diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md
index 2b34cd415ba..28396ab968c 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037961906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/19/LEGIARTI000037961906.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041579181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/91/LEGIARTI000041579181.xml
---
Article 1383 J
@@ -17,12 +17,11 @@ L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement rempliss
les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463
B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
-II.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
-conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
-les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles
-situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article
-44 septdecies.
+II.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
+au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés
+bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans les
+zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant
les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466
@@ -51,8 +50,8 @@ prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de
celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
-l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de
-coopération intercommunale.
+l'ensemble des communes et établissements publics de coopération
+intercommunale.
VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
@@ -70,13 +69,19 @@ est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.
@@ -84,10 +89,10 @@ est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.
-
- 2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01
+ 2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
index 1527c7713bd..8b9b129b8c9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037993421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/34/LEGIARTI000037993421.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038049454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/94/LEGIARTI000038049454.xml
---
Article 271
@@ -33,18 +33,23 @@ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de
l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures
;
-b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions
-prévues au II de l'article 1695, pour les importations ou les sorties de régimes
-suspensifs mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou,
-dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de
-ces régimes ;
+b) Sauf pour les opérations mentionnées au e, celle qui est acquittée par les
+redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article 1695, pour
+les importations ou les sorties de régimes suspensifs mentionnés au 1°, au a du
+2° et au 7° du I de l'article 277 A ou, dans le cas contraire, celle qui est due
+pour les importations ou les sorties de ces régimes ;
c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la
livraison à soi-même des biens ou des services ;
d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies
conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la
-déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287.
+déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ;
+
+e) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations de
+produits pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 ou pour les sorties de
+ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277
+A.
2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en
possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur
@@ -118,9 +123,6 @@ suspendu.
Articles faisant référence à l'article
- -
- Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION source
-
-
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md
index 399087e2eca..661fd908b60 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iii/article_298.md
@@ -1,51 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033809204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809204.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993389.xml
---
Article 298
-1.1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
-produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
-des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits
-pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.
+1. Pour l'application du présent article :
-2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
-à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
-opérations de transport autres que les transports par pipe-line.
+1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés
+énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'exclusion
+du gaz naturel ;
-2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits
-pétroliers est déterminée conformément aux dispositions ci-après :
+2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes de suspension de
+droits mentionnés au I de l'article 158 quinquies du même code.
+
+1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du
+présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif
+d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des
+adaptations suivantes :
+
+1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est
+pas requise ;
+
+2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en
+suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées
+avant la sortie du régime qui :
+
+a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de
+transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;
+
+b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par
+pipe-line ou le stockage de produits pétroliers autres que ceux identifiés par
+l'indice 39 du tableau mentionné au 1° du 1 du présent article ;
+
+3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A du présent code
+est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises, au sens du a de
+l'article 158 quinquies du code des douanes ;
+
+4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A du présent code, la taxe est due
+par le redevable de la taxe intérieure prévue à l'article 265 du code des
+douanes et l'exploitant de l'entrepôt suspensif d'accises est solidairement tenu
+au paiement de la taxe ;
+
+5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A du présent code, l'assiette de
+la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;
+
+6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A du présent
+code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.
+
+2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers
+et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation
+est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions
+ci-après :
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des
douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable
-lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour chaque
-quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits
-indirects, sur proposition du directeur des carburants.
+est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général
+des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des
+carburants.
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen
des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire,
majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en
-régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors
-de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
+régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à
+la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception
+de la taxe sur la valeur ajoutée.
-La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du
+La valeur imposable peut être révisée au cours de l'année par décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.
-2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
-consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 ;
+2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
+Cette assiette est constatée par l'administration des douanes et des droits
+indirects, y compris en cas de régularisation.
+
3. Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.
@@ -106,42 +145,16 @@ pétroliers.
1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
-2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
-pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
-produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
-dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation
-douanière, que de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la mise à la
-consommation de ces produits.
+2° (Abrogé)
-3° Le montant brut de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à
-la consommation des produits pétroliers ouvre droit à déduction. Cette déduction
-ne peut être opérée que sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'autres
-opérations que la mise à la consommation.
+3° (Abrogé)
-Le droit à déduction correspondant peut être exercé sur la taxe due par
-l'entreprise au titre du mois pendant lequel ce droit à déduction a pris
-naissance.
+4° (Abrogé)
-4° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
-dispositions du 2° du 1 et du 2° ci-dessus, ne peuvent opérer eux-mêmes les
-déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à
-déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la
-mise à la consommation des produits pétroliers.
+5. L'article 1695 n'est pas applicable aux opérations relevant du présent
+article réalisées par des assujettis.
-Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à
-déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits
-indirects.
-
-5. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
-services autres que ceux visés au 2° du 4 peut être opérée indifféremment auprès
-de la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la
-direction générale des finances publiques.
-
-6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de
-pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex
-27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de
-l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
-39.
+6. (Abrogé)
7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales).
