diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_gc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_gc.md index af67bb32fd9..900479fc3bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_gc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_gc.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006302349 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BAXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302349.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034388030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388030.xml --- <h1>Article 39 quinquies GC</h1> -I.-Les entreprises d'assurances peuvent constituer en franchise d'impôt une -provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à -l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de -capitalisation.<br /> +I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle +supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les +mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à +l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite +professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la +sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée +à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats +d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.<br /> -II.-Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux +II. – Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats. @@ -52,25 +55,25 @@ précédents.<br /> Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le taux défini au a.<br /> -III.-Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des +III. – Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des bilans prévisionnels visés au II.<br /> -IV.-La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date de -clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été pratiquée à -la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements avaient été -calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements calculé au -titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement pratiquée est -supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre -les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de -l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est alors -comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est égale à -la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices -couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par -exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui au titre -duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces exercices, dans -la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour l'application de la -phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents -constatés au titre des exercices les plus proches (1).<br /> +IV. – La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date +de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été +pratiquée à la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements +avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements +calculé au titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement +pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart +global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du +II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est +alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est +égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des +exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur +montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui +au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces +exercices, dans la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour +l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité +aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches (1).<br /> (1) Les dispositions de cet article s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998. @@ -83,19 +86,37 @@ résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330998?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658353?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible </li> @@ -104,26 +125,20 @@ résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - HISTO source Edition du 31 mars 1999 - </li> - <li> - TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-14 4E-3-99 - </li> - <li> - 1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> - </li> - <li> - 1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> - </li> <li> 1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> </li> <li> - 1999-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330998?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> + </li> </ul> </details>