From bcea26b70ae2dccaab9bf66a06c5e53970d2198b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-1240=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201978=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVES=20POUR=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml --- .../section_i/ii/article_260.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260.md index 668ad372fd1..1ec5910af9d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/article_260.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309340 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309340.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006309341 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309341.xml --- ###### Article 260 -Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les -personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 5°, 6°, 7° du 4 de +Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :
+ +1° Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 (1);
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de @@ -25,20 +26,20 @@ a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de -l'option par le bailleur (2).
+l'option par le bailleur.
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur -la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7° (3).
+la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7° (2).
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un -même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (4).
+même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (3).
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet @@ -46,8 +47,6 @@ d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.
-(2) Voir Annexe II, art. 193 à 195.
+(2) Voir Annexe II, art. 201 quater A à 201 quater C.
-(3) Voir Annexe II, art. 201 quater A à 201 quater C.
- -(4) Voir Annexe II, art. 202. +(3) Voir Annexe II, art. 202.