Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041464607
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Identifiant: LEGIARTI000048846417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846417.xml
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###### Article 1383 E
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###### Article 1383 E
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I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les
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I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
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communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
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l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de
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fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
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coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
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conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur
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délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
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les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au
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l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties,
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4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont,
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pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1
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en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de
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du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location,
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l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.<br />
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acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de
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l'habitat par des personnes physiques.<br />
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L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
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L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
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des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter
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des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter
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