From bd21f65d7a22fa6eb567243827c325a5732dcc7d Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 8 Apr 2017 00:00:00 +0000
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
---
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@@ -1,21 +1,24 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000006302349
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BAXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302349.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034388030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388030.xml
 ---
 
 <h1>Article 39 quinquies GC</h1>
 
-I.-Les entreprises d'assurances peuvent constituer en franchise d'impôt une
-provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à
-l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de
-capitalisation.<br />
+I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les
+mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
+l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite
+professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la
+sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée
+à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats
+d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.<br />
 
-II.-Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux
+II. – Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux
 bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos
 pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et
 des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats.
@@ -52,25 +55,25 @@ précédents.<br />
 Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le
 taux défini au a.<br />
 
-III.-Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des
+III. – Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des
 bilans prévisionnels visés au II.<br />
 
-IV.-La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date de
-clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été pratiquée à
-la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements avaient été
-calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements calculé au
-titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement pratiquée est
-supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre
-les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de
-l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est alors
-comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est égale à
-la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices
-couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par
-exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui au titre
-duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces exercices, dans
-la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour l'application de la
-phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents
-constatés au titre des exercices les plus proches (1).<br />
+IV. – La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date
+de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été
+pratiquée à la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements
+avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements
+calculé au titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement
+pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart
+global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du
+II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est
+alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est
+égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des
+exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur
+montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui
+au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces
+exercices, dans la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour
+l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité
+aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches (1).<br />
 
 (1) Les dispositions de cet article s'appliquent pour la détermination du
 résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
@@ -83,19 +86,37 @@ résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330998?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658353?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> CREATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
-    </li>
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
     </li>
@@ -104,26 +125,20 @@ résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      HISTO source Edition du 31 mars 1999
-    </li>
-    <li>
-      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-14 4E-3-99
-    </li>
-    <li>
-      1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
-    </li>
-    <li>
-      1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a>
-    </li>
     <li>
       1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
     </li>
     <li>
-      1999-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330998?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a>
     </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>