LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801431
NOR: ECEX0913475L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/14/JORFTEXT000021801431.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-01 00:00:00 +01:00
parent 6a8395114a
commit bbe291c5c9
2 changed files with 26 additions and 10 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641330 Identifiant: LEGIARTI000021808682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/86/LEGIARTI000021808682.xml
--- ---
###### Article 1635 sexies ###### Article 1635 sexies
@ -28,9 +28,18 @@ l'article 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;<br />
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 %
de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du
territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui
s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par s'imposent à cet exploitant.L'abattement ne donne pas lieu à compensation par
l'Etat ;<br /> l'Etat ;<br />
Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au
premier alinéa du présent 3° est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce
que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage
territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de
l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° bis En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, 3° bis En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet
d'un abattement de 70 % de son montant ;<br /> d'un abattement de 70 % de son montant ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018619320 Identifiant: LEGIARTI000021808816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808816.xml
--- ---
###### Article 261 ###### Article 261
@ -144,7 +144,14 @@ dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;<br />
10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des 10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des
monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros,
victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les
organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.<br /> organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ;<br />
11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces
prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications,
qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du
code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire
en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même
code.<br />
5. (Opérations immobilières) :<br /> 5. (Opérations immobilières) :<br />