diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md index f708ac377f..c18d0ae2c4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037987816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/78/LEGIARTI000037987816.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584307.xml --- ###### Article 201 @@ -26,16 +26,16 @@ cessionnaire.
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :
-- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour -où la vente ou la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les +-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour +où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;
-- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où +-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
-- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture +-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.
2. (abrogé).