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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750
###### Section I : Fonds régional et départemental
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
-- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)
- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000021664539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664539.xml
----
-
-###### Article 1648 AA
-
-I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises.
-
-A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le
-produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de
-l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises au titre de l'année 2010.
-
-2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la
-différence entre :
-
-- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
-application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds
-prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
-finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ;
-et
-
-- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
-2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en
-2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n°
-2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources
-de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.
-
-3. Lorsque, pour une région :
-
-- d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;
-
-- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
-
-les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la
-moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la
-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
-
-B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le
-potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit
-de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
-
-C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour
-l'application des A et B.
-
-II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises.
-
-A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le
-produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de
-l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises au titre de l'année 2010.
-
-2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la
-différence entre :
-
-- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
-application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu
-au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée
-ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
-
-- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en
-2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au
-bénéfice du fonds prévu au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30
-décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds,
-puis multiplié par le rapport défini au 1.
-
-3. Lorsque pour un département :
-
-- d'une part, le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne
-;
-
-- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
-
-les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la
-moitié de cette différence, au profit du fonds départemental de péréquation de
-la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
-
-B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels
-le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du
-produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.
-
-III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
-présent article.