diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012.md
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041469237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469237.xml
+---
+
+Article 1012
+
+I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11
+€.
+
+II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats
+d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à
+d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
+
+1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
+
+2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération
+d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
+
+3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules
+automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur
+les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries
+;
+
+4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule
+au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BR AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-16 au 2019-06-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BRA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-06-08
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012_bis.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012_bis.md
@@ -0,0 +1,219 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041425438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/54/LEGIARTI000041425438.xml
+---
+
+Article 1012 bis
+
+I.-Le montant de la taxe régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 est égal
+au produit du tarif régional défini au II du présent article par la puissance
+administrative du véhicule à moteur.
+
+II.-A.-Le tarif régional est, sous réserve des dispositions du B, identique pour
+tous les véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d'immatriculation
+est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d'une région donnée.
+
+Il est fixé par délibération du conseil régional, de la collectivité de Corse,
+du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane et de la
+collectivité territoriale de Martinique.
+
+La délibération fixant le tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième
+mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour
+d'un mois ultérieur qu'elle fixe.
+
+B.-Le tarif régional est réduit de moitié :
+
+1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
+
+2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;
+
+3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;
+
+4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure
+de dix années ou plus ;
+
+5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du
+présent II, lorsque l'exonération prévue au 8° du III n'est pas appliquée, pour
+les véhicules mentionnés au même 8°.
+
+C.-La délivrance d'un certificat d'immatriculation est réputée intervenir :
+
+1° Lorsque le propriétaire du véhicule est une personne physique qui n'affecte
+pas ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où cette personne
+a son domicile habituel ;
+
+2° Sous réserve des 3° et 4° du présent C, lorsque le propriétaire du véhicule
+est une personne morale ou une personne physique qui affecte ce véhicule à son
+entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement auquel le
+véhicule est affecté à titre principal ;
+
+3° Pour les véhicules affectés à la location pour des durées de moins de deux
+ans, dans la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat
+de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire ;
+
+4° Pour les véhicules faisant l'objet d'une formule locative de longue durée,
+lorsque le locataire est une personne physique, sur le territoire de la région
+où il a son domicile habituel et, lorsque le locataire est une personne morale
+ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement
+auquel le véhicule est affecté à titre principal.
+
+Toutefois, la délivrance des certificats d'immatriculation à caractère
+temporaire est réputée être réalisée sur le territoire de la région où est
+adressée la demande.
+
+III.-Sont exonérées de la taxe régionale les délivrances de certificats
+suivantes :
+
+1° Celles portant sur les véhicules des catégories L1e et L2e ;
+
+2° Celles portant sur les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines
+agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ;
+
+3° Celles relatives aux primata exonérées de la taxe fixe conformément au 3° du
+II de l'article 1012 ;
+
+4° Celles ayant pour objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès
+de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à la
+dissolution d'un tel pacte ou au décès de l'un des partenaires d'un tel pacte,
+d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires ;
+
+5° Celles portant sur des véhicules détenus par l'Etat ;
+
+6° Celles relatives à la première immatriculation des véhicules dont le poids
+total en charge n'excède pas 3,5 tonnes et qui sont exclusivement affectés,
+pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par
+une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue
+;
+
+7° Celles portant sur des véhicules dont la source d'énergie est exclusivement
+l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;
+
+8° Sur délibération adoptée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A
+du II, celles réputées intervenir dans cette collectivité, au sens du C du même
+II et qui portent sur des véhicules, autres que ceux mentionnés au 7° du présent
+III, dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz
+naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération
+s'applique dans la limite de 750 € lorsque la source d'énergie a été modifiée
+depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour
+inclure le superéthanol E85.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
+
+
+
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/README.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000018029918
----
-
-Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
-
-- [Article 1011 bis](article_1011_bis.md)
-- [Article 1011 ter](article_1011_ter.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,1174 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041781635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/16/LEGIARTI000041781635.xml
----
-
-Article 1011 bis
-
-
- I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
- d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
-
-
- La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France
- pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.
