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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202165.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000023380839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380839.xml
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###### Article 1466 F
@@ -22,15 +22,15 @@ quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000
II.-Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette
imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune
-des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette
+des années 2010 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette
imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
III.-Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants
:
1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à
-Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'
-article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone
+Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par
+l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone
spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
2° Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de
@@ -54,7 +54,7 @@ dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;<
l'article 44 quaterdecies.
Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la
-cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2009 à
+cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à
2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les
années d'imposition 2016, 2017 et 2018.