LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
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République française 2023-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044981382 Identifiant: LEGIARTI000047861060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/10/LEGIARTI000047861060.xml
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###### Article 1735 quater ###### Article 1735 quater
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur
lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et au 4 bis lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4
de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application
amende égale à :<br /> d'une amende égale à :<br />
1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, 1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé,
lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041408694 Identifiant: LEGIARTI000047861093
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###### Article 1751 A ###### Article 1751 A
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en
application de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales
élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation
des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale. est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure
pénale.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030021964 Identifiant: LEGIARTI000047861246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861246.xml
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###### Article 1791 ###### Article 1791
@ -14,7 +14,7 @@ toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre
Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100
€ à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois
celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044981340 Identifiant: LEGIARTI000047861278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861278.xml
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###### Article 1791 ter ###### Article 1791 ter
L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à 10 L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à
000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites
tabac.<br /> de tabac.<br />
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en
bande organisée.<br /> bande organisée.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313152 Identifiant: LEGIARTI000047861271
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1793ABXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861271.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313152.xml
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###### Article 1793 A ###### Article 1793 A
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont
le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 15 € à 750 € prévue le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue
au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres
pénalités mentionnées à cet article. pénalités mentionnées à cet article.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041472176 Identifiant: LEGIARTI000047861252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861252.xml
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###### Article 1798 bis ###### Article 1798 bis
I. Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :<br /> I. Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :<br />
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037986368 Identifiant: LEGIARTI000047861261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861261.xml
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###### Article 1804 ###### Article 1804
Sont punies d'une amende fiscale de 15 à 750 €, d'une pénalité dont le montant Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant
est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur
lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les
infractions :<br /> infractions :<br />
@ -43,5 +43,5 @@ agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE)
les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes
réglementaires pris pour son application.<br /> réglementaires pris pour son application.<br />
Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux Les dispositions des articles 1799,1800,1801,1805 et 1819 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article. infractions prévues au présent article.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044873062 Identifiant: LEGIARTI000047861232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861232.xml
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###### Article 1810 ###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée à trois
de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ans pour les infractions mentionnées au 10° du présent article, et les moyens de
transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages,
ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br /> ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou 1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030042840 Identifiant: LEGIARTI000047861229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/28/LEGIARTI000030042840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861229.xml
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###### Article 1811 ###### Article 1811
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée
à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en
bande organisée. bande organisée.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-07-20 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026949108 Identifiant: LEGIARTI000047861224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/12/LEGIARTI000047861224.xml
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###### Article 1825 ###### Article 1825
La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des
infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne
pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de
l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la
porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture. porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.<br />
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.