-
-
- Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est
- pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en
- application du a du présent I, le malus s'applique lors de l'immatriculation
- consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le
- faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant
- perdre le bénéfice de cette exonération.
-
-La taxe n'est pas due :
-
- a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le
- genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie "
- Handicap " ;
-
-
- b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne
- titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
- mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
- par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer
- fiscal, est titulaire de cette carte.
-
-Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
-II. – La taxe est assise :
-
- a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au
- sens du 4° de l'article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ;
- b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative.
-
-III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
-
-
-a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :
-
-
-
-
-
-
- Émissions de dioxyde de carbone
- (en grammes par kilomètre)
- |
-
-
- Tarif 2020
- (en euros)
- |
-
-
-
-
- Inférieur à 138
- |
-
-
- 0
- |
-
-
-
-
- 138
- |
-
-
- 50
- |
-
-
-
-
- 139
- |
-
-
- 75
- |
-
-
-
-
- 140
- |
-
-
- 100
- |
-
-
-
-
- 141
- |
-
-
- 125
- |
-
-
-
-
- 142
- |
-
-
- 150
- |
-
-
-
-
- 143
- |
-
-
- 170
- |
-
-
-
-
- 144
- |
-
-
- 190
- |
-
-
-
-
- 145
- |
-
-
- 210
- |
-
-
-
-
- 146
- |
-
-
- 230
- |
-
-
-
-
- 147
- |
-
-
- 240
- |
-
-
-
-
- 148
- |
-
-
- 260
- |
-
-
-
-
- 149
- |
-
-
- 280
- |
-
-
-
-
- 150
- |
-
-
- 310
- |
-
-
-
-
- 151
- |
-
-
- 330
- |
-
-
-
-
- 152
- |
-
-
- 360
- |
-
-
-
-
- 153
- |
-
-
- 400
- |
-
-
-
-
- 154
- |
-
-
- 450
- |
-
-
-
-
- 155
- |
-
-
- 540
- |
-
-
-
-
- 156
- |
-
-
- 650
- |
-
-
-
-
- 157
- |
-
-
- 740
- |
-
-
-
-
- 158
- |
-
-
- 818
- |
-
-
-
-
- 159
- |
-
-
- 898
- |
-
-
-
-
- 160
- |
-
-
- 983
- |
-
-
-
-
- 161
- |
-
-
- 1 074
- |
-
-
-
-
- 162
- |
-
-
- 1 172
- |
-
-
-
-
- 163
- |
-
-
- 1 276
- |
-
-
-
-
- 164
- |
-
-
- 1 386
- |
-
-
-
-
- 165
- |
-
-
- 1 504
- |
-
-
-
-
- 166
- |
-
-
- 1 629
- |
-
-
-
-
- 167
- |
-
-
- 1 761
- |
-
-
-
-
- 168
- |
-
-
- 1 901
- |
-
-
-
-
- 169
- |
-
-
- 2 049
- |
-
-
-
-
- 170
- |
-
-
- 2 205
- |
-
-
-
-
- 171
- |
-
-
- 2 370
- |
-
-
-
-
- 172
- |
-
-
- 2 544
- |
-
-
-
-
- 173
- |
-
-
- 2 726
- |
-
-
-
-
- 174
- |
-
-
- 2 918
- |
-
-
-
-
- 175
- |
-
-
- 3 119
- |
-
-
-
-
- 176
- |
-
-
- 3 331
- |
-
-
-
-
- 177
- |
-
-
- 3 552
- |
-
-
-
-
- 178
- |
-
-
- 3 784
- |
-
-
-
-
- 179
- |
-
-
- 4 026
- |
-
-
-
-
- 180
- |
-
-
- 4 279
- |
-
-
-
-
- 181
- |
-
-
- 4 543
- |
-
-
-
-
- 182
- |
-
-
- 4 818
- |
-
-
-
-
- 183
- |
-
-
- 5 105
- |
-
-
-
-
- 184
- |
-
-
- 5 404
- |
-
-
-
-
- 185
- |
-
-
- 5 715
- |
-
-
-
-
- 186
- |
-
-
- 6 039
- |
-
-
-
-
- 187
- |
-
-
- 6 375
- |
-
-
-
-
- 188
- |
-
-
- 6 724
- |
-
-
-
-
- 189
- |
-
-
- 7 086
- |
-
-
-
-
- 190
- |
-
-
- 7 462
- |
-
-
-
-
- 191
- |
-
-
- 7 851
- |
-
-
-
-
- 192
- |
-
-
- 8 254
- |
-
-
-
-
- 193
- |
-
-
- 8 671
- |
-
-
-
-
- 194
- |
-
-
- 9 103
- |
-
-
-
-
- 195
- |
-
-
- 9 550
- |
-
-
-
-
- 196
- |
-
-
- 10 011
- |
-
-
-
-
- 197
- |
-
-
- 10 488
- |
-
-
-
-
- 198
- |
-
-
- 10 980
- |
-
-
-
-
- 199
- |
-
-
- 11 488
- |
-
-
-
-
- 200
- |
-
-
- 12 012
- |
-
-
-
-
- 201
- |
-
-
- 12 552
- |
-
-
-
-
- 202
- |
-
-
- 13 109
- |
-
-
-
-
- 203
- |
-
-
- 13 682
- |
-
-
-
-
- 204
- |
-
-
- 14 273
- |
-
-
-
-
- 205
- |
-
-
- 14 881
- |
-
-
-
-
- 206
- |
-
-
- 15 506
- |
-
-
-
-
- 207
- |
-
-
- 16 149
- |
-
-
-
-
- 208
- |
-
-
- 16 810
- |
-
-
-
-
- 209
- |
-
-
- 17 490
- |
-
-
-
-
- 210
- |
-
-
- 18 188
- |
-
-
-
-
- 211
- |
-
-
- 18 905
- |
-
-
-
-
- 212
- |
-
-
- 19 641
- |
-
-
-
-
- Supérieur à 212
- |
-
-
- 20 000
- |
-
-
-
-
-Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux
-d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par
-kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la
-sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq
-places assises et plus par foyer.
-
-Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service
-mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au
-I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe
-acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe
-effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde
-de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans
-lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces
-justificatives à produire.
-
-b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :
-
-
-
-
-
-
- Puissance administrative (en CV)
- |
-
-
- Tarif 2020 (en euros)
- |
-
-
-
-
- Inférieure ou égale à 5
- |
-
-
- 0
- |
-
-
-
-
- Supérieure ou égale à 6
- et inférieure ou égale à 7
- |
-
-
- 3 125
- |
-
-
-
-
- Supérieure ou égale à 8
- et inférieure ou égale à 9
- |
-
-
- 6 250
- |
-
-
-
-
- Supérieure ou égale à 10
- et inférieure ou égale à 11
- |
-
-
- 9 375
- |
-
-
-
-
- Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13
- |
-
-
- 12 500
- |
-
-
-
-
- Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15
- |
-
-
- 15 625
- |
-
-
-
-
- Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17
- |
-
-
- 18 750
- |
-
-
-
-
- Supérieur ou égal à 18
- |
-
-
- 20 000
- |
-
-
-
-
-
-
- Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un
- autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette
- immatriculation.
-
-
- Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol
- E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes
- bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de
- carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, précitée,
- figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux
- véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250
- grammes par kilomètre.
-
-
- IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes
- conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2002-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2015-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 ABROGE source
-
- -
- Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
-
- -
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
-
- -
- 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article Etat B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
- -
- 2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts VIGUEUR
-
- -
- 2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
-
- -
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
-
- -
- 2011-11-02 CITATION cible LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04
-
- -
- 2019-07-16 CITATION cible Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
- -
- 2019-12-28 ABROGE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1010 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313-0 BR ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-06-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_ter.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iv_bis/article_1011_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,259 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033220358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/03/LEGIARTI000033220358.xml
----
-
-Article 1011 ter
-
-I. – Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant
-aux conditions suivantes :
-
-1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ;
-
-2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive
-2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée,
-son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat
-d'immatriculation, excède la limite suivante :
-
-
-
-
-
- ANNÉE DE LA PREMIÈRE
- immatriculation
- |
-
- TAUX D'ÉMISSION
- de dioxyde de carbone
- (en grammes par kilomètre)
- |
-
-
-
-
- 2009
- |
-
-
- 250
- |
-
-
-
-
- 2010
- |
-
-
- 245
- |
-
-
-
-
- 2011
- |
-
-
- 245
- |
-
-
-
-
- 2012 et au-delà
- |
-
-
- 190
- |
-
-
-
-
-b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance
-administrative excède 16 chevaux-vapeur.
-
-Sont exonérés de cette taxe :
-
-a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé "
-ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
-
-b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte “
-mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
-241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins
-un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette
-carte.
-
-Sont également exonérés les véhicules soumis à la taxe prévue à l'article
-1010.
-
-II. – La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans
-le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit
-pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de
-véhicules répondant aux conditions fixées au I.
-
-III. – Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.
-
-IV. – La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat
-d'immatriculation du véhicule.
-
-V. – Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances
-publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent
-les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle
-dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces
-certificats.
-
-VI. – La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
-au domaine.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
-
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- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
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- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
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- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1998-04-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
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- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-10-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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- 2010-09-01 CITATION cible Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2021-01-01
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- 2010-09-01 CITATION cible Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-04 au 2021-01-01
-
- -
- 2010-09-01 CITATION cible Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2021-01-01
-
- -
- 2012-08-24 CITATION cible Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-27 au 2021-01-01
-
- -
- 2013-12-02 CITATION cible Décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-04 au 2021-01-01
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- 2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09
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- 2019-12-28 ABROGE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
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- 2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313-0 BR quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-06-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md
index 92607834738..9020037f524 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/1/article_746.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024435935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435935.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041470472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/04/LEGIARTI000041470472.xml
---
Article 746
@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435935.xml
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et
coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont
assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de
-2,50 %.
+2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à
+compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux
+consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte
+civil de solidarité
@@ -22,13 +25,7 @@ assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière d
@@ -36,10 +33,10 @@ assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière d
-
- 2011-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17
+ 2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17
-
- 2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
index b3cbff03ec6..4c3a2891214 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041466181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/61/LEGIARTI000041466181.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041496433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/64/LEGIARTI000041496433.xml
---
Article 867
@@ -42,8 +42,7 @@ qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;<
6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;
-7° Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe prévue à
-l'article 302 bis Y.
+7° (Abrogé).
Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les
autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.
@@ -77,16 +76,89 @@ soumis à un droit proportionnel ou progressif.
Articles faisant référence à l'article
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1978-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-30 au 1982-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 bis Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
-
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -96,9 +168,6 @@ soumis à un droit proportionnel ou progressif.
-
CONCORDANCE source CGI 901
- -
- 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
index 99813caeecd..5b57a615882 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042908424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/84/LEGIARTI000042908424.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042340445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/04/LEGIARTI000042340445.xml
---
Article 150-0 D
@@ -241,9 +241,9 @@ d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la
fiducie dans les autres situations.
7° En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies
-aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, à partir de la
-date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du
-code de commerce.
+aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de
+commerce, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de
+l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour
lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé
@@ -332,10 +332,10 @@ long terme est réputé égal au dernier cours coté au comptant de ces titres
précédant l'expiration de cet engagement.
8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177
-à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par
-le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou
-d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent
-code.
+à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce, le prix
+d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du
+gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de
+l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code.
8 bis. En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une
opération mentionnée au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier,
@@ -473,13 +473,10 @@ net de cession des titres concernés.
@@ -504,7 +501,10 @@ net de cession des titres concernés.
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01