diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md index 070f7953eba..bcfd623d4a9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_0i/article_1635_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641330.xml +Date de début: 2010-03-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021808682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/86/LEGIARTI000021808682.xml --- ###### Article 1635 sexies @@ -28,9 +28,18 @@ l'article 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui -s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par +s'imposent à cet exploitant.L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'Etat ;
+Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au +premier alinéa du présent 3° est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce +que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage +territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de +régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de +l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du +service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies +par décret en Conseil d'Etat ;
+ 3° bis En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index b8e5f99fde8..953497234df 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000018619320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619320.xml +Date de début: 2010-03-01 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000021808816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808816.xml --- ###### Article 261 @@ -144,7 +144,14 @@ dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;
10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les -organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.
+organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ;
+ +11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces +prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, +qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du +code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire +en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même +code.
5. (Opérations immobilières) :