diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md index 2b34cd415ba..28396ab968c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_octies/article_1383_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037961906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/19/LEGIARTI000037961906.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041579181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/91/LEGIARTI000041579181.xml ---

Article 1383 J

@@ -17,12 +17,11 @@ L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement rempliss les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463 B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
-II.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les -conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur -les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles -situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article -44 septdecies.
+II.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues +au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés +bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans les +zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 @@ -51,8 +50,8 @@ prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour -l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de -coopération intercommunale.
+l'ensemble des communes et établissements publics de coopération +intercommunale.
VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la @@ -70,13 +69,19 @@ est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement. @@ -84,10 +89,10 @@ est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.