LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312816
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312817.xml
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###### Article 1723 ter A
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312816.xml
En application des articles L 314-7 et R314-1 du code forestier, la taxe sur les
défrichements des bois et forêts mentionnée à l'article 1011 est versée au
comptable des impôts du lieu de défrichement dans les six mois de la
notification au redevable. (Ce délai est porté [*durée*] à trois ans lorsque le
notification au redevable. (Ce délai est porté à trois ans lorsque le
défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation
agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface
minimum d'installation fixée en application de l'article 188-4 du code rural. Il
est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de
cultures temporaires dont la liste est fixé par décret. Lorsque le défrichement
est la conséquence de l'exploitation d'une substance minérale, le propriétaire
s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un échéancier annèxé à
l'autorisation de défrichement).<br />
minimum d'installation fixée en application des articles L312-5 et L314-3 du
code rural. Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet
l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixé par décret.
Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance
minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un
échéancier annexé à l'autorisation de défrichement.<br />
La taxe peut être restituée dans les conditions prévues à l'article L 314-8 du
code précité.<br />
code forestier.<br />
En application des articles L 314-10 à L 314-12 du même code :<br />
@ -34,10 +34,9 @@ dus en vertu de l'article 1731, sont recouvrées par les comptables de la
direction générale des impôts dans les conditions fixées au titre IV du livre
des procédures fiscales ;<br />
2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article
1929-1 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;<br />
2° le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
l'article 1929 et par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter ;<br />
3° Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement
[*date limite*] ; les instances sont introduites et jugées comme en matière
d'impôts directs.
celle du versement de la taxe ou de la notification d'un avis de recouvrement ;
les instances sont introduites et jugées comme en matière d'impôts directs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312467
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312467.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312468.xml
---
###### Article 1635 bis A
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles
institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :<br />
institué par l'article L361-1 du code rural :<br />
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages
@ -42,7 +42,7 @@ responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires
affectés aux exploitants agricoles (2).<br />
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (32) ;<br />
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;<br />
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
@ -55,7 +55,7 @@ ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;<br />
b. Dans les autres circonscriptions :<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
l'incendie couvrant les éléments visés au a. ;<br />
l'incendie couvrant les éléments visés au a ;<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309369.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309370.xml
---
###### Article 261
@ -31,9 +31,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs
définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la
loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en
Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
@ -153,15 +152,17 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
c. (Devenu sans objet) ;<br />
par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en
application de l'article L141-1 du même code et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
budget (4) ;<br />
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de l'article L141-1 du même code et agréées par le
ministre de l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
@ -302,8 +303,6 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
septembre 1989.<br />
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305939.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml
---
###### Article 1134
@ -15,10 +15,10 @@ timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, le
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :<br />
1° Aux articles 2, 3, 10 et 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants
agricoles, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des
inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation
mentionnés aux articles 6 et 7 de la même loi;<br />
1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre
sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
et L342-7 du même code ;<br />
2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur
lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006310341
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310341.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310342
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0774AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310342.xml
---
###### Article 774
Par dérogation aux dispositions de l'article 773-2°, l'existence et la sincérité
des dettes résultant de l'application des articles 63 et suivants du décret du
29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française sont
suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous actes et écrits,
même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve
en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier
créancier de la succession est toutefois tenu de fournir :<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la
sincérité des dettes résultant de l'application des articles L321-13 et suivants
du code rural sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous
actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole,
susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants
de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de
fournir :<br />
1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L20 du livre
des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006302534
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302534.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0077ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302535.xml
---
###### Article 77 A
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés
d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13
juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).<br />
(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055
du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).
d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est
soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.