From bb1ff5cdb8d85e0bc6c4474909efea5e9a14b532 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Mar 1981 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2080-531=20du=2015=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?80=20relative=20aux=20=C3=A9conomies=20d'=C3=A9nergie=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'utilisation=20de=20la=20chaleur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886864 Ancien identifiant: 1LX980531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml --- .../README.md | 1 + .../champ_d_application_de_l_impot/README.md | 9 ++ .../article_208.md | 110 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 120 insertions(+) create mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/README.md create mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/README.md index 8e3d1b012..d6e4a9d88 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147112 ##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES +- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot) - [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE](determination_du_benefice_imposable) - [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/README.md new file mode 100644 index 000000000..09ee34b30 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1980-01-19 +Date de fin: 1989-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006162981 +--- + +###### CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT. + +- [Article 208](article_208.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md new file mode 100644 index 000000000..cd647bfe1 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/champ_d_application_de_l_impot/article_208.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1982-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308525 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308525.xml +--- + +###### Article 208 + +Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article +208 A :
+ +1° Les sociétés nationales d'investissement constituées dans les conditions +prévues au titre Ier de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la +partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des +plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant +partie de ce portefeuille ;
+ +1° bis. Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans +les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, +pour la partie des bénéfices visée au 1°. Ces sociétés cesseront de bénéficier +des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs +actions ne sont pas introduites à une cote d'agents de change avant ce délai +;
+ +1° bis A. Les sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n° +79-12 du 3 janvier 1979 pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet +légal ;
+ +1° ter. Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant +conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes +qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des +produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la +vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
+ +1° quater. Les sociétés financières pour le développement économique outre-mer +constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 56-1131 +du 13 novembre 1956 modifié par l'article 1er du décret n° 57-206 du 23 février +1957 et par le décret n° 60-535 du 7 juin 1960, pour la partie des bénéfices +provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles +réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce +portefeuille ;
+ +1° quinquies. Les sociétés sahariennes de développement constituées et +fonctionnant conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1248 du 18 +décembre 1958, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur +portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou +parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
+ +2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de +valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de +l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu'elles +réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce +portefeuille ;
+ +3° et 3° bis (Abrogés) ;
+ +3° ter. Les sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la +loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et les sociétés immobilières de gestion visées à +l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur +bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;
+ +3° quater. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à +l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, pour la fraction de +leur bénéfice net provenant de la location de leurs immeubles ainsi que pour les +plus-values dégagées par la cession de ces immeubles dans le cadre d'opérations +de crédit-bail ;
+ +3° quinquies. Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications +visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, pour la partie +des bénéfices provenant des opérations traitées avec l'administration des postes +et télécommunications (1) ou des plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de +ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values +qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et +l'industrie ;
+ +3° sexies. Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de +matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de +remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon (2), +mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux +économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, pour la partie de leur +bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location prévues au I +du même article ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des +opérations de crédit-bail ;
+ +4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues +d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec +l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé +par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux +qu'elles réalisent, sous réserve qu'elles assurent elle-mêmes le service +d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de +tiers ;
+ +5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code +rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des +conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.
+ +Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les +conditions prévues à l'article 206-5 ;
+ +6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente +de terrains leur appartenant.
+ +(1) Voir Annexe IV, art. 23 bis.
+ +(2) La liste des installations et matériels concernés a été fixée par le décret +n° 81-37 du 20 janvier 1981 (J.O. du 21).