diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index c0211db764..b416caf230 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](section_vii_bis) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x) -- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport](section_xi) +- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii) - [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii) - [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/README.md index bb190bf13e..6c02f75772 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2019-04-24 -Identifiant: LEGISCTA000022798914 +Date de début: 2019-04-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037989909 --- -###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport +###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive - [Article 1609 novovicies](article_1609_novovicies.md) - [Article 1609 tricies](article_1609_tricies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md index 0cf5e456a3..25233d4519 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_tricies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000030702120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702120.xml +Date de début: 2019-04-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037989897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/98/LEGIARTI000037989897.xml --- ###### Article 1609 tricies @@ -17,9 +17,10 @@ sportifs en ligne visés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
-Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le -développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la -loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée +de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique +sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° +2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises