Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041464607 Identifiant: LEGIARTI000048846417
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###### Article 1383 E ###### Article 1383 E
I. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les I. Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de
fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1
en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location,
l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.<br /> acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de
l'habitat par des personnes physiques.<br />
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter