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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147112
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES
+- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot)
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE](determination_du_benefice_imposable)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1980-01-19
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006162981
+---
+
+###### CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
+
+- [Article 208](article_208.md)
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1982-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308525
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308525.xml
+---
+
+###### Article 208
+
+Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article
+208 A :
+
+1° Les sociétés nationales d'investissement constituées dans les conditions
+prévues au titre Ier de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la
+partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
+plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
+partie de ce portefeuille ;
+
+1° bis. Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
+les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée,
+pour la partie des bénéfices visée au 1°. Ces sociétés cesseront de bénéficier
+des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs
+actions ne sont pas introduites à une cote d'agents de change avant ce délai
+;
+
+1° bis A. Les sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n°
+79-12 du 3 janvier 1979 pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet
+légal ;
+
+1° ter. Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
+conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes
+qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
+produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
+vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
+
+1° quater. Les sociétés financières pour le développement économique outre-mer
+constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 56-1131
+du 13 novembre 1956 modifié par l'article 1er du décret n° 57-206 du 23 février
+1957 et par le décret n° 60-535 du 7 juin 1960, pour la partie des bénéfices
+provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles
+réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce
+portefeuille ;
+
+1° quinquies. Les sociétés sahariennes de développement constituées et
+fonctionnant conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1248 du 18
+décembre 1958, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
+portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
+parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
+
+2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
+valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
+l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu'elles
+réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce
+portefeuille ;
+
+3° et 3° bis (Abrogés) ;
+
+3° ter. Les sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la
+loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et les sociétés immobilières de gestion visées à
+l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur
+bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;
+
+3° quater. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à
+l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, pour la fraction de
+leur bénéfice net provenant de la location de leurs immeubles ainsi que pour les
+plus-values dégagées par la cession de ces immeubles dans le cadre d'opérations
+de crédit-bail ;
+
+3° quinquies. Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
+visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, pour la partie
+des bénéfices provenant des opérations traitées avec l'administration des postes
+et télécommunications (1) ou des plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de
+ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values
+qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et
+l'industrie ;
+
+3° sexies. Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de
+matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
+remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon (2),
+mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
+économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, pour la partie de leur
+bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location prévues au I
+du même article ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des
+opérations de crédit-bail ;
+
+4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues
+d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
+l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
+par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux
+qu'elles réalisent, sous réserve qu'elles assurent elle-mêmes le service
+d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de
+tiers ;
+
+5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L 561-2 du code
+rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
+conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.
+
+Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les
+conditions prévues à l'article 206-5 ;
+
+6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente
+de terrains leur appartenant.
+
+(1) Voir Annexe IV, art. 23 bis.
+
+(2) La liste des installations et matériels concernés a été fixée par le décret
+n° 81-37 du 20 janvier 1981 (J.O. du 21).