LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006312816
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312817
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312817.xml
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###### Article 1723 ter A
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@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml
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|||
En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les
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||||
défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 est versée au
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comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la
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notification au redevable. (Ce délai est porté [*durée*] à trois ans lorsque le
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||||
notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le
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||||
défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation
|
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agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface
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minimum d'installation fixée en application de l'article 188-4 du code rural. Il
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||||
est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de
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||||
cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. Lorsque le défrichement
|
||||
est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire
|
||||
s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annèxé à
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||||
l'autorisation de défrichement).<br />
|
||||
minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du
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||||
code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet
|
||||
l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret.
|
||||
Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance
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||||
minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un
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||||
échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.<br />
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La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du
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code précité.<br />
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code forestier.<br />
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||||
En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :<br />
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||||
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|
@ -34,10 +34,9 @@ dus en vertu de l'article 1731, sont recouvrées par les comptables de la
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|||
direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre
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||||
des procédures fiscales ;<br />
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||||
|
||||
2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article
|
||||
1929-1 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;<br />
|
||||
2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
|
||||
l'article 1929 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
|
||||
celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement
|
||||
[*date limite*] ; les instances sont introduites et jugées comme en matière
|
||||
d'impôts directs.
|
||||
celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ;
|
||||
les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312467
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312467.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312468
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312468.xml
|
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###### Article 1635 bis A
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||||
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
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||||
institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :<br />
|
||||
institué par l'article L361-1 du code rural :<br />
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|
||||
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
|
||||
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
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||||
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@ -42,7 +42,7 @@ responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
|
|||
affectés aux exploitants agricoles (2).<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (32) ;<br />
|
||||
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
|
||||
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;<br />
|
|||
b. Dans les autres circonscriptions :<br />
|
||||
|
||||
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
|
||||
l'incendie couvrant les éléments visés au a. ;<br />
|
||||
l'incendie couvrant les éléments visés au a ;<br />
|
||||
|
||||
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
|
||||
les risques nautiques desdites exploitations.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309369
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309369.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309370
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309370.xml
|
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||||
###### Article 261
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||||
|
@ -31,9 +31,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
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|||
2° (Abrogé) ;<br />
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||||
|
||||
3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
|
||||
définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la
|
||||
loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en
|
||||
Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
|
||||
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
|
||||
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
|
||||
concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
|
||||
|
@ -153,15 +152,17 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
|
|||
|
||||
c. (Devenu sans objet) ;<br />
|
||||
|
||||
par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en
|
||||
application de l'article L141-1 du même code et agréées par le ministre de
|
||||
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
|
||||
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
|
||||
articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
|
||||
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
|
||||
budget (4) ;<br />
|
||||
|
||||
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
|
||||
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
|
||||
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
constituées en application de l'article L141-1 du même code et agréées par le
|
||||
ministre de l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
|
||||
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
|
||||
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
|
||||
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
|
||||
|
@ -302,8 +303,6 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
|
|||
souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
|
||||
septembre 1989.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
|
||||
|
||||
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
|
||||
|
||||
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305939
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305939.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305940
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1134
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, le
|
|||
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
|
||||
consentements prévus :<br />
|
||||
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||||
1° Aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants
|
||||
agricoles, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des
|
||||
inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation
|
||||
mentionnés aux articles 6 et 7 de la même loi;<br />
|
||||
1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre
|
||||
sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
|
||||
certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
|
||||
et L342-7 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur
|
||||
lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310341
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310341.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310342
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 774
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article 773-2°, l'existence et la sincérité
|
||||
des dettes résultant de l'application des articles 63 et suivants du décret du
|
||||
29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française sont
|
||||
suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous actes et écrits,
|
||||
même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve
|
||||
en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier
|
||||
créancier de la succession est toutefois tenu de fournir :<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
|
||||
sincérité des dettes résultant de l'application des articles L321-13 et suivants
|
||||
du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous
|
||||
actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
|
||||
susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
|
||||
de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
|
||||
fournir :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L20 du livre
|
||||
des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1993-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302534
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302534.xml
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302535
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77 A
|
||||
|
||||
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés
|
||||
d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13
|
||||
juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055
|
||||
du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).
|
||||
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est
|
||||
soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
|
||||
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