LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/65/JORFTEXT000042176557.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
parent ba3acaf103
commit bb798ab614
2 changed files with 45 additions and 32 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042194852 Identifiant: LEGIARTI000042908802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908802.xml
--- ---
<h1>Article 220 quindecies</h1> <h1>Article 220 quindecies</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194852.xml
I. Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, I. Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les
sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de
théâtre ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les
remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br /> conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard 1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard
du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est
@ -23,22 +23,22 @@ remplie par l'un des coproducteurs au moins ;<br />
2° Supporter le coût de la création du spectacle.<br /> 2° Supporter le coût de la création du spectacle.<br />
II. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, II. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création,
l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés
variétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br /> remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat 1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;<br /> spectacle musical ou de variétés ;<br />
2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :<br /> 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :<br />
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
français ;<br /> français ;<br />
b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux b) Comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux
différents ;<br /> différents ;<br />
c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif
@ -48,7 +48,7 @@ un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.<br />
3° (Abrogé).<br /> 3° (Abrogé).<br />
III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 du montant total des dépenses suivantes, réalisées jusqu'au 31 décembre 2024
pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
@ -145,8 +145,8 @@ d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets
spéciaux.<br /> spéciaux.<br />
IV. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du IV. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du
crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d'impôt crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celles de tout autre
mentionné à l'article 220 octies.<br /> crédit d'impôt.<br />
V. Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à V. Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à
30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et
@ -192,25 +192,22 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778419?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2015-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
<li> <li>
2016-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038668993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR</a> 2016-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038668993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li> </li>
@ -254,14 +251,20 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a> 2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178913?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> 2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042393905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR</a> 2020-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042393905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778419?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042893728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR</a> 2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042893728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194888 Identifiant: LEGIARTI000042908814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908814.xml
--- ---
<h1>Article 244 quater E</h1> <h1>Article 244 quater E</h1>
@ -53,7 +53,11 @@ chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br /> nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br /> d. Des travaux de rénovation d'hôtel ;<br />
e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé
privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1
du code de la santé publique.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
@ -155,7 +159,10 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778421?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -180,7 +187,10 @@ application des articles 107 et 108 du traité.
2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> 2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> 2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907763?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778421?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06</a>