LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-26 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041822893 Identifiant: LEGIARTI000042159351
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###### Article 200 ###### Article 200
@ -93,8 +93,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 546 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2018. Il n'en est pas tenu compte pour l'imposition des revenus de l'année 2019. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements
sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br /> sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />