diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md index 573a06d5aa..c31b4eda45 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202165.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000023380839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380839.xml --- ###### Article 1466 F @@ -22,15 +22,15 @@ quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 II.-Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune -des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette +des années 2010 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
III.-Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants :
1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à -Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l' -article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone +Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par +l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
2° Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de @@ -54,7 +54,7 @@ dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;< l'article 44 quaterdecies.
Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la -cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2009 à +cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.