LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041820860 NOR: CPAX2009624L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
This commit is contained in:
parent
067de7d288
commit
bce4722582
1 changed files with 6 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-04-26
|
Date de début: 2020-07-25
|
||||||
Date de fin: 2020-07-25
|
Date de fin: 2020-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041822893
|
Identifiant: LEGIARTI000042159351
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822893.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159351.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 200
|
###### Article 200
|
||||||
|
@ -93,8 +93,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
|
||||||
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
|
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
|
||||||
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
|
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
|
||||||
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
|
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
|
||||||
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de
|
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 546 € à compter de
|
||||||
l'imposition des revenus de l'année 2018. Il n'en est pas tenu compte pour
|
l'imposition des revenus de l'année 2019. Il n'en est pas tenu compte pour
|
||||||
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
|
l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase
|
||||||
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements
|
du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, ces versements
|
||||||
sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />
|
sont retenus dans la limite de 1 000 euros.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue