diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index f2f8dd734d6..fc83cf73fda 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006307830 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307830.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006307831 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307831.xml --- ###### Article 81 -Sont affranchis de l'impôt *exonérations* :
+Sont affranchis de l'impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
@@ -21,16 +21,16 @@ b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle -agréée ((ainsi que la majoration de cette aide)) (M) et l'allocation de garde -d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du -même code, l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, -l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues -dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 -instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés, les -suppléments de revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 -portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles -nombreuses, et l'allocation pour dépenses de scolarité instituée par l'article -121 de la loi n° 92-1376 du 30 septembre 1992 ;
+agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à +domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, +l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de +la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre +des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le +complément familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de +revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses +dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses, et +((l'aide à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 +juillet 1994 relative à la famille)) (M) ;
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement @@ -114,8 +114,8 @@ actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique 17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné -aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les -sociétés commerciales ;
+aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur +les sociétés commerciales ;
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 @@ -123,15 +123,20 @@ juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de p sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne -d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de -l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée ;
+d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV +du livre IV du code du travail)) (M) ;
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ;
-Les dispositions de l'alinéa précédent bénéficient également, dans les mêmes +((L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, +dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du +travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle du lieu où il a été conclu ;)) (M)
+ +Les dispositions du premier alinéa bénéficient également dans les mêmes conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
@@ -155,7 +160,9 @@ salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuel 20° Les attributions gratuites d'actions :
-a. (Abrogé); b. (Abrogé).
+a. (Abrogé);
+ +b. (Abrogé).
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en @@ -171,12 +178,40 @@ du 4 janvier 1973.
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail (5) dans la limite de 20 000 F.
-23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les décrets -n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août 1989.
+23° ((L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux +magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de +l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux +fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics et aux agents de droit public de la poste et de France +Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud +;)) (M)
-(M) Modification de la loi.
+((24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux +salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, +de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité)) (6).
-(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
+((25° La valeur des actions de la compagnie nationale Air France que l'Etat cède +gratuitement à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs +salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions fixées par +l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ;
+ +((26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce +titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à +participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ;
+ +((27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement +et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en +application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens +membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en +Algérie ;
+ +((28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du +complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 63 de la loi +de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995))) (M).
+ +(M) Modification.
+ +(1) Voir décret 64-285 du 2 avril 1964 (JO du 4).
(2) Chiffre applicable à partir de l'imposition des revenus de 1993 ; cette limite était antérieurement de 21,50 F.
@@ -185,4 +220,7 @@ limite était antérieurement de 21,50 F.
(4) Annexe II, art. 39.
-(5) Code du travail, art. L122-14-13. +(5) Code du travail, art. L122-14-13.
+ +(6) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à +compter du 1er janvier 1995.