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_aa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_aa.md deleted file mode 100644 index 60e23890c2..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_1648_aa.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000021664539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664539.xml ---- - -###### Article 1648 AA - -I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises.
- -A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le -produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de -l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises au titre de l'année 2010.
- -2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la -différence entre :
- -- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en -application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds -prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de -finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; -et
- -- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en -2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en -2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° -2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources -de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.
- -3. Lorsque, pour une région :
- -- d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;
- -- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
- -les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la -moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la -cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- -B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le -potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit -de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
- -C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour -l'application des A et B.
- -II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises.
- -A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le -produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de -l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises au titre de l'année 2010.
- -2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la -différence entre :
- -- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en -application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu -au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée -ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
- -- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en -2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au -bénéfice du fonds prévu au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 -décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, -puis multiplié par le rapport défini au 1.
- -3. Lorsque pour un département :
- -- d'une part, le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne -;
- -- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
- -les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la -moitié de cette différence, au profit du fonds départemental de péréquation de -la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- -B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels -le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du -produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.
- -III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du -présent article.