Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041464607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846417.xml
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###### Article 1383 E
I. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au
4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont,
en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de
l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.<br />
I. Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1
du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location,
acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de
l'habitat par des personnes physiques.<br />
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter