Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE

TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES).
COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP).
TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME.
TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES.
TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693682
Ancien identifiant: 1LX985703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693682.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006309050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAD
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Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006309051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309051.xml
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###### Article 237 bis A
I Toute entreprise employant habituellement plus de 100 salariés, quelles que
soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux
obligations des articles L 442-1 à L 442-14 du code du travail, destinées à
I Toute entreprise employant habituellement plus de 100 salariés *effectif*,
quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise
aux obligations des articles L 442-1 à L 442-14 du code du travail, destinées à
garantir le droit de ses salariés à participer aux fruits de l'expansion de
l'entreprise.<br />
@ -41,13 +41,14 @@ de participation ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposabl
qu'au titre des exercices au cours desquels elles seront réparties.<br />
III Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise
d'impôt, à la clôture des exercices arrêtés à compter du 1er octobre 1984, une
provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes correspondant à
la participation (2) supplémentaire attribuée en application d'accords
dérogatoires de participation, portées à la réserve spéciale de participation au
cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables lorsque
les accords dérogatoires de participation reconduits ont été signés avant le 1er
octobre 1973, et à 15 % lorsqu'ils l'ont été depuis cette date.<br />
d'impôt, à la clôture des exercices arrêtés à compter du 1er octobre 1984 (2) ,
une provision pour investissement (3) égale à 50 % du montant des sommes
correspondant à la participation (4) supplémentaire attribuée en application
d'accords dérogatoires de participation, portées à la réserve spéciale de
participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices
imposables lorsque les accords dérogatoires de participation reconduits ont été
signés avant le 1er octobre 1973, et à 15 % lorsqu'ils l'ont été depuis cette
date.<br />
Les sociétés anonymes à participation ouvrière sont autorisées à constituer en
franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour
@ -70,6 +71,12 @@ de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légal
au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence,
de provision pour investissement.<br />
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'une société
coopérative ouvrière de production fait application des dispositions prévues à
l'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (5) et qu'un ou plusieurs
associés non-employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital.<br />
A défaut de conclusion de l'accord prévu à l'article L 442-5 du code du travail,
dans le délai d'un an qui commence à courir à la clôture de l'exercice au titre
duquel sont nés les droits des salariés, la provision pour investissement ne
@ -99,4 +106,13 @@ immobilisations amortissables prévue à l'article 238 bis J ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la participation. (Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976,
art. 61-IV. Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 69-I).<br />
(2) Voir Annexe II, art. 171 bis.
(2) Jusqu'au 1er octobre 1984 ces entreprises étaient autorisées à constituer en
franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 25 % du montant des
sommes portées à la reserve spéciale de participation pour les exercices clos à
compter du 1er octobre 1981 et à 12 % pour les exercices clos à compter du 1er
octobre 1983.<br />
(3) Voir Annexe II, art. 171 bis.<br />
(4) Jusqu'au 1er octobre 1984 ce pourcentage était de 75 % pour les accords
signés avant le 1er octobre 1973.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
- [Article 209 quater A](article_209_quater_a.md)
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 214 A](article_214_a.md)
- [Article 217 bis](article_217_bis.md)
- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md)

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@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)
- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 214 B](article_214_b.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 216 A](article_216_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308629.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308630.xml
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###### Article 214
@ -18,8 +18,10 @@ au prorata de la commande de chacun d'eux;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part
des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
prévues à l'article 33-3° de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut
des sociétés coopératives ouvrières de production;<br />
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (1) , sauf
lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 26 de cette
loi et qu'un ou plusieurs associés non-employés détiennent directement ou
indirectement plus de la moitié du capital;<br />
3° (Abrogé) 4° (Disposition périmée).<br />
@ -30,7 +32,7 @@ souscriptions en numéraire recueillies par les entreprises qui procéderaient
une constitution ou à une augmentation de capital avant le 31 décembre 1961, le
bénéfice de cette mesure étant réservé aux entreprises qui concourent à la
réalisation des programmes des plans de modernisation et d'équipement et aux
activités qui se rattachent aux programmes de développement régional (1).<br />
activités qui se rattachent aux programmes de développement régional (2).<br />
Ces décrets détermineront d'une manière générale les conditions d'application de
cette disposition.<br />
@ -41,4 +43,6 @@ convertibles en actions, ainsi qu'aux sociétés françaises constituées ou aya
procédé à l'augmentation de leur capital entre le 31 décembre 1961 et le 31
décembre 1965.<br />
1) Annexe II, art. 96 à 99.
(1) Loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
(2) Annexe II, art. 96 à 99.