@@ -153,100 +166,16 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
-
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
-
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
-
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1989-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1992-07-04 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-06 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
@@ -259,14 +188,14 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
-
2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27
- -
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2017-12-08 CITATION cible Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants VIGUEUR
-
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -284,16 +213,16 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2021-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-23
@@ -305,7 +234,7 @@ l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification 33,35 et
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
-
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L45 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2010-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 158 quinquies
-
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md
index b5d66b0f661..ff07ea3fd6b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-26
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041822855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822855.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000038046954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/69/LEGIARTI000038046954.xml
---
Article 278-0 bis
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/28/LEGIARTI000041822855.xml
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne :
-A. – Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
-vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
+A. – Les livraisons portant sur :
1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les
produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants
@@ -67,24 +66,7 @@ présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
-compris les livres audio ;
-
-Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de
-plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications
-électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des
-communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même
-article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2
-de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
-communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le
-client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie
-de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas
-échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux
-réduit à cette autre offre ;
-
-A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes
-payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, dans la limite, le
-cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs
-par le fournisseur.
+compris les livres audio.
B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
@@ -142,23 +124,6 @@ G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, q
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
-Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de
-plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications
-électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des
-communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même
-article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2
-de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
-communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le
-client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie
-de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas
-échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux
-réduit à cette autre offre ;
-
-A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes
-payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, dans la limite, le
-cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs
-par le fournisseur.
-
H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres
cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles
cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de
@@ -191,8 +156,16 @@ K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte c
la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
-L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
-conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
+L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
+conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;
+
+M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et
+de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les
+collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des
+collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
+quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques
+particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon
+déroulement de ces opérations.
@@ -205,22 +178,19 @@ conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01 MODIFIE source
-
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
-
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01 MODIFIE source
-
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 MODIFIE source
@@ -242,32 +212,32 @@ conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
-
2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-03-01
- -
- 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
-
-
2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR
-
2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01
- -
- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
-
-
2016-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts VIGUEUR_DIFF
-
- 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
+ 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
-
- 2020-04-25 MODIFIE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01
+ 2019-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-04-25 MODIFIE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01
-
2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01
-
- 2020-04-25 MODIFIE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-01-01
+ 2020-04-25 MODIFIE cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-08-01
-
2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12
@@ -332,6 +302,9 @@ conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
-
2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-26 au 2021-06-02
+ -
+ 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
-
2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -410,6 +383,9 @@ conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L744-3
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7122-1
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md
index 81ce5e49a24..3b9287f0934 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041496726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/67/LEGIARTI000041496726.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000041467650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467650.xml
---
Article 279
@@ -14,10 +14,9 @@ concerne :
a. Les prestations relatives :
-A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
-demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux
-locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
-d'hébergement ;
+A la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement ; ce taux
+s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les
+établissements d'hébergement ;
A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la
location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;
@@ -50,9 +49,9 @@ sécurité intérieure ;
b bis a. (Abrogé) ;
-b ter. (Abrogé) ;
+b ter. (Abrogé)
-b quater. Les transports de voyageurs ;
+b quater. les transports de voyageurs ;
b quinquies. (Abrogé) ;
@@ -68,22 +67,6 @@ b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les
services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication.
-Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre,
-composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de
-communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes
-et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10°
-du même article L. 32, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé
-par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou
-partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions
-comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour
-l'application du taux réduit à cette autre offre.
-
-A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes
-payées, par client, pour l'acquisition des droits de distribution des services
-de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de
-télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le
-fournisseur.
-
b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à
caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
@@ -108,12 +91,13 @@ patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours
séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du
code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;
-h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux
-articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités
-territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu
-entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un
-organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de
-l'environnement ;
+h. Lorsqu'elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l'article 278-0
+bis, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des
+autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code
+général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs
+caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions
+techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent
+au bon déroulement de ces opérations ;
i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif
pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive
@@ -150,13 +134,10 @@ alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
@@ -173,13 +154,10 @@ alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
2013-11-12 CITATION cible Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet VIGUEUR
-
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
-
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01
@@ -196,6 +174,9 @@ alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31
@@ -220,9 +201,6 @@ alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19
-
-
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md
index f1fc51c7452..32c547df4b4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_287.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041534878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/48/LEGIARTI000041534878.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038049500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/95/LEGIARTI000038049500.xml
---
Article 287
@@ -113,6 +113,10 @@ b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations
mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable bénéficie de
l'autorisation prévue au II de l'article 1695 ;
+b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits
+pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes
+produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A ;
+
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257
bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
@@ -124,7 +128,10 @@ bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
@@ -156,7 +163,10 @@ bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30
-
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+ 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31
-
2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -380,6 +390,9 @@ bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
@@ -395,6 +408,9 @@ bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii/README.md)
- [Section III : Taxes sur les véhicules à moteur](section_iii/README.md)
- [Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](section_iv_bis/README.md)
-- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v/README.md)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis/README.md)
- [Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle](section_vi/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/README.md
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index d81a8ac6edc..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022212524
----
-
-Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
-
-- [Article 1012](article_1012.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_1012.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-13
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022212536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/25/LEGIARTI000022212536.xml
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-
-Article 1012
-
-I. – Il est institué un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en
-ligne dans les cas suivants :
-
-1° Lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est
-supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce droit est
-exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des
-jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
-
-2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque
-année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé,
-le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal
-à 40 000 euros ;
-
-3° Lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par
-décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Il est
-exigible de l'opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l'Autorité de
-régulation des jeux en ligne.
-
-II. – Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles et
-sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droit d'enregistrement.
-Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.
-
-Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à compter de la date de
-réception de l'avis de paiement. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal
-mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date
-de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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